COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE TVA ? A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (H T ) OPÉRATIONS NON
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MM-95880 Pôle Commercial et Comptable - La déclaration de TVA
http://mister.compta.free.fr Page 1 sur 4LA DÉCLARATION DE TVA
I. GÉNÉRALITES
Chaque mois, l'entreprise doit calculer le montant de la TVA due à l'état. Celle-ci est obtenue par différence entre la TVA collectée du mois et la TVA déductible du mois.Ce calcul apparaît sur la déclaration CA3 qui doit être envoyée avant le 15 du mois suivant avec s'il y
a lieu le règlement de la taxe due.L'administration fiscale précise que les centimes ne doivent pas apparaître sur la déclaration
CA3 : tous les montants sont à arrondir à l'euro le plus proche.Lors du calcul de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, deux cas peuvent se
présenter :Le montant de la TVA collectée est supérieur au montant de la TVA déductible : la
différence est appelée TVA à reverser (ou TVA à décaisser). Elle correspond au montant de la taxe due à l'état.Le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible : la
différence est appelée crédit de TVA. Elle correspond au montant de la taxe que l'état nous doit. Ce crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à décaisser du mois suivant.Attention : n'oubliez pas que...
L'entreprise peut acheter des produits soumis à des taux de TVA différents. Dans ce cas, il ne faut pas arrondir le montant de la TVA déductible sur chacun de ces taux, mais le total de la TVA déductible sur autres biens et services à l'euro supérieur. Sachez retrouver les montants de TVA et les montants HT Ceux-ci devront figurer sur la déclaration de TVA on vous donne le montant HTTVA = HT x Taux de TVA
on vous donne le montant de TVAHT = TVA / Taux de TVA
on vous donne le montant TTCHT = TTC / (1 + Taux de TVA)
TVA = TTC - HT
(ou TVA = HT * Taux de TVA)MM-95880 Pôle Commercial et Comptable - La déclaration de TVA
http://mister.compta.free.fr Page 2 sur 4II. COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE TVA ?
A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES
OPÉRATIONS IMPOSABLES (H.T.)OPÉRATIONS NON IMPOSABLESVentes, prestations de services..............................Exportations hors CE.......................................
Autres opérations imposables..............................Autres opérations non imposables.....................
Achats de prestations deLivraisons intracommunautaires............................ services intracommunautaires..................................(article 283-2 du Code général des impôts)Achats en franchise.........................................................
Acquisitions intracommunautairesLivraisons de gaz naturel ou d"électricité (dont ventes à distance et/ou opérationsnon imposables en France de montage : ...................................)Ventes de biens ou prestations de services
Livraisons de gaz naturel ou d"électricitéréalisées par un assujetti non établi en France
imposables en France(article 283-1 du Code général des impôts)Achats de biens ou de prestations de servicesRégularisations............. (Important : cf. notice).
(article 283-1 du Code général des impôts) Régularisations ............ (Important : cf. notice).B DÉCOMPTE DE LA TVA A PAYER
TVA BRUTE
Opérations réalisées en France métropolitaineTaux normal 19,6 %..................................................................................................................................................
Taux réduit 5,5 %..................................................................................................................................................
Opérations réalisées dans les DOM
Taux normal 8,5 %..................................................................................................................................................
Taux réduit 2,1 %..................................................................................................................................................
Opérations imposables à un autre taux
(France métropolitaine ou DOM)Ancien taux..................................................................................................................................................
Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)....................................................................................
TVA antérieurement déduite à reverser.............................................................................................................................................
La ligne 11 ne concerne que les DOM.Total de la TVA brute due (lignes 08 à 14).....................................
Les autres opérations relevant du taux
de 2,1 % continuent d"être déclaréesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautairesDont TVA sur acquisitions intracommunautaires...................................
sur l"annexe 3310 A.Dont TVA sur opérations à destination de Monaco......................Dont TVA sur opérations à destination de Monaco......................Dont TVA sur opérations à destination de Monaco......................Dont TVA sur opérations à destination de Monaco......................
DÉDUCTIONS
Biens constituant des immobilisations................................................................................................................................................................................................
Autres biens et services......................................................................................................................................................................................................
Autre TVA à déduire...........................................................................................................................................................................
(dont régularisation sur de la TVA collectée [cf. notice]..................................................................................................)
Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration.........................................................................................................
Total TVA déductible (lignes 19 à 22) ................................... %Dont TVA non perçue récupérable par lesassujettis disposant d"un établissement stable dans les DOM............................................ (articles 295-1-5° et 295 A du code général des impôts)CRÉDITTAXE A PAYER
Crédit de TVA (ligne 23 - ligne 15).......................TVA nette due (ligne 16 - ligne 23).....................
Remboursement demandéTaxes assimilées calculées sursur formulaire n° 3519 joint................................annexe n° 3310 A............................................
Crédit à reporter (ligne 25 - ligne 26)..................Sommes à imputer, exprimées en euros,y acomptes congés......................................Sommes à ajouter, exprimées en euros,
y acomptes congés....................................................... Attention ! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29.Total à payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31)
(N"oubliez pas de joindre le règlement correspondant)Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l"informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des
personnes physiques à l"égard des traitements des données à caractère personnel.Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d"échanges de biens (livraisons de biens) ou à la déclaration européenne de services (prestations de services) à souscrire auprès
de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3).2730
Lignes 25 et 27: Montant du crédit de
TVALignes 28 et 32 : Montant de la TVA dueou31
999932Ligne 01 : Ventes françaises HT (à 19,6
% et à 5,5 %)Ligne 08
: Pour les opérations à 19,6%Colonne "Base hors taxes": Montant HT
des ventes à 19,6%Colonne "Taxe due": TVA collectée à
19,6%Ligne 09 : Pour les opérations à 5,5%
Colonne "Base hors taxes": Montant HT
des ventes à 5,5%Colonne "Taxe due": TVA collectée à
5,5%Ligne 19
: Montant de la TVA déductible sur immobilisationsLigne 22
: Montant du crédit de TVA du mois précédentLigne 20 : Montant de la TVA déductible sur autres biens et servicesLigne 23 : Total des TVA déductibles 8001
Indiquer ici le coefficient de taxation forfaitaire applicable pour la période s"il est différent de 100 % 070928003807030059Base hors taxe
00390037
004306
6A 07 7A7B3A00310030
9989Taxe due
004421
18 19 24
23
2629
80029979
(Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration)800322
22A2507052007020600
16 1700351512140901050950130900100201
1101009B
0802063B
3C 00400036réalisés auprès d"un assujetti non établi en France00340029
01 2A 03Ligne 16 : Total des TVA collectées
(Taxe due de la ligne 08 + Taxe due de la ligne 09)040032020500330981
MM-95880 Pôle Commercial et Comptable - La déclaration de TVA
http://mister.compta.free.fr Page 3 sur 4COMPTABILISATION DE LA DÉCLARATION DE TVA
La déclaration de TVA est comptabilisée dans le journal des opérations diverses.A savoir :
En comptabilité, il faut enregistrer les montants comptables c'est à dire non arrondis.Les arrondis sont comptabilisés :
au crédit du compte 758 " Produits divers de gestion courante » si les arrondis sont
"favorables" à l'entreprise : le montant fiscal TVA à décaisser est inférieur au montant comptable de la TVA à décaisser (ou le montant fiscal du crédit de TVA est supérieur au montant comptable du crédit de TVA) ;au débit du compte 658 " Charges diverses de gestion courante » si les arrondis sont
"défavorables" à l'entreprise : le montant fiscal TVA à décaisser est supérieur au montant
comptable de la TVA à décaisser (ou le montant fiscal du crédit de TVA est inférieur au montant comptable du crédit de TVA).1) La déclaration de TVA fait apparaître une TVA à décaisser : la TVA
est dueCompte
Numéro Intitulé Débit Crédit
44571 TVA collectée X
658 Charges diverses de gestion courante X 44562 TVA déductible sur immobilisations X
OU 44566 TVA déductible sur autres biens et services X44551 TVA à décaisser X 758 Produits divers de gestion courante X
2) La déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA à reporter
Compte
Numéro Intitulé Débit Crédit
44571 TVA collectée X
44567 Crédit de TVA à reporter X
658 Charges diverses de gestion courante X
44562 TVA déductible sur immobilisations X
44566 TVA déductible sur autres biens et services X
OU 758 Produits divers de gestion courante XMM-95880 Pôle Commercial et Comptable - La déclaration de TVA
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