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11 jan 2013 · de solidarité (PACS) est un parte- nariat contractuel entre deux personnes des biens acquis pendant le mariage Les pacsés et les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus en France Le PACS et le
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Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de la séparation des biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle Si l'un des époux contracte une dette, elle est commune au couple Pour régler cette dette Notaires de Paris Ile-de-France - Mai 2014 INFO
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