boissons sans alcool) Article L3342-3 CSP Les mineurs de moins de 16 ans n' ont le droit de fréquenter des débits de boisson que s'ils sont accompagnés
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Le présent rapport porte sur l'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux mi- neurs instaurée par la loi portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la Tous adhèrent largement au principe de la protection des mineurs via ce [dite Évin] du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
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dans la mesure du possible, de la promotion des boissons de politiques efficaces en matière d'alcool au niveau national priorité à la protection de la santé et du bien-être de la population Compte Rapport sur l'alcool dans la Région européenne de l'OMS (6), document de travail élaboré loi nationale sur l'alcool
[PDF] 9289023244-frepdf (7548KB) - World Health Organization
L'évaluation et la surveillance de la lutte contre l'alcoolisme, Options pour une politique de réglementation de l'alcool, du Centre national de recherche et domestiques; système de protection sociale et appareil de justice criminelle un rôle important particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;
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La consommation de boissons alcoolisées, en comparaison avec celle de toute substance Alcohol in Europe – a public health perspective, A report for the European NOTTET A , « Alcool et protection des mineurs : un cadre normatif perfectible » C'est en partie grâce à cela que la loi du 10 décembre 200920 portant
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2 juil 2019 · PROPOSITION DE LOI relative à l'interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées, L'alcoolisme est responsable de plus de 130 morts par en faveur de l'alcool relève d'une loi différente, plus permissive, que celle comme une politique de protection des mineurs puisque, comme nous l'avons
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produits du tabac, en encadrant celle en faveur de toutes les boissons Elle reconnaît l'importance de la loi Évin pour la protection des non-fumeurs, par le renversement de la mesures contre l'alcoolisme, ayant donné lieu à un débat important contrôle de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs) ainsi que le
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boissons sans alcool) Article L3342-3 CSP Les mineurs de moins de 16 ans n' ont le droit de fréquenter des débits de boisson que s'ils sont accompagnés
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La production de ce rapport a été rendue possible grâce à la contribution privée ou de recherche sont autorisées en vertu de l'article 29 de la Loi consommation excessive chez les jeunes Québécois qui boivent de l'alcool dangereux autant pour le buveur que pour la société (National Institute of Alcohol Abuse and
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Ce rapport à été préparé par les auteurs, de la part de l'Institue of Alcohol Studies , consommation d'alcool joue un rôle important dans l'abaissement de la loi française sur la publicité des boissons alcooliques par les mineurs Commission européenne, du National Institute on Alcohol Abuse and Alcoholism et
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Notice II - Protection des mineurs 1 2014
Notice II ± Aspects juridiques des rencontres de jeunes franco-allemandes La protection des mineurs en France et en AllemagneFrance
Fonde-
ment juridique AllemagneFonde-
ment juridiqueMineur Une personne âgée de moins de
18 ans.
Article 414
du Code civilUne personne âgée de moins
de 18 ans.§2 BGB
en droit français.Une personne de moins de
14.§1 JuSchG
en droit français.Une personne de plus de 14
et de moins de 18 ans.§1 JuSchG
Présence
dans les débits de boissonLes mineurs de plus de 16 ans,
même non accompagnés, peuventêtre reçus dans les débits de
boisson.Il est interdit de recevoir dans les
débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.Toutefois, les mineurs de plus de
treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1ère proposant uniquement des boissons sans alcool).Article
L3342-3
CSPLes mineurs de moins de 16
fréquenter des débits de accompagnés. Les personnes accompagnatrices sont les responsables légaux ou les personnes investies deCela ne vaut pas lorsque :
les mineurs prennent un repas ou une boisson entre 5h00 et 23h00les enfants ou adolescents prennent part à une jeunesse reconnu.
Les mineurs de plus de 16
ans ont le droit de fréquenter, sans accompagnement, de tels endroits jusque minuit.§4 JuSchG
Présence
dans les boîtes de nuitLa présence de mineurs en boîte
de nuit est assez peu règlementée en France. mineurs dans les débits de boisson (article 3342-3 CSP) est valable aussi pour les bars, boîtes de nuit et discothèques. En règle générale, les mineurs de moins de16 ans ne peuvent y avoir accès.
Article
L3342-3
CSPLa présence dans les boîtes
de nuits est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. §5JuSchG
Notice II - Protection des mineurs 2 2014
Présence
dans les lieux publics de danse débit de boissons alcoolisées,également applicable.
Les mineurs de moins de 16
personne invertie de mineurs de plus de 16 ans peuvent les fréquenter au plus tard jusque minuit.Exception : La présence
pourra être permise aux adolescents de moins de 16 ans jusque minuit lorsque la manifestation est réalisée jeunesse reconnu ou sert §5JuSchG
Présence
dans des salles de jeuxLe jeu est interdit aux mineurs. En
vertu de l'article 14 du décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
concernant les règles sur les jeux de hasard dans les casinos, dans les stations thermales et centres de cure, les mineurs ont jeux.Les mineurs ne peuvent pas
participer aux paris sportifs.De même, il est interdit aux
mineurs de participer aux jeux de hasards du type loto.Décret n°
59-1489 du
22 décembre
1959Règlement
n° 85-390 du 1er avril1985 sur
l'organisatio n et le fonctionnem ent des paris sportifsDécret n°
78-1067 du
9 novembre
1978concernant l'organisatio n et le fonctionnem ent de la loterie nationale et du loto national jeunes de moins de 18 ans dans les salles de jeux est interdite. §6
JuSchG
VenteLa vente de boissons alcoolisées à
des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.Article
L3342-1
CSPLa vente de boissons
alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. type eau de vie ou important pourcentage moins de 18 ans est interdite (vin, bière autorisé). §9JuSchG
Notice II - Protection des mineurs 3 2014
Tabac Il est interdit de vendre ou d'offrir
gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs.Article
L3511-2-1
CSPIl est interdit de vendre du
tabac aux mineurs de moins de 18 ans et il leur est interdit de fumer dans les lieux publics.§10
JuSchG
Projection
publique de filmsLe ministre de la Culture, après
avoir entendu une Commission de classification, classe les films lors de leur sortie selon une échelleMUPLŃOH
19 du Code de l'industrie
cinématographique.Le classement est le suivant :
Tous publics
Interdit aux moins de 12 ans
Interdit aux moins de 16 ans
Interdit aux moins de 18 ans
Article 4 du
décret n°2001-618 du
12 juillet
2001régionale ou un organisme de contrôle classe les films