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18 MAI

2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS

ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC

RAPPORT

FINAL DEFINITIF

ETUDE DIAGNOSTIQUE

DU SERVICE PUBLIC

TOME 1 :

ANALYSE DE SYNTHESE

DES REFORMES PUBLIQUES

DOCUMENT PREPARE PAREXA ²CONSULTING

Av. Habib BOURGUIBA X Rue 13 Castors / Tél. (221) 33 864 38 22 § (221) 77 279 37 27 Email : exa@orange.sn§ exaafrique@gmail.com Site : www.exa.sn DAKAR (Sénégal)

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 2

SOMMAIRE

Pages

LISTES DES TABLEAUX ET SCHEMAS 05

LISTE DES SIGLES, ABREVIATIONS ET ACRONYMES 06

AVANT-PROPOS 08

RESUME EXECUTIF 09

INTRODUCTION GENERALE 15

CHAPITRE 1ER : HISTORIQUE DES PRINCIPALES REFORMES INTERVENUES DANS 17 I.1.- CATEGORISATION GENERALE DES REFORMES PUBLIQUES 18 I.2.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET

FINANCIERE 18

I.2.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 18 I.2.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 24 I.2.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 34 I.2.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 41 I.3.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE SOCIALE 50 I.3.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 50 I.3.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 52 I.3.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 53 I.3.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 60 I.4.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE JUDICIAIRE 63 I.4.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 63 I.4.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 64 I.4.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 65 I.4.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 66 I.5.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE LOCALE 70 I.5.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 71 I.5.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 77 I.5.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 78 I.5.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 79 I.6.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE PARLEMENTAIRE 80 I.6.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 80 I.6.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 83 I.6.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 84 I.7.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE PAR LES T.I.C. 85 I.7.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 86 I.7.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 86 I.7.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 86 I.7.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 87 I.8.- LES REFORMES EN MATIERE DE GOUVERNANCE DE LA QUALITE DE

ON PUBLIQUE 88

I.8.1.- Réformes de première génération (1960-1980) 89 I.8.2.- Réformes de deuxième génération (1981-1992) 89 I.8.3.- Réformes de troisième génération (1993-2011) 90 I.8.4.- Reformes de quatrième génération (depuis 2012) 94 CHAPITRE 2 : APPRECIATION DE LA QUALITE DE L'ORGANISATION, DU

FONCTIONNEMENT ET DES PERFORMANCES DE

100

II.1.- ASPECTS GENERAUX 101

II.1.1.- Aspects institutionnels et juridiques 101

II.1.2.- 105

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 3

II.1.3.- Règles générales de fonctionnement 106

II.2.- ASPECTS SPECIFIQUES 110

II.2.1.- Gouvernance économique et financière 111

II.2.2.- Gouvernance sociale 125

II.2.3.- Gouvernance judiciaire 129

II.2.4.- Gouvernance locale 137

II.2.5.- Gouvernance parlementaire 143

II.2.6.- Gouvernance par les T.I.C. 145

II.2.7.- 147

CHAPITRE 3 : ANALYSE DE LA PERCEPTION DES CITOYENS / USAGERS SUR LE

SERVICE PUBLIC 151

III.1.- LES INTERACTIONS AVEC LE SERVICE PUBLIC 152

III.1.1.- Recherche ou demande de services 153

III.1.2.- Nature des interactions avec les services 153 III.1.3.- Fréquence des interactions avec les services 154

III.1.4.- Conclusion 155

III.2.- 155

III.2.1.- 156

III.2.2.- 156

III.2.3.-

des services publics 159

III.2.4.- Conclusion 162

III.3.- EDUCATION 163

III.3.1.- 163

III.3.2.- Principaux services utilises par les ménages 166

III.3.3.- 166

III.3.4.- Gouvernance et transparence dans la gestion des services lies à 168

III.3.5.- Conclusion 169

III.4.- SANTE 169

III.4.1.- 169

III.4.2.- 170

III.4.3.- s vis à vis des ESP 171

III.4.4.- Niveau de satisfaction des usagers des ESP 172

III.4.5.- Conclusion 173

III.5.- JUSTICE 173

III.5.1.- Services judiciaires couramment utilises durant les 12 derniers mois 173 III.5.2.- Accessibilité par rapport aux services de la Justice 174 III.5.3.- Honoraire pour accéder aux services de la Justice 175 III.5.4.- Niveau de satisfaction par rapport aux services de la Justice 177

III.5.5.- Les motifs de satisfaction 178

III.5.6.- 178

III.5.7.- Situation sur les tentatives de corruption dans les services de Justice 179

III.5.8.- Conclusion 180

CHAPITRE 4

POINT DE VUE DES EXIGENCES DE GESTION DU PLAN SENEGAL

EMERGENT

181

IV.1.- 182

IV.1.1.-

du PSE et Missions assignées 182

IV.1.2.- 182

IV.1.3.- Hypothèses critiques et Risques 182

IV.2.- REVUE DES CAPACITES ACTUELLES DE GESTION DU PSE PAR 183
IV.2.1.- Capacités actuelles en matière de leadership technique, de pilotage et de mobilisation des acteurs 183

IV.2.2.- 184

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 4

et réformes pour le PSE

IV.2.3.-

réformes du PSE 185 IV.2.4.- Capacités actuelles en matière de suivi-évaluation des projets et réformes du PSE 185 IV.3.- ANALYSE DES MARGES DE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES DE 186
IV.3.1.- Perspectives de développement dans les domaines institutionnel et juridique 186

IV.3.2.-

fonctionnement des structures 187 IV.3.3.- Possibilités de développement des ressources humaines 188 IV.3.4.- Possibilités de développement des ressources financières et matérielles 189 CHAPITRE 5 : RECOMMANDATIONS DE REFORMES PRIORITAIRES DE

POUR LA PERIODE 2016-2018 192

V.1.- STRATEGIE DE DEFINITION ET DE PLANIFICATION DES RECOMMANDATIONS 193 V.1.1.- Détermination des axes de recommandation 193

V.1.2.- Typologie des recommandations 193

V.2.- LISTE DES RECOMMANDATIONS 193

V.3.- PRESENTATION DETAILLEE DES RECOMMANDATIONS 194 V.4.- PLAN D'ACTIONS POUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS 203

ANNEXES : 207

1. Concepts et Définition 208

2. Procédure de détermination des réformes publiques structurantes 211

3. Classement par ordre des réformes publiques structurantes 212

4. Tableaux statistiques complémentaires 215

5. Présentation de la Base de Données documentaires 227

6. étude diagnostique du Service public » 229

7. Présentation résumée de la méthodologie de réalisation de la mission 234

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"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 5

LISTES DES TABLEAUX ET SCHEMAS

TABLEAUX :

01 Distribution des reformes par domaine de gouvernance et par génération 91

02 Juridictions à installer 124

03 Principales forces et faiblesses par type de découpage du territoire national 135

04 Synthèse des forces et faiblesses de la déconcentration et de la décentralisation 136

05 eau, le cas échéant,

dispose votre ménage ? 149

06 A quelle fréquence disposez- ? 150

07 Combien de temps vous faut-il pour vous approvisionner en eau 150

08 par type 158

09 Niveau de satisfaction des usagers des services liés de l'éducation 160

10 161

11 plus proche

selon la distance 164

12 Répartition des usagers selon le niveau de satisfaction 166

GRAPHIQUES :

01 Cartographie de la répartition des juridictions de base après le vote de la loi° 2014fixant

59

02 Répartition des types de service demandés ou cherchés par ménages selon le taux

146

03 Répartition des types de service selon la nature des interactions des ménages 147

04 Répartition des types de service selon la fréquence des interactions 148

05 Considérez-vous que votre consommation en eau soit ? 151

06 ? 151

07 Services suivants durant les 6 derniers mois selon le niveau de satisfaction 152

08 Services suivants durant les 6 derniers mois selon les motifs de satisfaction 153

09 Services suivants durant les 6 derniers mois 153

10 -vous pas rapporte l'incident lie ces services? 154

11 Au moment de visiter ces organisations / institutions / entreprises / bureaux, un agent vous a-t--il attendu à ce que vous lui versiez une motivation financière, des " frais » additionnels ou pot de vin autre que le tarif officiel? 156

12 Avez-vous eu à lui verser ledit montant ? 157

13 ? 158

14 160

15 Perception (%) de la population par rapport à l'accessibilité du service 162

16 162

17 163

18 Répartition (%) des différents types de services sanitaires publics utilisés par les usagers 164

19 Répartition des usagers selon leur opinion sur les établissements de santé publique 165

20 Accessibilité au Service de Santé Publique (SPS) 165

21 Distance parcourue pour accéder à un service judiciaire 167

22 Etat civil (naissance, mariage, décès) jugement, rectification 168

23 Extrait de casier judiciaire 169

24 PV de jugements et ordonnances 170

25 Niveau de satisfaction par rapport aux services judiciaires 170

26 Motifs de satisfaction 171

27 Motifs d'insatisfaction 172

28 Versement de frais additionnels ou pot de vin 173

29 Réception de service après versement du pot de vin 173

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 6

LISTES LISTE DES SIGLES, ABREVIATIONS ET ACRONYMES

ADIE :

AGETIP :

ANSD : Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie

AOF : Afrique Occidentale Française

APD : Aide Publique au Développement

APIX :

Travaux

ARMP : Agence de Régulation des Marchés Publics ARTP : Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste

BAD : Banque Africaine de Développement

BCEAO :

BCI :

BM : Banque Mondiale

BOM : Bureau Organisation et Méthodes

BOS / PSE : Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent

CD : Code des Douanes

CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CDSMT : Cadre de Dépenses Sectorielles à Moyen Terme

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de

CERP :

CGI : Code Général des Impôts

CMP : Code des Marchés Publics

CMU : Couverture Maladie Universelle

CNLCC : Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et la Concussion CDP : Commission de protection des Données Personnelles CPSP : Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix

CREI :

DGD : Direction Générale des Douanes

DGID : Direction Générale des Impôts et Domaines DPES : Document de Politique Economique et Sociale

DREAT :

DRSP : Délégation à la Réforme du Secteur Parapublic DSA : DSRP : Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

DTAI :

ENA(M) :

EPP : Evaluation des Politiques Publiques

EPT : Education Pour Tous

ESAM : Enquête Sénégalaise Auprès des Ménages

ESP : Enquête Sur les Priorités

FMI : Fonds Monétaire International

GAR : Gestion Axée sur les Résultats

GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

GRH : Gestion des Ressources Humaines

IDA : Agence pour le Développement International (Groupe BM)

IDE : Investissements Directs Etrangers

IGE :

LMD : Licence Master Doctorat

LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances

MEF(P) : ces (et du Plan)

MFPRERSP : Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du

Renouveau du Service Public

NEPAD :

NPA : Nouvelle Politique Agricole

NPI : Nouvelle Politique Industrielle

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 7

OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement

ONCAD : Office National au Développement

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PAES :

PAMLT :

PAQUET-EF :

PDEF :

PDRH : Projet pour le Développement des Ressources Humaines

PIB : Produit Intérieur Brut

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PNBG : Programme National de Bonne Gouvernance

PNDL : Programme National de Développement Local

PPTE : Pays Pauvres Très Endettés

PRECABG : Projet de Renforcement des Capacités de Bonne Gouvernance PREF : Programme de Redressement Economique et Financier

PSE : Plan Sénégal Emergent

PSJ : Projet Sectoriel Justice

PTF : Partenaires Techniques et Financiers

PTIP : Program

SAED :

Sénégal

SCA : Stratégie de Croissance Accélérée SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SNDES : Stratégie Nationale de Développement Economique et Social

SONAR : Société Nationale

SSP / IB : Soins de Santé Primaires / Initiative de Bamako

STABEX :

TDR : Termes De Référence

TEC : Tarif Extérieur Commun

TIC :

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 8

AVANT-PROPOS

Le présent Rapport provisoire fait suite au Rapport d'Orientation Méthodologique (ROM) déposé le

16 novembre 2015 et constitue le deuxième livrable de la mission portant sur l'étude diagnostique

du Service public dont le MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC (MFPRERSP) a confié la réalisation au bureau

d'études EXA-CONSULTING. Il récapitule les résultats synthétiques des activités qui ont été ainsi

conduites, en conformité avec le mandat défini dans les TDRs de la mission. Il convient, à cet égard,

de pr sur les avis des experts qui ont été mobilisés pour sa réalisation, avis formulés à partir : i. de leurs expériences techniques et professionnelles respectives de plusieurs dizaines ii. te (50)dernières années, même si cette de rencontres avec des personnes-ressources (anciens Ministres en charge, anciens

Directeurs, autres Hauts fonctionnaires en activité ou à la retraite, membres de la société

s cadres

pour des raisons d'opportunité liées notamment à la sollicitation déjà très importante des Directeurs

nationaux par le MFPRERSP. Pour cette raison, il n'a pas été possible de pousser suffisamment loin

compte de ses performances opérationnelles marque une limite insurmontable à cet égard.

Nonobstant cette observation, la portée du présent rapport reste importante, en comparaison des

travaux officiels existant en la matière. Le rapport couvre en effet, non seulement l'ensemble des six

(06) domaines de gouvernance relevant de la gouvernance publique tels que définis dans les

documents de référence (notamment par le Bureau Organisation et Méthodes), mais propose

également un 7ème domaine non expressément pris en compte, à savoir la gouvernance sociale.

EXA-CONSULTING profite de l'occasion pour présenter ses vifs remerciements aux nombreuses

personnalités qui ont fait montre d'une grande disponibilité à l'égard de ses experts, en leur

consacrant du temps en dépit de leurs contraintes professionnelles. Il remercie également, et tout

particulièrement : Mme Viviane Laure Elisabeth BAMPASSY, Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public (MFPRERSP), pour ses conseils judicieux et pour ses encouragements ; Mme Rachel BOUCAL, Secrétaire général du MFPRERSP, pour son assistance constante et l'intérêt porté à la mission ; M. Salif KANDE, Directeur du Renouveau du Service public au MFPRERSP, pour son accompagnement constant sur le double plan technique et administratif

et M. Abdou Latif DIALLO, Directeur de l'Administration Générale et de l'Equipement au

MFPRERSP, pour la qualité de sa collaboration.

Il reste que ce Rapport provisoire est de la seule responsabilité de EXA-CONSULTING aussi bien pour les analyses réalisées que pour les conclusions et recommandations formulées.

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 9

RESUME EXECUTIF

La présente étude a pour objet de faire le point détaillé des performances passées et actuelles

du Service public dans t

Plan Sénégal Emergent, référentiel unique en matière de stratégie opérationnel régissant le

En effet, la réussite du PSE exige

de fola part de très fort susceptible de " programme de programmes projets-phares, des 17 réformes structurelles et des centaines de projets de moindre

envergure prévus sur les cinq (05) prochaines années. La nécessité est ainsi impérieuse de

nalyse des capacités institutionnelles, managériales et techniques de

à définir un Programme de réformes en

conséquence, sous la forme de recommandations structurelles.

1.- OBJECTIFS ET RESULTATS DE LTUDE

" réaliser un diagnostic du

Service public au Sénégal » :

nos jours ; ii. efficacement des services de qualité ; iii. de recueillir la perception des citoyens/usagers sur le service public ; iv. nce des services publics. portant respectivement sur : éléments du diagnostic (Cf. la Base de données documentaires fournie par ailleurs, sur clé USB) ; - les analyses de synthèse conduites en matière de gestion des réformes publiques, objet du Tome 1 du Rapport et dont le résumé exécutif est proposé ci-après..

2.- CADRE DE DEFINITION DES REFORMES PUBLIQUES ET APPROCHE QUANTITATIVE :

¾ En conformité avec les catégorisations du Bureau Organisation et Méthodes (ex-

réformes publiques, quatre (04) générations et sept (07) domaines de gouvernance ont été définis, la septième ayant été ajoutée. ¾ arge identification des réformes publiques intervenues durant la caractère structurant de chaque réforme a pu être mesurée, pour un nombre total égal

à 68 réformes structurantes.

Par génération, les réformes sous revue sont au nombre de 13 pour la première génération

(période 19601980), 15 pour la deuxième (période 1981-1992), 28 pour la troisième (période

1993-2011) et 12 pour la quatrième (depuis 2012).

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 10

Selon les domaines de gouvernance, elles se répartissent en 22 réformes pour la

Gouvernance économique et financière,

publique, 12 pour la Gouvernance sociale, 6 pour la Gouvernance judiciaire, 6 pour la Gouvernance locale, 4 pour la Gouvernance par les TIC et 4 pour la Gouvernance du Travail parlementaire.

3.- LISTE DES PRINCIPALES REFORMES PUBLIQUES STRUCTURANTES SOUS REVUE

Sont indiquées ci-après quelques unes des 68 réformes les plus emblématiques sur la période,

par domaine de gouvernance.

3.1.- Réformes économiques et financières

ƒ Mise en place d'un Système de Planification Autoritaire du Développement

Economique et Social (1960-1980)

ƒ Mise en place d'un Système de Planification Indicative du Développement

Economique et Social (1965-1969)

ƒ Introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée 1979

ƒ -1994)

ƒ -1989)

ƒ n du Code du Travail + Révision du

Code des Investissement) (1987-1989)

ƒ -1992)

ƒ Programme de privatisations des entreprises (1988-1989) ƒ Mise en place du Programme Triennal des investissements Publics (1989-1992) ƒ Révisions du Code général des Impôts 1990 - 1992 + Réformes douanières (1990- 1992)
ƒ Dévaluation du Franc CFA et Stratégies post-dévaluation (1994-1998) ƒ Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DSRP I (2003-2005) ƒ Mise en place de la Stratégie de Croissance Accélérée SCA (2007-2010) ƒ Stratégie Nationale de Développement économique et sociale SNDES (2013-2017)

3.2.- Réformes sociales

ƒ -34 du 15 juin 1961) et de la Sécurité

sociale (loi 73-37 du 31 Juillet 1973) (1961) ƒ Promotion des soins de santé primaires / Initiative de Bamako (1992)

ƒ Réforme hospitalière (1998)

ƒ 2)

(2012) ƒ Mise en place d'une couverture maladie universelle(2013)

3.3.- Réformes judiciaires

ƒ Structuration du Système judiciaire de 1960 à 1984 ƒ Réforme de 1984 (loi 84-19 du 02.02.1984) portant organisation judicaire 1992
ƒ Refondation du système judicaire sénégalais (retour de la cour suprême) en 2008 ƒ Réforme de 1999 avec la création de Cour des comptes et la loi 2012-23 du 27 mars

2012 (2012)

Ministère de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public

"Etude Diagnostique du Service public" (Rapport Final Définitif) par EXA-CONSULTING 11

3.4.- Réformes locales

ƒ 1972

ƒ Politique de la décentralisation en 1996

ƒ Acte III de la Décentralisation ou la départementalisation et la communalisation

intégrale (2013)

3.5.- Réformes parlementaires

ƒ régime parlementaire (1960)

ƒ régime présidentiel (1963)

ƒ Réforme constitutionnelle de 2001

3.6.-

ƒ Elaborat-services (2004)

ƒ Mise en place de procédures de téléchargement des procédures administrative (2012)

3.7.- Réformes administratives

ƒ Création et Développement du secteur parapublic (1980)quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33