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23 jui 2020 · Ville de Joliette, dûment autorisé à pratiquer dans la province de recherches nécessaires au registre foncier et le titre s'établit comme suit :

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tionnaire du Cadastre et du Registre foncier — et des municipalités Îles-de-la- Madeleine 1er-2 novembre 2003 69 Joliette 19-20 octobre 2002 38

Le mécanisme de fonctionnement de la publicité des droits - Érudit

avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d' inscription Le « registre foncier » d'un bureau de la publicité des droits, tel qu'il don, Joliette, Knowlton, L'Assomption, La Malbaie, La Tuque, Lac-Mégantic, La -

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16 nov 2018 · date du 24 octobre 2018, au Registre foncier de la circonscription foncière de Joliette et j'ai pris connaissance, notamment, des derniers

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18 avr 2018 · ville de Joliette, province de Québec, J6E 5C6, agissant aux octobre 2017 au Registre foncier du Québec sous le numéro 23 422 722

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1993 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 5 juil. 2023 22:06Les Cahiers de droit Le m€canisme de fonctionnement de la publicit€ des droits en vertu du nouveau

Code civil du Qu€bec

principaux intervenants

Fran...ois Brochu

Brochu, F. (1993). Le m€canisme de fonctionnement de la publicit€ des droits en vertu du nouveau

Code civil du Qu€bec

, et le r†le des principaux intervenants.

Les Cahiers de droit

34
(3), 949‡1061. https://doi.org/10.7202/043240ar

R€sum€ de l'article

Le pr€sent texte vise " €tudier les dispositions du

Code civil du Qu€bec

qui concernent la publicit€ des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du m€canisme de fonctionnement du systˆme de publicit€ propos€. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilis€s dans les bureaux d'enregistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les r€quisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instruments novateurs mis en avant par le l€gislateur pour favoriser la publicit€ des droits, c'est-"-dire le registre central des droits personnels et r€els mobiliers, la pr€inscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examin€s, de m‰me que ceux de l'officier de la publicit€, notamment en matiˆre d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre €tude a donc comme objectif d'€tablir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de l'enregistrement et le droit futur de la publicit€ des droits, sans oublier les rˆgles de droit transitoire propres " cette discipline. Le mécanisme de fonctionnement de la publicité de s droit s e n vert u d u nouvea u Code civil du

Québec,

e t le rôle des principaux intervenants*

Françoi

s BROCHU** Le présent texte vise

étudier

les dispositions du Cod e civi l d u

Québe

c qui concernent la publicité des droits. En raison du formalisme du droit de l'enregistrement, nous mettons l'accent sur l'analyse du mécanisme de fonctionnement du système de publicité proposé. Dans un premier temps, nous comparons les outils actuellement utilisés dans les bureaux d'enre gistrement avec ceux qui les remplaceront, soit le registre foncier et les réquisitions d'inscription, puis nous jetons un coup d'oeil sur les instru ments novateurs mis en avant par le législateur pour favoriser la publicité des droits, c'est-à-dire le registre central des droits personnels et réels mobiliers, la préinscription et le report des droits. En second lieu, les devoirs et les obligations de celui qui requiert l'enregistrement d'un acte sont examinés, de même que ceux de l'officier de la publicité, notamment en matière d'inscription, de radiation et de diffusion des droits. Notre

étude

a donc comme objectif d'établir les liens et les distinctions qui s'imposent entre le droit positif de

V enregistrement et le droit futur de la

publicité des droits, sans oublier les règles de droit transitoire propres cette discipline. This paper aims at examining the provisions of the Civi l Cod e o f Quebe c regarding the publicity of rights. Due to the formalities involved in registering rights, emphasis is put upon analyzing how the proposed sys-

L'auteu

r tien t remercie r l e professeu r

Françoi

s

Frenett

e pou r se s commentaire s e t se s conseil s judicieu x concernan t un e versio n provisoir e d u présen t texte Le s opinion s exprimée s n e sauraient toutefois lie r qu e leu r auteu r e t tiennen t compt e de s texte s disponible s l e 2 juin 1993, ce qui exclut les règlements sur les nouveaux registres et les commentaire s définitif s d u ministr e d e l a

Justic

e su r le s article s d u nouvea u Cod e civil

Notaire

LL.M. D.E.A

Universit

d'Aix-Marseille Les Cahiers de Droit, vol. 34, n° 3, septembre 1993, p. 949-1061 (1993 3 4

Les Cahiers de Droit 949

950 Les Cahiers de Droit (1993) 34 C. de D. 949

tern of publicity operates.

First, we compare the tools that are currently

used in registry offices with the ones that will replace them, namely the land register and applications for registration, then we survey the inno vative instruments set forthquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22