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CONTRAT DE PERFORMANCE DE LA
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
2006-2008
- 2 -NOS VALEURS
A l'occasion de ce nouveau contrat de performance 2006-2008, la DGI réaffirme avec force les valeurs partagées qui sont les siennes et qui animent ses cadres et ses agents dans l'accomplissement de leurs missions.Valeurs citoyennes
En charge d'une mission régalienne de l'Etat, nous voulons contribuer au civismefiscal, à l'égalité devant l'impôt et faire une application juste et humaine de la loi fiscale votée par
le Parlement, dans le strict respect des droits des citoyens.Valeurs de service public
L'accueil, la disponibilité, l'efficacité, la continuité, la recherche de la facilité pour
l'usager guident notre organisation et nos pratiques quotidiennes.Valeurs déontologiques
Nous plaçons au coeur de notre éthique les valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel, par lesquelles nous entendons rester irréprochables dans l'exercice des missions fiscales et foncières.Valeurs sociales
Membres d'une collectivité qui s'enrichit en permanence de sa diversité, nouspartageons les valeurs sociales d'égalité des chances, de solidarité, et de valorisation de l'être
humain ; chaque agent de la DGI doit pouvoir s'épanouir grâce à la qualité de vie professionnelle
qui lui est offerte. Forte de ses valeurs, engagée sur un projet qui la place à la pointe de la réforme de l'Etat, la DGI entend ainsi ancrer durablement le service public fiscal et foncier dans une démarche de progrès. - 3 -SOMMAIRE
Les options stratégiques....................................................................................................................................4
Un dispositif précurseur dans le cadre de la nouvelle gestion publique........................................................4
La conduite du changement..............................................................................................................................5
Titre I - Une qualité de service accrue pour tous les publics................................................................................6
Art. 1. Faciliter l'impôt....................................................................................................................................6
1.1. Un impôt plus simple................................................................................................................................6
1.2. Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies......................................................6
1.3. L'interlocuteur fiscal unique.....................................................................................................................8
1.3.1. Les PME............................................................................................................................................8
1.3.2. Offrir un point d'entrée unique aux particuliers ................................................................................8
Art. 2. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible...........................9
Art. 3. Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières .................................................10
3.1. Le plan cadastral ouvert à tous...............................................................................................................10
3.2. Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les notaires..........................10
3.3. Le domaine renforcé..............................................................................................................................11
Titre II - L'égalité des citoyens devant l'impôt et l'amélioration des relations avec les contribuables..........11
Art. 4. Favoriser l'accomplissement volontaire des obligations fiscales .....................................................11
4.1. Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales ...................................................................11
4.2. Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable ........................................................................12
4.3. Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement................................................12
4.4. Une communication valorisant le civisme fiscal.....................................................................................13
Art. 5. Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés de façon offensive.........................14
5.1. Renforcer la " chaîne qualité » du contrôle fiscal...................................................................................14
5.2. Un contrôle mieux accepté .....................................................................................................................16
Titre III - La responsabilité sociale de la DGI.....................................................................................................16
Art. 6. Faire bénéficier toute la collectivité DGI de ses progrès.................................................................16
6.1. Les cadres au coeur du changement ........................................................................................................17
6.2. La reconnaissance des efforts des agents................................................................................................18
6.3. L'accompagnement des agents en difficulté...........................................................................................18
6.4. La prévention des risques déontologiques..............................................................................................18
6.5. L'aide à la mobilité interne et l'encouragement à la mobilité externe....................................................18
6.6. L'enrichissement du dialogue social.......................................................................................................19
Art. 7. Contribuer aux politiques transversales de l'Etat............................................................................19
7.1. Le développement durable......................................................................................................................19
7.2. L'égalité des chances..............................................................................................................................19
7.3. La lutte contre les exclusions..................................................................................................................19
7.4. La coopération internationale................................................................................................................20
7.5. La prise en compte des handicaps..........................................................................................................20
Titre IV - Des moyens adaptés aux objectifs......................................................................................................20
Art. 8. Soutenir l'action des services opérationnels......................................................................................20
8.1. Une administration centrale proche des préoccupations des services.....................................................20
8.2. Le programme Copernic et la qualité informatique................................................................................21
8.3. La formation professionnelle..................................................................................................................22
8.4. Les réformes d'organisation et de méthode............................................................................................23
8.5. Le contrôle interne professionnalisé et rationalisé..................................................................................23
Art. 9. Maîtriser les coûts...............................................................................................................................23
9.1. La recherche de la productivité...............................................................................................................23
9.2. Un parc immobilier rationalisé et de meilleure qualité...........................................................................24
9.3. Les investissements dans le programme COPERNIC et les nouvelles technologies ..............................24
9.4. La politique de simplifications poursuivie..............................................................................................24
9.5. La diminution des coûts..........................................................................................................................25
Art. 10. Inscrire la performance dans la durée............................................................................................25
10.1. Des crédits prévisibles sur la durée du contrat......................................................................................25
10.2. L'intéressement collectif de la DGI à ses performances.......................................................................26
10.3. Le suivi de la mise en oeuvre du contrat................................................................................................26
Introduction
Les options stratégiques
La direction générale des impôts (DGI) exerce ses missions dans le cadre de l'article 13 dela Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui consacre la nécessité de l'impôt
et l'égalité des citoyens devant lui : " Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses
d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre
tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».Ses agents partagent des valeurs éthiques décrites en tête du présent contrat. La collectivité
DGI cherche à promouvoir le civisme fiscal, c'est-à-dire l'accomplissement volontaire de leursobligations par les contribuables, aussi bien en cherchant à offrir un service irréprochable qu'en luttant
contre la fraude. Les droits et devoirs respectifs des contribuables et de l'administration fiscale sont
rappelés dans la Charte du contribuable. Comme administration de service et comme administration de contrôle, la DGI a nettementamélioré ses performances dans le cadre des contrats 2000-2002 et 2003-2005. Elle veut en outre franchir
un nouveau cap : l'approfondissement de la qualité est l'ambition qui oriente les engagements de la DGI
pour la période 2006-2008. Forte de ses valeurs et porteuse de cette ambition, la DGI entend continuer à innover et àêtre reconnue comme une administration pionnière dans sa capacité à se réformer et à s'adapter aux
évolutions du monde qui l'entoure et aux aspirations des citoyens, comme de ses agents. Devenue en France une administration de référence, la DGI poursuit son objectif de figurer d'ici la fin de la décennie parmi les meilleures administrations fiscales d'Europe. Un dispositif précurseur dans le cadre de la nouvelle gestion publique Dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 eraoût 2001 (LOLF), le programme " gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et les
programmes " remboursements et dégrèvements » d'impôts d'Etat et d'impôts locaux offrent un cadre
annuel commun cohérent avec les ambitions de la DGI et de la direction générale de la comptabilité
publique (DGCP). Ce contrat intègre les décisions annoncées par le Ministre de l'Economie des Finances et del'Industrie et le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, lors
des Comités Techniques Paritaires Ministériels des 7 juillet et 16 décembre 2005, qui visent à adapter nos
périmètres d'intervention, notre organisation du travail, nos méthodes pour mieux répondre aux demandes
des usagers et mieux prendre en compte l'apport des nouvelles technologies. Il intègre également
l'ambition sociale dans l'accompagnement des réformes annoncées par les Ministres à cette occasion.
Le contrat apporte à la DGI la pluriannualité nécessaire pour inscrire sa stratégie dans la
durée et préciser les moyens alloués pour atteindre ses objectifs, réaliser des réformes et faire des gains de
productivité. Le contrat de performance de la DGI est bien entendu en cohérence avec l'ensemble des
objectifs et indicateurs des programmes qui la concerne, tant en matière de qualité de service (titre I),
d'efficacité socio-économique (titre II) que d'efficacité de la gestion (titre IV). Il s'y ajoute d'autres
engagements spécifiques pris par la DGI, notamment en matière de responsabilité sociale (titre III). Par
rapport à la période précédente, l'augmentation du nombre d'engagements et d'indicateurs communs aux
contrats de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la DGI témoigne de la volonté
commune d'améliorer le service public fiscal. Conformément aux règles de bonne gouvernance du programme, ce contrat est revêtu dessignatures, du Secrétaire général du MINEFI, du Directeur du budget et du Directeur général des impôts.
La volonté de chacune des parties est d'établir ainsi des relations claires et transparentes permettant
d'organiser le service public fiscal et foncier au bénéfice des usagers, des citoyens, des contribuables et
des agents. - 5 -La conduite du changement
La DGI est engagée depuis plusieurs années dans une rénovation en profondeur de sesstructures, de ses méthodes de travail, de son système d'information et de son mode de management.
Aussi, se doit-elle d'être attentive à la conduite du changement afin de mettre chaque cadre et agent dans
la meilleure situation possible pour y faire face. Pour y parvenir, la DGI s'appuie en particulier sur : - la visibilité de sa ligne stratégique ;- l'attention accordée à ses cadres, en portant son effort sur la qualité de leur formation, afin
de mieux les préparer aux fonctions de commandement, et à leur soutien dans leurs activités opérationnelles ; - la poursuite d'une politique volontariste de formation professionnelle tout en renforçant le dispositif permettant de l'évaluer ; - une clarification des rôles entre les différents acteurs en matière de conduite duchangement, et leur renforcement, que ce soit au sein des services centraux ou dans le réseau, notamment
à l'occasion de la diffusion des applications COPERNIC; - une politique active de communication interne et, chaque fois que possible, externe. - 6 - Titre I - UNE QUALITE DE SERVICE ACCRUE POUR TOUS LES PUBLICS La qualité de service est un axe stratégique de la DGI et de la DGCP. Elle doit imprégnertout autant leur organisation que les comportements attendus de leurs agents. Au final, l'usager doit voir
ses démarches facilitées et simplifiées au sein d'une administration plus accessible, réactive, et qui prend
toute sa part dans les enjeux de compétitivité économique.Art. 1. Faciliter l'impôt
La Direction générale des impôts et le Trésor public ont pour objectif de progresser ensemble dans l'amélioration des relations avec les usagers. Trois axes guideront cette politiquecommune : améliorer la qualité du service, rendre l'administration plus accessible grâce aux nouvelles
technologies, mettre en place un point d'entrée unique pour l'essentiel des démarches des usagers.
1.1. Un impôt plus simple
Les engagements pris par la DGI et la DGCP dans le cadre du programme " Pour vousfaciliter l'impôt », qui est l'un des axes essentiels de la Charte du contribuable continueront d'être
mesurés de façon régulière, à la fois par des audits internes et des évaluations externes et ceci de manière
plus homogène dans les deux réseaux. Les résultats de chaque département seront communiqués aux
comités locaux d'usagers, rendus publics sur le site " impots.gouv.fr ». PVFI : Niveau de mise en oeuvre effective, par la DGI, des engagements du programme PVFI 1 , commun à la DGI et à la DGCP2006 2007 2008
4,75 5 5
En outre, la DGI et la DGCP s'engagent d'ici à la fin du contrat à obtenir la certification par
un organisme externe indépendant, d'au moins 200 sites au total pour les deux réseaux. Les services
certifiés respecteront un référentiel commun et exigeant, élaboré dans le prolongement des référentiels
existants. Enfin, la DGI et la DGCP continueront à approfondir l'écoute des usagers notamment dansle cadre des comités nationaux et locaux d'usagers. La direction des grandes entreprises et la direction des
résidents à l'étranger et des services généraux s'engagent à recueillir régulièrement les attentes de leurs
usagers spécifiques.A l'issue de l'expérimentation réussie de la déclaration préremplie des revenus conduite en
2005 par la DGI, les Ministres ont décidé d'en généraliser le bénéfice à tous les contribuables dès 2006.
La déclaration préremplie va se traduire par une simplification pour les usagers en particulier les plus
modestes et les retraités ayant des revenus simples. Elle laisse le contribuable pleinement responsable du
contenu de sa déclaration, qu'il doit confirmer ou corriger le cas échéant.1.2. Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies
La DGI approfondira sa stratégie multi-accès qui permet une plus grande liberté de choixdans les modalités d'accès à l'administration et effectuera une promotion active des modes d'accès les
plus modernes (téléphone, courriels, formuels, Internet). Au vu des résultats des enquêtes que la DGI aura
1Liste des engagements dans l'annexe A
- 7 -conduites auprès de ses usagers particuliers et professionnels, ceux-ci seront orientés vers les canaux
d'accès les plus adaptés. Dans ce cadre, la DGI, qui fournit un service téléphonique accessible aux usagers sur uneplage horaire de 8 heures à 22 heures du lundi au vendredi (19 heures le samedi), s'engage à en mesurer
régulièrement la disponibilité. De plus, elle mesurera périodiquement le taux de satisfaction des
utilisateurs par sondages ainsi que la qualité du service offert par ses centres d'assistance téléphonique.
MA1R : Nombre de télédéclarants Télé-IR2006 2007 2008
5 500 000 8 500 000 10 000 000
Afin de simplifier leurs démarches, les professionnels exerçant à titre individuel ontdésormais la possibilité d'utiliser leur certificat TéléIR pour satisfaire leurs obligations déclaratives TVA
par voie dématérialisée. Une étude sera menée visant à mettre un certificat gratuit à la disposition des
autres entreprises pour télédéclarer et télépayer la TVA. MA2R : Part des recettes de TVA, d'IS et de TS acquittées par des usagersprofessionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement ( un indicateur en nombre de
télédéclarants TVA continue à être suivi dans le cadre du dialogue de gestion)2006 2007 2008
63 % 67 % 70 %
QI2-bis : Taux d'indisponibilité des applications informatiques ouvertes aux usagerssur Internet. [portail fiscal, service de télédéclarations (télédéclaration de revenus et TéléTVA), service
de consultation du compte fiscal des particuliers et des professionnels, service professionnel des données
cadastrales SPDC, serveur de télépaiement de certains impôts particuliers et professionnels : IR, TH, TF
et TP].L'indicateur mesure les indisponibilités de ces applications et la DGI s'engage à les réduire
d'au moins 5 % au titre de chacune des années 2007 et 2008 sur la base d'une mesure de départ effectuée
au titre de 2006.2006 2007 2008
Initialisation : mesure du taux
d'indisponibilitéTaux constaté en 2006 -5 % Taux constaté en 2007 -5 % Le portail fiscal sera enrichi de nouvelles fonctionnalités : - les usagers abonnés auront la possibilité d'effectuer, dans un cadre sécurisé, des démarches en ligne et de suivre leur traitement à partir de leur compte fiscal ; - tous les usagers pourront, via une adresse internet unique accessible sans certificat sur l'espace public du portail fiscal, adresser leurs questions à l'administration fiscale, grâce à un formulaire électronique (formuel) qui sera routé automatiquement vers l'administration compétente (expérimentation) . - 8 - En outre, la documentation fiscale ainsi que celle relative aux téléprocédures, déjàdisponibles sur le portail, seront régulièrement enrichies des questions/réponses les plus courantes, issues
notamment des bases documentaires à disposition des Centres Impôts Service et des services d'assistance
aux usagers de TéléTVA. Enfin, la DGI et la DGCP conduiront ensemble des actions visant à favoriser le paiement dématérialisé de l'impôt.1.3. L'interlocuteur fiscal unique
Depuis 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises.La période 2003-2005 a été marquée par des progrès décisifs pour les petites et moyennes
entreprises (PME) : rapprochement des centres et des recettes des impôts au sein des services des impôts
des entreprises (nouvelle dénomination mise en place au 1 er janvier 2006) et transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la DGCP à la DGI. Conformément aux orientations fixées par les Ministres lors du CTPM du 7 juillet 2005, laDGI et la DGCP partagent l'ambition pour la période 2006-2008 d'améliorer encore le service rendu aux
PME et aux particuliers, selon les modalités suivantes.1.3.1. Les PME
L'interlocuteur fiscal unique des PME sera complété par le transfert à la DGI (SIE - Service
des Impôts des Entreprises) du recouvrement de la taxe professionnelle des PME et de la taxe foncière des
personnes morales. Ce transfert interviendra en 2008 et le plafond d'emplois autorisé de la DGI sera
ajusté en conséquence. Il bénéficiera de nouvelles modalités de recouvrement offertes par les applications
développées dans le cadre du programme COPERNIC. La DGI développera une offre de services nouveaux, notamment en direction des trèspetites entreprises. Un accompagnement personnalisé sera proposé, notamment lors de leur création
(proposition de rendez-vous ; envoi systématique du livret fiscal), de leur déménagement et en cas de
difficultés. Elle continuera, en outre, à assurer un suivi rapproché de la mise en oeuvre, dans sa dimension qualitative, de la réforme CDI-Recette, aujourd'hui achevée.1.3.2. Offrir un point d'entrée unique aux particuliers
Un plan ambitieux de créations de plus de 200 nouveaux hôtels des finances regroupantdans les mêmes locaux les services des deux administrations fiscales sera engagé. Ils offriront un service
d'accueil commun. Les choix d'implantation des hôtels des finances seront effectués au regard de critères
d'accessibilité, de proximité et de coût. Ce service d'accueil commun intégré sera également offert par
l'ensemble des hôtels des finances déjà créés. Il répondra aux exigences de qualité du programme " Pour
vous faciliter l'impôt ». Certains d'entre eux pourront faire l'objet d'une certification. Lorsque les services DGI et DGCP ne peuvent pas être regroupés, un protocole dedélégations de compétences croisées entre les deux réseaux sera expérimenté en 2006. Ainsi, quel que soit
le service auquel le contribuable se sera adressé, sa demande sera, si possible, traitée au premier contact.
Dans le cas contraire, (besoin d'expertise, situations complexes), les démarches seront prises en charge et
transférées au service compétent pour traitement et réponse.Par ailleurs, afin d'éviter aux usagers de se déplacer et d'accroître l'accessibilité des
services, deux expérimentations visant à créer un point d'entrée unique pour les deux réseaux seront
lancées en 2006 : mise en place d'un numéro de téléphone unique dans l'Ain (incluant une réflexion sur la
prise de décision par téléphone) et adresse Internet unique, dans au moins un département.
- 9 -Une équipe nationale commune, rattachée aux deux directeurs généraux, pilotera ces quatre
opérations. Enfin, dans le prolongement de l'expérimentation conduite en 2003-2005, la DGIrapprochera les CDI et CDIF implantés à la même résidence dès lors que leurs périmètres géographiques
sont proches (soit une centaine de résidences). Pour les autres implantations, les directeurs des services
fiscaux procéderont aux rapprochements qui leur paraîtront opportuns. Un accueil commun CDI/CDIF/trésorerie sera progressivement mis en place dans chaque hôtel des finances. Art. 2. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possibleLa DGI s'engage à faire bénéficier ses usagers professionnels et particuliers de leurs droits
dans les meilleurs délais possibles. REMB : Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutionsde trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai
inférieur ou égal à 30 jours.2006 2007 2008
80 % 80 % 80 %
CONT : Taux de réclamations contentieuses en matière d'IR et de TH traitées dans le délai d'un mois.2006 2007 2008
93,3 % 93,7 % 94,1 %
Par ailleurs, le suivi statistique du contentieux de masse sera amélioré. Il s'accompagnerad'analyses qualitatives, afin de permettre une réflexion ciblée visant à la mise en place de dispositions
préventives, s'agissant notamment de la part des réclamations qui ne résultent pas d'erreurs du
contribuable. En cas de contentieux juridictionnel, la DGI s'engage à produire rapidement les mémoiresen réponse aux requêtes des contribuables. Concernant jusque là les seules juridictions administratives,
l'engagement est élargi aux juridictions judiciaires. De plus, l'indicateur mesurera la performance à partir
du flux d'affaires produites en cours d'année mais également au regard du stock d'instances constaté au
31 décembre.
CXR : Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions produits dans un délai de six mois2006 2007 2008
65 % 70 % 75 %
- 10 - Art. 3. Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières Afin de permettre aux usagers de l'administration fiscale de mieux connaître leurs droits etobligations en matière foncière, la DGI souhaite assurer la plus large information dans ce domaine,
notamment grâce à la diffusion d'un livret foncier. Ce document les informera sur le rôle du cadastre et de
la publicité foncière. Il présentera, en les commentant, les obligations déclaratives qui leur incombent.
Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, ce document sera remis aux parties etl'acquéreur validera à cette occasion la description physique de son bien, afin que la fiscalité locale repose
sur des données fiables et actualisées.3.1. Le plan cadastral ouvert à tous
Après l'achèvement de la dématérialisation du plan cadastral, la DGI va procéder à sa mise
à la disposition du public sur Internet. Ce service de consultation du plan cadastral, gratuit, sera généralisé
en 2007. Le plan est un document de référence pour de nombreux utilisateurs, au premier rangdesquels les collectivités territoriales. Il sert également à l'Institut Géographique National pour la
constitution du Référentiel à Grande Echelle. Son actualité est donc un enjeu. C'est pourquoi, à partir de 2008, la DGI identifiera sur le plan cadastral mis en ligne lesparcelles sur lesquelles un besoin de mise à jour a été identifié, mais n'a pas encore été satisfait.
Par ailleurs, les géomètres-experts, qui sont chargés par la loi de la délimitation despropriétés privées, disposeront d'un accès dématérialisé via le serveur professionnel des données
cadastrales aux données gérées par la DGI. Le résultat de leurs travaux pourra également faire l'objet
d'échanges dématérialisés avec la DGI.3.2. Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les
notaires Grâce à l'informatisation réussie des conservations des hypothèques, l'engagement prisdans le précédent contrat de délivrer, dans un délai de 10 jours, les renseignements sommaires urgents
portant sur les immeubles a largement mobilisé le réseau de la publicité foncière au service de ses usagers.
Il faut conserver ce haut niveau de résultat. Cet indicateur de performance, qui mesure la réactivité de
l'administration, est donc maintenu et la cible de 100% devient un standard. QSF2 : Taux de délivrance dans les dix jours des renseignements sur les immeubles2006 2007 2008
100 % 100 % 100 %
La dématérialisation des relations avec le notariat, à travers le projet Télé@ctes, est
porteuse de nouveaux progrès de la mission, de gains de productivité et de nouveaux défis d'organisation.
La DGI assurera l'accompagnement et le suivi des adhésions du notariat à ce nouveau service et veillera
aux conséquences de ces nouvelles échéances sur son réseau, afin de continuer à assurer à ses cadres des
déroulements de carrière analogues à ceux d'aujourd'hui. - 11 -3.3. Le domaine renforcé
La totalité des activités domaniales actuellement exercées par la DGI sera transférée à la
DGCP le 1
er janvier 2007 afin de mettre en oeuvre les synergies entre cette mission et celles de la DGCP.Une attention toute particulière sera portée aux conditions du transfert des agents exerçant
la mission et aux garanties qui leur seront accordées. France Domaine aura dès 2006 un rôle nouveau dans la dynamisation de la politiqueimmobilière de l'Etat, voulue par les pouvoirs publics et visant d'une part, à un volume significatif de
cessions immobilières et plus globalement, à définir une stratégie immobilière pour l'Etat. Cette politique
consistera, dans un premier temps, à identifier environ deux cents immeubles qui semblent mal employés
ou inadaptés (sur une base de deux par département en principe) et à proposer en 2006 cent opérations de
cession. Elle s'accompagnera d'une politique d'expérimentations, localisées dans quelques directions,
visant à transformer les missions classiques du service pour leur confier un rôle actif en matière de
rationalisation de la politique immobilière de l'Etat et de ses services déconcentrés.Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l'Etat, des collectivités
territoriales ou d'autres services qui doivent obligatoirement le consulter avant de réaliser leurs opérations
immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers
publics. Ces évaluations n'entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu'elles sont rendues dans le délai d'un mois. La DGI mesurera sa performance par le niveau de respect de ce délai. QSF3 : Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées à France Domaine.Parallèlement, la traçabilité des éléments qui étayent les évaluations et des raisonnements
qui y conduisent feront l'objet d'un contrôle interne. TITRE II - L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT L'IMPOT ET L'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES Améliorer le civisme fiscal est l'objectif permanent de l'administration fiscale. Elle doitdonc veiller d'une part à favoriser l'accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les
contribuables, et continuer d'autre part à exercer sa mission de contrôle avec une exigence de qualité
encore accrue. Plus globalement, la charte du contribuable rassemble dans un document unique deréférence les principes qui fondent les droits et devoirs de l'administration et du contribuable et vise à
conforter un climat de confiance réciproque. Art. 4. Favoriser l'accomplissement volontaire des obligations fiscales4.1. Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales
Dans le cadre du précédent contrat, des progrès sensibles ont été réalisés dans la
fiabilisation des fichiers de recensement des contribuables. Pour la nouvelle période :2006 2007 2008
90 % 92 % 94 %
- 12 - - les engagements relatifs aux identifiants des particuliers sont élargis à la fiabilisation des fichiers de taxe d'habitation ; - la qualité d'identification des professionnels doit être maintenue (taux de conformité des identifiants professionnels de la DGI avec ceux de l'INSEE supérieur ou égal à 98%).IND1R : Taux d'identification sécurisée des contribuables, à l'impôt sur le revenu et à
la taxe d'habitation.2006 2007 2008
92,5 % 92,6 % 92,7 %
IND2 : Taux de conformité des identifiants des contribuables professionnelsObjectif : supérieur ou égal à 98 %
4.2. Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable
En garantissant la sécurité juridique des décisions à portée fiscale, la DGI aidera les
entreprises à se développer et les particuliers à appliquer une législation complexe. Cette sécurisation
résultera notamment d'une promotion de la procédure de rescrit, du développement des accords préalables
sur les " prix de transfert » avec, en particulier, une procédure spécifique adaptée aux PME, et de la
faculté offerte aux entreprises de demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien
appliquer les textes fiscaux.Elle publiera régulièrement sur le site " www.impots.gouv.fr » les décisions particulières
susceptibles d'intéresser un nombre significatif de contribuables.Un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé, à l'issue du présent contrat, de l'action et de
l'apport des conciliateurs départementaux.4.3. Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement
La DGI continuera à s'organiser pour maintenir un haut niveau de réactivité auxdéfaillances de déclaration et de paiement. C'est à la fois nécessaire pour assurer un bon niveau de résultat
global de l'administration fiscale et dans l'intérêt des contribuables : laisser des défaillances déclaratives
sans réaction rapide ou laisser des dettes fiscales s'accumuler peut conduire à une spirale défavorable au
contribuable.Obligations déclaratives
CIV1 : Part d'usagers professionnels s'acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA2006 2007 2008
88,5 % 89,5 % 90,5 %
- 13 - DEF1 : Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises2006 2007 2008
< 1 % < 1 % < 1 % CIV2 : Part d'usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu2006 2007 2008
97,8 % 97,9 % 98 %
Obligations de paiement
Les pôles de recouvrement forcé des créances les plus complexes seront généralisés. Cette
formule, ainsi que le bilan de son expérimentation l'a démontré, permettra une meilleure efficacité de la
mission (volume de recouvrement, pertinence des mesures de poursuite, gains d'efficience).CIV3R : Part des impôts acquittés spontanément à la DGI (jusque là centré sur la TVA,
l'indicateur comprend désormais l'IS et la TS).2006 2007 2008
98 à 98,5 % 98 à 98,5 % 98 à 98,5 %
DEF2 : Taux net de recouvrement forcé
(Pour ce contrat, le périmètre de l'indicateur est élargi à l'IS et à la TS).2006 2007 2008
55, 0 % 55,25 % 55,50 %
4.4. Une communication valorisant le civisme fiscal
La DGI valorisera les moyens et les résultats de son action visant à favoriser le progrès du
civisme fiscal et la lutte contre la fraude fiscale auprès des usagers, tant particuliers que professionnels. La
" charte du contribuable » sera régulièrement mise à jour et sa notoriété fera l'objet d'une évaluation
régulière. Des actions de communication spécifiques seront conduites auprès des jeunes scolarisés etdes primo-déclarants. La DGI favorisera une relation avec le monde scolaire qui comprendra notamment
des offres de stages à destination des collégiens et des lycéens dans le cadre de leur parcours scolaire.
- 14 -Les " journées portes ouvertes » à la DGI seront également mises à profit pour mieux faire
connaître l'impôt et promouvoir le civisme fiscal. Art. 5. Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés de façon offensiveLa stratégie de contrôle fiscal repose sur trois finalités : sanctionner les comportements les
plus frauduleux (finalité répressive) ; consolider le civisme fiscal de tous les contribuables (finalité
dissuasive) ; recouvrer avec rapidité et efficacité l'impôt éludé (finalité budgétaire). Ses orientations
stratégiques sont notamment déclinées dans les plans interrégionaux de contrôle fiscal.
La lutte contre la fraude fiscale s'intègre dans une consolidation de la " chaîne qualité » et
s'accompagne d'une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables.5.1. Renforcer la " chaîne qualité » du contrôle fiscal
La chaîne de qualité du contrôle fiscal, au bénéfice de la collectivité et des contribuables,
sera renforcée depuis la programmation des contrôles jusqu'au recouvrement des créances en passant par
les opérations de contrôle elles-mêmes. ► Elle doit se concrétiser en premier lieu par la lutte contre les fraudes les plus graves,notamment en matière internationale et d'activités occultes, qui reste une priorité. La mobilisation des
services de recherche sera consolidée et le niveau de finalité répressive des contrôles stabilisé. Une
mesure annuelle du nombre de contribuables qui ne sont pas répertoriés dans les fichiers de la DGI (impôt
sur le revenu, fiscalité des entreprises) et qui ont été découverts grâce à l'action de ses services sera
effectuée. CF1R : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves2006 2007 2008
15 % 15 % 15 %
CF2R : Pourcentage des contrôles d'origine recherche réprimant les fraudes les plus graves2006 2007 2008
28,5 % 29 % 29,5 %
► Les dossiers de particuliers à forts enjeux continueront à faire l'objet d'un contrôle
systématique. La qualité des contrôles, qui s'agissant des dossiers à forts enjeux implique
systématiquement une approche corrélée des revenus et du patrimoine, fera l'objet d'un contrôle interne
renforcé à partir d'une fiche de traçabilité des investigations. - 15 - CF3 : Taux cumulé de contrôle corrélé des revenus et patrimoines des dossiers présentant de forts enjeux2006 2007 2008
33 % 66 % 100 %
► Le niveau de recouvrement des droits éludés sera amélioré, notamment grâce à :
- une réduction du délai de mise en recouvrement des créances après contrôle ; - la mise en place progressive des pôles de recouvrement forcé, chargés notamment dequotesdbs_dbs23.pdfusesText_29