La Cour se compose de quinze membres Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat 2 A cet égard, celui qui pourrait être considéré
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] V La composition de la Cour 1 Le corps judiciaire La Cour est un
L'article 3, § 1, du Statut porte que : « La Cour se compose de quinze membres Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat » Le § 2 du
[PDF] STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
La Cour se compose de quinze membres Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat 2 A cet égard celui qui pourrait être considéré
[PDF] Cour internationale de justice - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour se compose de quinze membres Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat 2 A cet égard, celui qui pourrait être considéré
[PDF] Protocole de la Cour de Justice de lUA - Refworld
Les Etats membres de l'Union africaine : La Cour se compose de onze (11) juges qui sont ressortissants des Etats parties La Cour ne peut comprendre plus d'un juge du même Etat partie 5 Sauf lorsqu'elle siège en chambre, la Cour n'examine une affaire instruments de ratification par quinze (15) Etats membres
[PDF] COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
10 nov 2017 · (Liban) a été élu nouveau membre de la Cour L'élection Nations Unies, se compose de quinze juges, qui sont élus chacun pour un mandat de neuf ans et peuvent peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
[PDF] Cour internationale de justice
Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du puisque tous les membres des Nations unies sont ipso facto parties à son statut Les États conditions C'est un organe permanent composé de 15 juges élus pour 9 ans par un Asie : 3 ; la Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même État)
[PDF] Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de
Les Etats membres de l'Union africaine, parties au présent Protocole, jours après le dépôt des instruments de ratification de quinze (15) Etats membres 2 La Cour se compose de seize (16) juges qui sont ressortissants des Etats parties La Cour ne peut, à aucun moment, comprendre plus d'un juge ressortissant d' un
[PDF] LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE UN PROJET QUI SE CONCRETISE NOUS SOMMES ACTEURS DE CE MODERNISME SOCIAL
[PDF] La démarche HQE ou Haute Qualité Environnementale est une démarche volontariste d optimisation de la consommation d énergie.
[PDF] LA DEPENSE LOGEMENT ET SA SOLVABILISATION. Impact sur le budget des ménages
[PDF] LA DIMENSION EUROPÉENNE
[PDF] LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE
[PDF] La domiciliation pratiquée par les CCAS
[PDF] La filière S. La filière générale scientifique. Sommaire :
[PDF] LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE
[PDF] La Fondation Société Générale pour la solidarité
[PDF] La formation à distance, un passage obligé
[PDF] La Formation Continue de l École Centrale Paris
[PDF] La formation continue en Roumanie
[PDF] La formation continue universitaire accentue son caractère professionnalisant en 2008
[PDF] La Formation dédiée aux acteurs du Sport