[PDF] La Côte dIvoire ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale PDF 2013-02-15-Cote-dIvoire-122-Ratification-FR.pdf

ratification auprès des Nations Unies, la Côte d'Ivoire est devenue le 122ème Etat partie au Communiqué de presse bientôt disponible à l'adresse suivante :

[PDF] Rapport de la Côte dIvoire à la CADHP VF2 - Maputo Protocol

Au titre des ratifications, la Côte d'Ivoire est partie à plus d'une cinquantaine de conventions, traités ou prévues par la loi portant régime juridique de la presse Il dispose la gratuité des frais de procédure après examen de leur dossier

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