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De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d'agrafes 3 ) Si création d'activité :une copie de la promesse de bail commercial portant sous-location portant mention de l'activité, et éventuellement de l'autorisation du  

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après les démarches à suivre dans la création d'une société SARL Enfin je dossier la caractéristique qui complètent la précédente, et chaque fiduciaire à ses remplir un formulaire auprès du CRI ; Aucun document n'est demandé pour cette DAMANCOM et d'un relevé bancaire(RIB) à raison d'une autorisation par

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Janvier 2013

PREFET

DU RHONE

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

ACTIVITE ECONOMIQUE

Aucun dossier incomplet ne sera accepté

De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d"agrafes

Dépôt : 97 rue Molière - Lyon 3ème - du lundi au vendredi à partir de 8h30 - Guichets demandes

1-LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR TOUT DOSSIER OBLIGATOIREMENT

⮚ ( ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOCUMENTS)

⮚ 4 photographies d"identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques , bien

contrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair, tête nue et de face, non découpées.

⮚ Passeport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées) ⮚ Si renouvellement, ancienne carte de séjour temporaire et copies recto / verso ⮚ Justificatifs d"état civil

? Si célibataire , votre acte de naissance et les actes de naissance de tous vos enfants à charge

? Si marié, livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et acte de mariage

? Si divorcé, acte de naissance et livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et

jugement de divorce ⮚ Justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois

? facture EDF, GDF et eau, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture

Fournisseur accès Internet)

? Si hébergé, attestation manuscrite de l"hébergeant, justificatif de domicile de moins de trois

mois + pièce d"identité de l"hébergeant

N.B :- Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, les factures

sous forme d"échéancier ne sont pas acceptées

- Les actes d"état civil doivent être impérativement traduits par un traducteur assermenté agréé " expert

judiciaire » en France ou validés par une ambassade ou un consulat.

IMPORTANT :

Si votre situation administrative relève des dispositions prévues à l"article L311-13 alinéa D

du Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile , vous devez vous acquitter de la somme de 50 euros en timbres fiscaux au dépôt du dossier.

Article L311-13 alinéa D du

Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile : Sans préjudice des dispositions de

l"article L. 311-7, préalablement à la délivrance d"un premier titre de séjour, l"étranger qui n"est pas entré en France muni

des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-

huit ans, n"a pas, après l"expiration depuis son entrée en France d"un délai de trois mois ou d"un délai supérieur fixé par

décret en Conseil d"Etat, été muni d"une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d"un montant égal à

340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n"est pas applicable aux

réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l"article L. 313-11,

aux 4° à 7° de l"article L. 314-11 et à l"article L. 314-12. Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires d"ouverture et les modalités d"accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821803069 (0,12 €/mn)

Janvier 2013

2- PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT SELON LE CAS (ORIGINAUX ET

PHOTOCOPIES)

? Carte de résident longue durée CE (+ traduction par un traducteur assermenté agréé " expert judiciaire » en

France ou validée par une ambassade ou un consulat)

? justificatif de vos ressources propres, stables et régulières, suffisant à votre entretien et le cas échéant à celui

de votre conjoint et enfants (hors prestations familiales, revenu de solidarité active, allocation de solidarité

pour les personnes âgées et de l"allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) d"un montant au moins

égal au salaire minimum de croissance sur une année ? assurance maladie ? k-bis récent ( pour ressortissants algériens ) A fournir obligatoirement, justificatifs de l"activité : ▪ formulaire CERFA de demande complété (cerfa n° 13473*01)

▪ déclaration sur l"honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas

échéant, résidé pendant les dix dernière années

▪ déclaration sur l"honneur de non-faillite dans le pays d"origine et pour les autres pays dans lesquels le

demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années ▪ bordereau de situation fiscale P237 délivré par le service des impôts

▪ pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur d"exercer l"activité commerciale, industrielle ou

artisanale envisagée (diplômes, CV, expérience professionnelle...) □ Si activité en nom propre ou statut d"auto-entrepreneur

1) présentation sur papier libre du projet, accompagné d"un budget prévisionnel pluriannuel

2) un justificatif de l"engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d"assurance

agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d"un compte au

nom du demandeur ouvert auprès d"un établissement de crédit ayant son siège social en France

3) Si création d"activité

:une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l"activité ou du contrat de

sous-location portant mention de l"activité, et éventuellement de l"autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre

pièce relative aux locaux affectés à l"activité et, le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation

4)Si reprise d"un fonds de commerce

: copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds

5) Si location-gérance

:copie de la promesse ou du contrat de location-gérance + extrait de l"inscription au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois) +copie du bail

établi au nom du propriétaire du fonds

□ Si activité en société :

1) une présentation sur papier libre du projet, accompagné d"un budget prévisionnel pluriannuel

2) un justificatif de l"engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d"assurance

agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d"un compte au

nom du demandeur ouvert auprès d"un établissement de crédit ayant son siège social en France

3) Si création d"une société de droit français

:copie de la promesse de bail commercial portant mention de l"activité ou

du contrat de sous-location portant mention de l"activité, et éventuellement de l"autorisation du propriétaire des locaux ou de

toute autre pièce relative aux locaux affectés à l"activité

+ copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

4) Si création d"une société de droit français filiale d"une société de droit étranger

:justificatif de la nomination ou,

éventuellement, une lettre d"intention de l"organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de

droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou, éventuellement, une attestation d"une banque du pays du

siège de la personne morale de droit étranger justifiant l"existence d"un compte ouvert au nom de la personne morale

+ copie de la promesse de bail commercial portant mention de l"activité ou du contrat de sous-location portant mention de

l"activité, et éventuellement de l"autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à

l"activité

+ copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social

5) Si création d"un établissement d"une personne morale étrangère

: justificatif de nomination ou une lettre d"intention de

l"organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux

derniers exercices clos, ou, éventuellement, une attestation d"une banque du pays du siège de la personne morale de droit

étranger justifiant l"existence d"un compte ouvert au nom de la personne morale □ Si insertion dans une entreprise ou une activité existante en France

1) un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d"intention de l"organe compétent pour la nomination

2) un extrait d"enregistrement de l"entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un

extrait d"inscription de l"activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas

3) une copie des statuts de l"entreprise, le cas échéant

4) un bordereau de situation fiscale de l"entreprise (P 237) +une attestation de compte à jour de l"entreprise délivrée

par l"URSSAF + si le demandeur n"a pas le statut de salarié, un document certifié par un expert-comptable ou un

centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes

fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l"entreprise.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3