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ORDRE DES AVOCATS DE PARIS
TRAVAUX
COMMISSIONS
OUVERTES
COMMISSION DROIT ROUTIER
COMMENT REVALIDER UN PERMIS DE CONDUIRE INVALIDE ?RÉUNION DU 3 DÉCEMBRE 2018
Commission Ouverte Droit Routier - Barreau de Paris ² 3.12/2018COMMENT REVALIDER UN
PERMIS CONDUIRE INVALIDE ?
Vos intervenants
{Rémy JOSSEAUMEYAvocat au Barreau de Paris
YDocteur en Droit pénal routier
{Jean-Baptiste LE DALLYAvocat au Barreau de Paris
YDocteur en Droit privé
Q.Q. GENERALITES SUR LE PERMIS A POINTS
{Loi 89-469 du 10 juillet 1989{Deux décrets G·MSSOLŃMPLRQ des 25 juin 1992 et 23 novembre 1992 et deux circulaires du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992
{100.000 permis invalidés pour solde de point nul et 13 millions de points perdus en 2017{Permis à points crée 1947 dans O·(PMP du Connecticut et en Europe (1974 en Allemagne) sauf en Belgique ² Pays Bas et Suède ² Norvège ² Estonie
BAREME DE PERTE DE POINTS
1 POINT
FOHYMXŃOHPHQP G·XQH OLJQH ŃRQPLQXH
Excès de vitesse inférieur à 20km/h
Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE2 POINTS
$ŃŃpOpUMPLRQ GH O·MOOXUH G·XQ YpOLŃXOH VXU OH SRLQP G·rPUH GpSMVVp Circulation ou stationnement sur un terre-SOHLQ ŃHQPUMO G·MXPRURXPH Excès de vitesse supérieur à 20kmh et inférieur à 30km/h3 POINTS
Téléphone au volant tenu en main
Oreillettes, écouteurs et kits mains-libres au volantVitres teintées interdites
Non-port de la ceinture de sécurité
Non-port du casque ou casque non homologué
Non-respect des distances de sécurité
)UMQŃOLVVHPHQP G·XQH OLJQH ŃRQPLQXH
3UpVHQŃH GMQV OH ŃOMPS GH YLVLRQ GX ŃRQGXŃPHXU G·XQ pŃUMQ TXL QH ŃRQVPLPXH SMV XQH MLGH j OM ŃRQGXLPH RX j
la navigation Circulation sur la gauche de la chaussée à contresensChangement important de direction sans que le conducteur ait averti les autres usagers de son intention ou
absence de clignotantCirculer sur la bande d'arrêt d'urgence
Arrêt ou stationnement dangereux
Dépassement dangereux
Arrêt ou stationnement dangereux
Dépassement dangereux
6PMPLRQQHPHQP VXU OM ŃOMXVVpH OM QXLP RX SMU PHPSV GH NURXLOOMUG HQ XQ OLHX GpSRXUYX G·pŃOMLUMJH SXNOLŃ G·XQ
véhicule sans éclairage ni signalisation Non respect des conditions de validité ou les restrictions du permis de conduireDépassement par la droite Excès de vitesse supérieur à 30kmh et inférieur à 40km/h
4 POINTS
Non-respect des règles de priorité : refus de priorité à droite Non-respect de priorité d'un véhicule prioritaireNon-respect d'un Stop / feu rouge
Circulation en sens interdit
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
Excès de vitesse supérieur à 40km/h et inférieur à 50km/h6 POINTS
0,25 et 0,4 mg d'alcool par litre d'air expiré ( 0,5 et 0, / litre de sang )
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Utilisation d'un détecteur de radar, d'un avertisseur ou d'un système antiradar Non-respect du cédez-le-passage à un piéton sur un passage cloutéFRQGXLPH HQ pPMP G·LYUHVVH PMQLIHVPH
Conduite après consommation de stupéfiants Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants 5HIXV GH VH VRXPHPPUH MX[ PHVPV GH GpSLVPMJH G·MOŃRROpPLH Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travailDélit de fuite
5HIXV G·RNPHPSpUHU G·LPPRNLOLVHU OH YpOLŃXOH GH VH VRXPHPPUH MX[ YpULILŃMPLRQVGêne ou entrave à la circulation
8VMJH YRORQPMLUH GH IMXVVHV SOMTXHV G·LPPMPULŃXOMPLRQ GpIMXP YRORQPMLUH GH SOMTXHV HP IMXVVHV GpŃOMUMPLRQV
Conduite malgré un retrait de permis comme la suspension, l'annulation, l'invalidation ou la rétention
PERTE DE POINT LIMITEE A 8 POINTS (Article R223-2 CR)Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points
se cumulent dans la limite de huit points.PAS DE PERTE DE POINTS
Circulation dans une voie de bus
Conduite sans le signe A pour un conducteur novice -5HIXV G·MŃTXLPPHPHQP GX SpMJH
Non-présentation de la carte grise
Défaut de carte grise
Oubli de mentionner le changement d'adresse pour la carte griseAmende pour non-changement de propriétaire sur la carte grise lors de la vente ou l'achat d'un véhicule
Défaut de présentation du contrôle techniquePlaques d'immatriculation non visibles
Plaques d'immatriculation absentes ou non réglementairesNon-respect du feu orange (feu jaune fixe)
Circuler sur la voie du milieu ou sur la gauche sur AutorouteAmende stationnement payant
Stationnement abusif
Stationnement gênant
Usage abusif du klaxon
Eblouissement par feux de route, usage abusif des pleins pharesPneu lisse ou non-conforme
Fumer au volant, interdiction de la cigarette en voiture Non Port du casque à vélo pour les enfants de moins de 12 ans Vitesse excessive eu égard aux circonstancesNon désignation de conducteur-
Conduite sans permis de conduire
Conduire sans assurance auto
La survenance de la perte de points
{ IH SMLHPHQP GH O·MPHQGH IRUIMLPMLUH { I·pPLVVLRQ GX PLPUH H[pŃXPRLUH BB GHSXLV 2003Contourné le barrage des OMP
CEDH, 21 mai 2002, Peltier c./ France, req . n° 32872/96 CEDH, 7 mars 2006, Besseau c./ France, req. n° 73893/01 CEDH 28 septembre 2010, Yllouz c/ France n°55613/08Triple condamnation du 8 mars 2012 :
CEDH, 8 mars 2012, Cadène c/ France, n° 12039/08; CEDH, 8 mars 2012, Célice c/ France, n° 14166/09) et Josseaume c/France, CEDH 8 mars 2012 n°39243/10
13 juin 2012 :Décision du Défenseur des droits n°12-R003 - Recours à la requête 530-2 CR et 710 / 711 CPP : avis 0070004P du 5 mars 2007 de la Cour de cassation, O·LQŃLGHQP contentieux est recevable ÓXVTX·j prescription de la peine. I·H[pŃXPLRQ G·XQH SURŃpGXUH GH ŃRPSRVLPLRQ pénaleLa condamnation définitive
La gestion des délais et recours
La reconstitution de la perte de points
YIM UHVPLPXPLRQ SMUPLHOOH MSUqV O·H[SLUMPLRQ G·XQ GpOML GH trois ans sans infractionYIM UpŃXSpUMPLRQ MSUqV O·MŃŃRPSOLVVHPHQP G·XQ stage de sensibilisation à la sécurité routière