[PDF] [PDF] le texte intégral de lavis - Autorité de la concurrence

[PDF] Comprendre le mécanisme de capacité En tant que - Enedis

l'Energie et de l'Ecologie par arrêté le 22 janvier 2015 Depuis le 1er avril 2015, la certification des capacités est ouverte pour les années 2017, 2018 et 2019 et 

[PDF] MECANISME DE CAPACITE - RTE Portail Services

1 juil 2019 · Niveau de Capacité Certifié et compatibilité avec le tunnel de certification Arrêté du 22 janvier 2015 approuvant les règles du mécanisme de

[PDF] Règles mécanisme de capacité - Version arrêtée 29 - Snam

2 déc 2016 · Méthodes de calcul du Niveau de Capacité Certifié l'électricité tel que défini dans le Règlement (CE) 2015/1222, et désigné comme tel par 

[PDF] Le marché de capacité français de lélectricité - CORE

Le mécanisme de capacité, mis en place en janvier 2017, consiste en un capacité dans le secteur de l'électricité ; arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de Un certificat de capacité constitue un nouveau droit de 

[PDF] le texte intégral de lavis - Autorité de la concurrence

26 oct 2018 · GENÈSE DU MÉCANISME DE CAPACITÉ FRANÇAIS (2010-2015) responsable de la certification et du maintien du périmètre d'équilibre et 

[PDF] Note pratique - Vdiff - RTE Portail Services

La certification des capacités sous obligation d'achat et des capacités intermittentes a suscité été menée en septembre et octobre 2015 pour apporter les précisions mécanisme de capacité arrêtées par la Ministre en charge de l' énergie)

[PDF] Lobligation décentralisée de capacité, le meilleur mécanisme de

octobre une proposition d'organisation du mécanisme de capacité prévu par la loi d'équipement, ainsi que les programmes d'effacement ; la certification qui vaut Le dispositif ne démarrera complètement que vers 2015, les 3 années de  

[PDF] Électricité : tous les impacts du mécanisme de capacité français

Le mécanisme de capacité (MC) français a été lancé en décembre 2016 pour inciter les producteurs de capacité pour les fournisseurs en 2015 Le lancement du MC la certification des capacités de production ou d'effacement se fonde 

[PDF] Le Memory. a. Objectif : Créer un programme en langage Python qui permette de jouer au jeu Memory à deux joueurs.

[PDF] Le ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative

[PDF] LE NIVEAU ÉLEVÉ DE LA DETTE à la consommation

[PDF] Le nouveau Diplôme National du Brevet (DNB) Session 2017

[PDF] Le nouveau lycée d enseignement général et technologique

[PDF] Le pacte de responsabilité et de solidarité

[PDF] LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ DANS L EURE

[PDF] LE PALUDISME : UNE DES PRINCIPALES CAUSES DE DÉCÈS ET DE PAUVRETÉ DES ENFANTS EN AFRIQUE

[PDF] Le parcours se poursuit

[PDF] LE PARTENARIAT : CLÉ DE LA RÉUSSITE

[PDF] LE PERCO PLAN D EPARGNE RETRAITE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

[PDF] LE PETIT GUIDE DU HÉROS

[PDF] Le plan d actions pour passer aux prochains paliers 10 étapes pour développer vos revenus et vos résultats en affaires

[PDF] Le plan de déplacements urbains d Île-de-France. Rencontre réseau Energie Yvelines 2 avril 2015

[PDF] Le Plan Départemental de l Eau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Avis n° 18-A-12 du 26 octobre 2018

concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l'électricité L"Autorité de la concurrence (section IV),

Vu la lettre, enregistrée le 1

er août 2018 sous le numéro 18/0136 A par laquelle le ministre de l"économie et des finances a saisi l"Autorité de la concurrence d"une demande d"avis concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l"électricité ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l"énergie, notamment ses articles L. 335-1 et suivants et R. 335
-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à

la sécurité d"approvisionnement en électricité et portant création d"un mécanisme d "obligation de capacité dans le secteur de l"électricité ; Vu les arrêtés du 22 janvier 2015 et du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité Vu la décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d "aides SA.39621 2015/C ; Vu l"avis du Conseil supérieur de l"énergie du 25 juillet 2018 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l"énergie du 27 septembre 2018 portant

avis sur le projet de décret relatif au mécanisme d"obligation de capacité dans le secteur de

l"électricité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du gouvernement et les représentants du minist

ère

de la transition écologique et solidaire entendus lors de la séance du

2 octobre 2018 ;

Les représentants

de la Commission de Régulation de l"Énergie (CRE), des sociétés Réseau de Transport d"Électricité (RTE), Électricité de France (EDF) et ENGIE, entendus sur le fondement de l"article L. 463-7 du code de commerce ;

Est d"avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent :

2 1.

Par lettre enregistrée le 1

er août 2018 sous le numéro 18/0136 A, l'Autorité de la concurrence

(ci-après " l'Autorité ») a été saisie par le ministre de l'économie et des finances d'une

demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'État relatif au dispositif d

'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, en application de l'article L. 462-1

du code de commerce. 2.

Ce projet de décret vise à modifier certaines dispositions réglementaires du code de l'énergie

afin, conformément aux exigences de la Commission européenne : - de prendre en compte de façon explicite les contributions transfrontalières à la sécurité des approvisionnements français dès 2019 ; - de créer un mécanisme de contrats pluriannuels dont la finalité sera d'augmenter la visibilité nécessaire au développement de nouvelles capacités de production en leur assurant des revenus garantis sur une période de sept ans. 3.

Le présent avis concerne le mécanisme de capacité mis en place par la loi n° 2010-1488 du

7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite " loi

NOME »). Il fait notamment suite à l'avis n° 12-A-09 1 de l'Autorité du 12 avril 2012. 4. Après avoir présenté la demande d'avis (I), l'Autorité formulera un certain nombre de remarques et de recommandations (II).

I. Constatations

5.

Après rappel du contexte juridique et économique (A), l'Autorité présentera le mécanisme

de capacité français (B), ainsi que les principales évolutions réglementaires intervenues depuis 2016 (C).

A. CONTEXTE JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE

1. GENÈSE DU MÉCANISME DE CAPACITÉ FRANÇAIS (2010-2015) 6.

La loi NOME du 7 décembre 2010 a été pionnière en Europe en prévoyant la création d'un

mécanisme de capacité dont l'objectif est de garantir durablement la sécurité d'approvisionnement du système électrique français. Les dispositions de la loi NOME relatives à ce mécanisme sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 335-1 et suivants et

R. 335-1 et suivants du code de l'énergie.

7.

Ce mécanisme de capacité se justifie théoriquement par le fait que les marchés de l'énergie

ne disposent pas des signaux économiques permettant d'assurer spontanément le niveau de sécurité d'approvisionnement nécessaire pour répondre au problème des pointes de 1

Avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l'instauration d'un mécanisme de

capacité dans le secteur de l'électricité. 3 consommation électrique en hiver lors des vagues de froid. Le mécanisme de capacité, qui

permet de rémunérer la simple existence d'une unité de production disponible, remédie à

l'insuffisance des incitations existantes au maintien et au développement des capacités nécessaires à l'équilibre du réseau dans des circonstances extrêmes. La France est p

articulièrement concernée par cette problématique, dans la mesure où elle représente près

de 50 % de la thermosensibilité 2 en Europe. 8.

À la suite des avis rendus par la CRE

3 et par l'Autorité 4 , le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 5 a précisé le cadre légal et créé l'architecture du mécanisme de capacité français. 9.

L'arrêté du 22 janvier 2015

6 , pris après une nouvelle délibération de la CRE 7 , a défini les règles retenues pour le marché de capacité français. 2. UN MÉCANISME APPROUVÉ EN 2016 PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE SOUS RÉSERVE DE

LA RÉALISATION DE TR

OIS ENGAGEMENTS

10. En raison de la mise en place de mécanismes similaires au sein de plusieurs États membres, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DGCOMP) a lancé,

le 29 avril 2015, une enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de

capacité afin d'analyser leur compatibilité avec les règles européennes 8 11. En parallèle de cette enquête sectorielle, la Commission a lancé, le 13 novembre 2015, une enquête approfondie ciblant le mécanisme mis en place par les pouvoirs publics en France. 12. Au cours de l'année 2016 et à la suite de ses échanges avec la Commission européenne, le gouvernement français s'est engagé à amender le mécanisme pour répondre aux préoccupations de cette dernière en formulant trois propositions majeures consistant : 2

Celle-ci désigne la sensibilité de la consommation électrique aux variations de température.

3

Délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article

L. 335-6 du code de l'énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité

d'approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité. 4 Avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 précité. 5

Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité

d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur

de l'électricité. 6

Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2

du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité

d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur

de l'électricité. 7

Délibération de la CRE du 28 mai 2014 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d'obligation de

capacité prévu par le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la

sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans

le secteur de l'électricité. 8

Cette enquête a donné lieu, le 30 novembre 2016, à la publication d'un rapport : Rapport final de l'enquête

sectorielle sur les mécanismes de capacité COM(2016) 752 4

- premièrement, à instaurer une série de mesures destinées à garantir l'exercice d'une

concurrence effective sur le marché de capacité français, afin de prévenir toute manipulation de marché de la part de l'opérateur en position dominante ; - deuxièmement, à permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à l'horizon 2019 ; - troisièmement, à créer un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur sept ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l 'entrée de nouveaux acteurs sur le marché

à l'horizon 2019.

13. Sur la base de ces engagements et sous réserve de leur réalisation, la Commission

européenne a clos la procédure ouverte à l'encontre de la France. Dans une décision en date

du 8 novembre 2016 9 , elle a notamment conclu que le mécanisme de capacité français était compatible ave c les règles de l'Union en matière d'aides d'État et a validé sa mise à exécution pour une durée maximale de dix ans. 14. Le premier volet des engagements cités ci-dessus, visant à garantir l'exercice d'une concurrence effective a été pris par arrêté du ministre de l'énergie le 29 novembre 2016 10 à la suite de deux délibérations de la CRE 11 . Les dispositions de cet arrêté sont rappelées aux paragraphes 34
et 35
ci-après. 15. Les deux volets suivants des engagements pris par le gouvernement français et avalisés par la Commission, qui nécessitent quant à eux la révision du décret n° 2012
-1405 susvisé, font l'objet du présent avis. 16. La CRE a souligné dans son avis du 27 septembre 2018 12 que ce projet de décret s'inscrit dans un contexte plus large de réflexions sur de potentielles nouvelles évolutions du

mécanisme de capacité français, RTE ayant mené depuis le début de l'été plusieurs

concertations visant, à partir des premiers retours d'expérience, à simplifier un mécanisme

devenu très complexe et à en améliorer le fonctionnement 13 . Bien qu'apparu en 2012
et mis en oeuvre pour la première fois en 2017, après sa validation par la Commission, le mécanisme devrait donc encore évoluer à brève échéance. 9

Décision de la Commission européenne du 8 novembre 2016 concernant le régime d'aides SA.39621 2015/C.

10

Arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article

R. 335-2 du code de l'énergie.

11

Délibérations de la CRE du 24 novembre 2016 portant avis sur le projet de règles du mécanisme d'obligation

de capacité prévu par l'article R. 335-2 du code de l'énergie et du 1 er décembre 2016 portant décision sur la

règle de calcul du prix de référence marché prévu par les règles du mécanisme de capacité.

12

Délibération de la CRE du 27 septembre 2018 portant avis sur le projet de décret relatif au mécanisme

d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité 13

RTE et la CRE ont ainsi lancé, le 25 juillet 2018, une consultation auprès des acteurs du secteur :

cf. Concertation sur les nouvelles règles du mécanisme de capacité - Appel à contributions relatif au

fonctionnement du marché des garanties de capacité. 5 B. PRÉSENTATION DU MÉCANISME DE CAPACITÉ FRANÇAISquotesdbs_dbs18.pdfusesText_24