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Les Actes du Forum - page 1

Les Actes du ForumRéflexions // Exposés // Débats9 et 10 avril 2013

À RENNES

Les Actes du Forum - page 2

Les Actes du Forum - page 3

Éditorial

Deux jours mémorables

Pendant plusieurs mois, des collectivités de toute la Bretagne se sont activées pour faire du Forum

des Élus et de l'Emploi Territorial une réussite. Les considérations stratégiques sur la

Décentralisation, la Réforme de l'Action Publique et l'évolution de l'intercommunalité, ainsi que les

questions d'actualité comme la réforme des rythmes scolaires ont été abordées sous l'angle des

ressources humaines. Chacun se félicite de voir pris en compte les enjeux relatifs aux personnels en

amont plutôt qu'après coup comme c'est malheureusement trop souvent le cas.

Surtout, ce Forum territorial, ouvert à tous types de publics, a permis de brasser les idées et les

rôles. Renseigner un candidat, débattre avec un élu, orienter un lauréat, outiller un formateur en

charge de l'orientation de demandeurs d'emploi (...) amène à traiter de la fonction publique

territoriale comme d'un secteur économique à part entière. L'image de nos métiers et nos services

qui constituent un " maillage à découvrir » mérite d'être renouvelée dans un contexte où les

injonctions d'efficience et de solidarité semblent parfois contradictoires. Les efforts devront se poursuivre dans plusieurs directions, citons : - Mieux coordonner encore les actions entre les organismes de la FPT et les collectivités employeurs, celles affiliées aux CDG et les plus grandes qui s'en rapprochent, pour aboutir optimiser les moyens humains du service public local, - Sensibiliser davantage les acteurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation sur la réalité des débouchés territoriaux et leurs conditions d'emploi.

Le partenariat entamé avec la marque Bretagne constitue une reconnaissance de notre

contribution à une région dynamique, solidaire et innovante. C'est aussi une piste d'intégration de

nos enjeux dans les préoccupations des décideurs régionaux. Les Actes de ce Forum permettent à chacun de s'emparer des enjeux humains du service public local en Bretagne et de contribuer à leur meilleure prise en compte.

Bonne lecture à tous !

Jean-Claude HAIGRON,

Président du CDG 35

Coordonnateur du Forum

Les Actes du Forum - page 4

SOMMAIRE :

1ère partie : Le cadrage du Forum (fiches issues des dossiers de presse du forum) .................. P.5

-Fiche 1 : Les " enjeux personnels » de la décentralisation en Bretagne ............................. P.6

-Fiche 2 : L'attractivité de la Bretagne par et pour l'action des territoriaux ............................ P.7

-Fiche 3 : Les institutions de la FPT impliquées pour l'amélioration du service public .......... P.8

-Fiche 4 : Les grandes collectivités de Bretagne se penchent sur l'Acte 3 de la

décentralisation ..................................................................................................................... P.9

-Fiche 5 : Les ressources humaines territoriales en questionnement ................................. P.10

-Fiche 6 : Les collectivités, gisement d'emplois pendant la crise ? ........................................ P.11

-Fiche 7 : Les élus locaux, employeurs exemplaires ? .......................................................... P.12

-Fiche 8 : Nouvelles technologies, développement durable, compétences transférées :

trois axes d'évolution des métiers des collectivités ............................................................... P.13

2ème partie : La Conférence institutionnelle du 9 avril 2013 (propos condensés) ........... P.15

-Accueil et Ouverture par 4 personnalités .............................................................................. P.16

-Exposé introductif de Laurent Davezies, professeur au CNAM : En quoi les formes

nouvelles de la " crise » questionnent l'importance du service public ? ................................ P.18

-Table ronde avec 4 élus locaux : Demain, quels services publics locaux en Bretagne ? .... P.20 -Débat avec la salle : Comment rationaliser l'intervention des collectivités sans

pressurer les personnels ou réduire les services aux usagers ? ............................................ P.22

3ème partie : Les tables rondes du 10 avril 2013 ................................................................... P.27

- 1. Les recrutements des rencontres à concrétiser ............................................................... P.28

- 2. Nouvelles compétences, nouveaux métiers ..................................................................... P.31

- 3. Les technologies de l'information, facteurs de mieux-être au travail ? ............................ P.33

- 4. Les seniors, un capital à valoriser ...................................................................................... P.38

- 5. Agir ensemble contre l'illettrisme, tout le monde y gagne ................................................ P.40

- 6. Combiner alternance et concours pour intégrer une collectivité .................................... P.42

- 7. Diversité : la fonction publique montre-t-elle l'exemple ? ................................................. P.46

- 8. Accompagner l'évolution professionnelle par la mobilité et la formation ......................... P.48

- 9. Mutualisation , mode d'emploi ........................................................................................... P.50

-10. La variété des statuts du personnel, quelle tendance ? .................................................. P.53

Les Actes du Forum - page 5

1ère PARTIE

Les Actes du Forum - page 6

Fiche 1 :Les " enjeux personnels » de la décentralisation en Bretagne La terre d'origine de Marylise Lebranchu attend beaucoup de la réforme des institutions locales.

Les personnels des collectivités et des services de l'État susceptibles d'être " transférés »

s'interrogent sur leur avenir. La réussite de la relance de la décentralisation doit s'accompagner

de mesures associant les agents publics et leurs employeurs aux processus. En Bretagne, plusieurs dossiers concrets sont en jeu.

La Bretagne, région solidaire mais singulière, réclame depuis longtemps un pouvoir

d'expérimentation. L'Acte 3 de la décentralisation pourrait lui en donner le droit, mais cette

capacité d'initiative s'appliquera-t-elle aux schémas d'organisation administrative et aux

relations sociales internes ? L'Acte 2 et la RGPP, portés par les gouvernement Raffarin et Fillon

avaient souvent négligé les aspects de GRH. Sans la prise en compte des réalités humaines,

de nombreuses questions comme la gestion du personnel des Maisons du Handicap, la mobilité

des agents techniques des collèges et des lycées, l'accès aux services d'ingénierie de l'État ont

été compliquées. Les retards et les surcoûts impactent alors les conditions de travail, mais

aussi la qualité de service aux usagers. Pour commencer, l'information claire de toutes les parties est nécessaire pour que les dialogues s'engagent sereinement. Des fonctionnaires d'État de la Direction Régionale des Affaires Culturelles comme ceux des Centres d'Information et d'Orientation semblent se baser sur des

représentations erronées du fonctionnement des collectivités : Certaines catégories de

personnel ont semblé s'interroger sur ces projets et ont fait valoir qu'ils entendent continuer à

exercer " leur expertise et leur impartialité ». Quelle image se font-ils des élus locaux et de

leurs responsabilités d'employeurs ? Au moment où plusieurs procédures secouent d'importants parquets et services de police

judiciaire, il y a un paradoxe à s'inquiéter de la neutralité et des compétences des fonctionnaires

territoriaux. Les habitants ont depuis longtemps fait leur choix, plébiscitant les accueils en

mairie et évitant au maximum d'aller " faire la queue » en Préfecture. Les personnels qui ont

intégré les administrations locales suite aux précédents transferts de compétence se félicitent

d'un dialogue social de proximité, de mutations choisies et d'un service de santé au travail à

leurs côtés. Les services RH des collectivités disposent d'un suivi individuel de chaque parcours

professionnel avec des droits à la carrière maintenus et des possibilités de formation

renforcées.

La Bretagne est la région de France qui connaît le meilleur niveau de scolarisation et les plus

faibles inégalités sociales, pourtant il reste beaucoup à faire concernant l'orientation scolaire et

professionnelle, ainsi que dans l'aide au parcours des personnes handicapées. Le renforcement

des compétences de la région d'une part, des départements d'autre part est une opportunité

pour améliorer le service public en Bretagne, sous réserve d'organiser les changements dans une véritable concertation. Les associations d'élus locaux, les centres de gestion de la fonction publique territoriale et la

délégation régionale du CNFPT se saisissent des projets débattus au Parlement pour aborder

les questions managériales. En pilotant en ce début 2013 plusieurs consultations, ils préparent

la tenue d'un Forum des élus et de l'Emploi Territorial sur Rennes les 9 et 10 avril prochain. Par

cette démarche, ils veillent à ce que les questions humaines ne soient pas oubliées par le

législateur et insistent sur la caractère nécessairement participatif de la " décentralisation ».

Littéralement, ce mot désigne un processus toujours en devenir et non un stade définitif idéal.

Cette " dévolution », comme disent nos voisins britanniques avec un terme français désuet, ne

peut s'accomplir qu'avec une pleine considération de toutes les parties. Les employeurs territoriaux et les agents des collectivités ne veulent jouer ni aux " patates chaudes » ni au " marchés de dupes ». Ils invitent le grand public le 10 avril au Triangle pour montrer la modernité du service public local et pour échanger sur des solutions pratiques de gestion du personnel mobilisatrices et respectueuses.

Idées essentielles : La Bretagne est attachée à la qualité du service public par la décentralisation.

L'implication des élus et des agents s'avère indispensable pour les améliorations à venir.

Les Actes du Forum - page 7

Fiche 2 :L'attractivité de la Bretagne par et pour l'action des territoriaux La région Bretagne attire chaque année un nombre croissant d'habitants et d'entreprises. Cela

s'explique par un cadre de vie apprécié, des infrastructures de qualité et de forts investissements

en matière d'urbanisme et d'aménagements économiques. Les collectivités territoriales, en

charge des services de proximité, des politiques de logement et de développement local sont à

l'origine d'une part essentielle de cette dynamique.

La mobilisation collective pour le développement régional remonte à loin. Depuis près d'un

siècle, les recrutements de fonctionnaires en Bretagne se distinguent par deux éléments :

•le niveau scolaire élevé en fin d'études des jeunes entrant sur le marché de l'emploi

•l'attrait des carrières publiques pour les Bretons, très enclins à " travailler sous l'État »

puis pour l'amélioration du cadre de vie local

Les deux facteurs cumulés aboutissent à une surreprésentation des Bretons parmi les lauréats

de concours. Plus nombreux à postuler aux missions d'intérêt général, ils constituent une part

importante des effectifs des institutions comme la Marine nationale, les Douanes, la Poste,

l'enseignement ... et plus récemment l'administration territoriale. Les statistiques nationales des

concours montrent que ce phénomène sociologique se reproduit de génération en génération.

Dans la fonction publique de l'État, le retour dans l'Ouest reste soumis à des critères

d'ancienneté, qui expliquent la moyenne d'âge élevée de ces fonctionnaires. Dans la fonction

publique territoriale, les mutations peuvent s'effectuer plus rapidement, mais ces

caractéristiques induisent un niveau de sélectivité très élevé, se traduisant par l'excellence des

profils retenus par les collectivités bretonnes.

Dès les années 1960, les élus de la région se sont investis pour la modernisation du territoire,

alors enclavé et mal équipé. Plus tard, l'esprit coopératif et entreprenant de la région a

contribué à une mise en oeuvre précoce du " vivre, travailler et décider au Pays ». La

décentralisation est donc chez elle en Bretagne. La modernisation des centres-bourgs comme la création de multiples sites universitaires connectés aux centres de recherche privés ont accéléré la diffusion de cette croissance sur l'ensemble du territoire régional.

Il apparaît donc maladroit d'opposer les emplois publics à ceux du secteur privé. Pour leurs

implantations, les entreprises sont plus sensibles que jamais, non seulement aux infrastructures de transport, mais aussi aux établissements de formations comme aux équipements culturels et sportifs susceptibles d'attirer leurs salariés. Par ailleurs, en temps de crise, il importe que chaque bassin de vie puisse diversifier ces natures d'activités.

La part d'emplois publics assure une certaine stabilité économique et sociale d'une portion des

ménages. Cela contribue à une consommation endogène vertueuse pour l'ensemble des

secteurs d'activités. A ces mécanismes redistributifs, viennent s'ajouter les flux financiers liés

aux retraites et à l'action sociale qui bénéficient au littoral et aux campagnes de l'intérieur.

Les élus locaux doivent intégrer dans les réflexions prospectives ces considérations qui

combinent leurs postures d'employeurs avec celles d'aménageurs. Les problématiques sont nombreuses. Par exemple : •Les agents territoriaux des communes littorales sont-ils encore en mesure d'habiter sur

place ? Sinon, quels choix de société peuvent être induits par une ségrégation spatiale

écartant les agents du service public ?

•Par ailleurs, la cartographie du vieillissement des bassins de vie est-elle corrélée avec

celles des résidences de personnes âgées ? Dispose-t-on en nombre et qualité des personnels nécessaires au maintien à domicile ? •Chaque collectivité a mis en place un " agenda 21 ». Mais combien disposent de personnel compétent en électricité et en génie thermique pour planifier l'isolation des

équipements et leur couverture par des panneaux solaires afin d'en faire des

" bâtiments positifs » ? Ne peut-on imaginer un plan collectif de recrutement et de formation pour amorcer une filière régionale ?

Ces enjeux feront notamment l'objet du débat dans l'hémicycle de la Région le 9 avril. L'exposé

introductif par l'expert international, Laurent Davezies, devrait permettre d'aborder les

problématiques sous un angle à la fois stratégique et humain... Idées essentielles : La Bretagne bénéficie d'une forte mobilisation de ses agents publics. L'avenir dépend du maintien de recrutements de qualité sur tout le territoire régional.

Les Actes du Forum - page 8

Fiche 3 :Les institutions de la Fonction Publique Territoriale impliquées pour l'amélioration du service public

Les Français ont une relation paradoxale avec leurs fonctionnaires. Ils déplorent le retrait des

services publics avec la fermeture de gares et de bureau de poste, pensent que les

fonctionnaires sont des privilégiés et ne voient pas que massivement les agents publics sont des

professionnels du cadre de vie à leurs côtés du matin au soir. Les organisations de gestion et de

formation des fonctionnaires territoriaux se mobilisent cependant pour la modernisation des services des collectivités locales. Depuis longtemps, les grandes entreprises nationales n'embauchent plus de fonctionnaires. Le transport ferroviaire et le courrier sont encore perçus comme des services publics au vu de leur

situation de monopole ... en voie de disparition. Le véritable service public est exercé par les

5,3 millions d'agents des 3 fonctions publiques dont les trois-quarts sont fonctionnaires : il s'agit

du personnel de l'enseignement (1,4 million d'agents), des autres ministères (1 million d'agents),

des hôpitaux (1,1) et des collectivités territoriales (1,8). Ces derniers relèvent de la fonction

publique territoriale (FPT). Ils sont affectés aux services de proximité (voirie, espaces verts,

eau et assainissement, urbanisme, restauration scolaire, crèches, état civil, action sociale, bibliothèques, police municipale...) et forment à eux-seuls 8 % de la population active. En Bretagne, on dénombre ainsi 90 000 agents territoriaux dans 2 400 collectivités. Ces quelques chiffres montrent la forte présence de ces emplois dans l'économie locale et leur dispersion dans de multiples petites structures publiques. Pour compenser cet émiettement,

deux catégories d'organismes aident les collectivités à assumer leur rôle d'employeurs et

assurent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du secteur public local : •Les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale organisent les concours, publient les offres d'emploi, assurent des services de missions temporaires. Ils permettent, dans chaque département, la mise en oeuvre du statut de la FPT (carrière, dialogue social) et

proposent de nombreux services de soutien à la gestion des ressources humaines

(rémunération, couverture sociale, santé au travail, conseil en organisation et recrutement...)

•Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est l'organisme en charge de la formation continue et des préparations aux concours. Il permet aux collectivités et à leurs

agents de développer les compétences nécessaires à l'exercice de leur métier, participe à

la promotion sociale, accompagne la mobilité et les reconversions, lutte contre l'illettrisme .

En Bretagne, grâce à ses antennes notamment, il est présent au plus près des territoires.

Le CNFPT et les 4 CDG de Bretagne mobilisent collectivement les élus locaux et les représentants du personnel lors de manifestations régionales qui permettent de dégager des

priorités d'actions communes. Le Forum des Élus et de l'Emploi Territorial qui est organisé par

ces institutions les 9 et 10 avril prochain est l'occasion d'élargir la concertation, stimuler et faire connaître des innovations. Les 5 organismes de la FPT en Bretagne n'ont pas attendu 2013 pour innover. Ainsi, ils ont été

jusqu'à créer des cursus universitaires pour mieux répondre aux besoins des collectivités de la

région. En partenariat avec l'Université de Rennes 2, les licences professionnelles des métiers

de l'administration et des métiers techniques des collectivités forment chaque année plus de

100 personnes en alternance. Tous les diplômés s'insèrent d'autant mieux dans les collectivités

qu'ils sont déjà intégrés aux Services Missions Temporaires des CDG durant leurs formation.

Autre particularité locale, les 5 institutions coordonnent leurs suivis des agents en situation

délicate pour faciliter les mobilités pour raisons de santé en particulier. Des dispositifs

spécifiques d'accompagnement des parcours avec des accès prioritaires à des stages de formation sont mis en place. Plus largement, les échanges d'information réguliers permettent d'effectuer une certaine prospective des emplois et des compétences et d'ajuster les besoins en matière de concours et d'anticiper les préparations des personnels. A l'avenir, ces acteurs de la décentralisation souhaitent élargir leurs partenariats avec les associations d'élus et divers organismes pour faciliter les évolutions technologiques et organisationnelles. A titre d'exemple, un partenariat sera signé le 10 avril avec e-Mégalis

Bretagne pour encourager l'usage raisonné d'internet et faciliter la dématérialisation des actes.

Une aide méthodologique aux petites collectivités et des plans de formation adaptés

permettront de réduire la fracture numérique dans le monde territorial. Idées essentielles : Le service public local est assuré par les fonctionnaires territoriaux. Les organismes de cette fonction publique encouragent le partage des expériences innovantes

Les Actes du Forum - page 9

Fiche 4 :Les grandes collectivités de Bretagne se penchent sur l'Acte 3 de la décentralisation

En vue de la Conférence institutionnelle programmée le 9 avril dans l'hémicycle René Pléven, les

grandes villes et agglomérations de Bretagne, les Conseils généraux et la Région se préoccupent

des évolutions institutionnelles à venir. Comment optimiser la répartition des compétences entre

les collectivités bretonnes ? Quelles conséquences sur leurs moyens humains ? A l'issue d'un long processus de concertation, les intentions du gouvernement se précisent.

Porté par Marylise Lebranchu, l'ancienne vice-présidente du Conseil régional, ce projet de loi dit

de " décentralisation et de réforme de l'action publique » a une portée globale. Il affiche la

volonté de confiance et de lisibilité dans l'action des pouvoirs publics.

De nouvelles compétences à exercer

Parmi les principales mesures envisagées, citons :

•le rôle de chef de file de la région en matière d'emploi, d'orientation et de formation

professionnelle qui conforte ses missions de développement économique.

•Le transfert de responsabilités au départements en matière d'énergie, d'ingénierie

territoriale, de développement durable et de gestion du handicap renforce son rôle d'entraide et de solidarité entre les bassins de vie. •L'une des innovations majeures est de confier la planification urbaine aux intercommunalités : l'instruction des permis de construire s'effectuera en cohérence avec la gestion des transports collectifs et des plans locaux de l'habitat.

•Plusieurs services de l'État seront transférés aux collectivités. Celles-ci seront

encouragées à développer entre elles des " services communs ».

En Bretagne, terre pionnière en matière de coopération et de mutualisation, les décideurs

locaux ont l'habitude de se coordonner au sein du " B16 », assemblée informelle des

communautés d'agglomération , des départements et de la région. Le rayonnement du réseau

des villes bretonnes et l'équilibre territorial entre les " pays » constitue une ambition partagée

par tous les élus. La relance de la décentralisation est une opportunité pour aller plus loin.

Concilier les contraintes financières et les enjeux humains

Toutefois la conjoncture économique et sociale ébranle le " modèle breton » sur ses bases

agro-alimentaires, comme ses industries informatiques et automobiles. Le tissu diversifié et complémentaire de grandes métropoles et de petites villes a jusqu'alors permis d'amortir les

crises. Mais les restrictions financières affectant les institutions publiques limitent leurs

capacités d'intervention à un moment où elles seraient nécessaires. La répartition des rôles

entre collectivités et la rationalisation administrative devient donc une nécessité. La conférence initiée par les organismes de la fonction publique territoriale sera l'une des premières occasions d'aborder les enjeux en termes de gestion des services publics. Les questions sont de registres variés : •Quelles priorités de formation professionnelle sur les métiers de maintenance et de service à la personne, y compris pour les besoins des collectivités ? •Comment vont s'organiser les nouveaux transferts de personnels de l'État ? •Comment vont être mis en commun les services d'urbanisme ? •Comment faciliter la mobilité des personnels vers de nouveaux métiers ?

•Quelles méthodes adopter pour réussir les réorganisations administratives en

conservant la motivation des personnels ?

•Qui va aider les petites collectivités à réduire la fracture numérique et à mieux utiliser

les technologies de l'information ? Les Centres de gestion, par leur longue pratique de mise en commun de service et de compétences, ainsi que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, par son réseau

de formateurs, disposent de réponses pragmatiques adaptées à la diversité des besoins des

collectivités bretonnes.

Idées essentielles : Les collectivités de Bretagne sont confrontées au défi de la modernisation de la

région dans un contexte financièrement contraint. Solidaires et responsables, elles envisagent d'accroître

leurs coopérations en particulier dans le domaine des ressources humaines.

Les Actes du Forum - page 10

Fiche 5 :Les Ressources Humaines territoriales en questionnement Face à la baisse des moyens financiers des collectivités publiques, les ressources humaines

constituent le levier principal à mobiliser. Néanmoins il n'est souvent possible ni d'accroître la

pression sur les services, déjà pris en étau entre les volumes d'activités et les exigences des

usagers, ni de comprimer la masse salariale. En effet, les effectifs sont constitués à 80 % d'agents

de catégorie C en perte de pouvoir d'achat. Ces personnels, mêmes titulaires de la fonction

publique, sont exposés à des risques élevés de dégradation de leur santé et de précarité sociale.

Pendant longtemps, les services du personnel ont été assez peu pris en compte par les

dirigeants des collectivités. Il est vrai que la gestion de la paie et des carrières reste une affaire

statutaire complexe, laissant peu de marges de manoeuvre si l'on reproduit d'année en année

les usages établis dans la collectivité. Les élus et les directions générales accordaient plus

d'attention aux services d'urbanisme et de développement économique pour préparer l'avenir

de leur commune. Les régions, et dans un certaine mesure les départements, étaient

concentrés sur des fonctions stratégiques d'aménagement du territoire.

L'Acte 2 de la décentralisation et les évolutions sociétales récentes viennent modifier les

problématiques internes aux grandes collectivités. Désormais toutes dotées d'effectifs

conséquents, elles sont principalement des " entreprises de main d'oeuvre » concentrées sur

des services à la personne essentiels à la cohésion de la société, particulièrement en temps de

crise. Des crèches aux lycées, des maisons du handicap aux résidences de personnes âgées,

la majorité des agents territoriaux sont quotidiennement aux côtés des habitants pris en charge

par les dispositifs éducatifs ou d'action sociale. Dans ces services, les considérations

qualitatives l'emportent sur les critères quantitatifs. Les valeurs des agents et des collectivités,

l'engagement au travail compte davantage que la simple application des procédures.

L'injonction actuelle faite aux responsables locaux de maîtriser leurs dépenses est délicate. Les

budgets sont par nature toujours équilibrés. L'endettement des collectivités, en particulier en

Bretagne est faible. Il n'est consacré qu'à des investissements, réalisations neuves générant

des travaux publics et accroissant le patrimoine collectif. S'il s'agit de couper dans les budgets, cela revient à questionner les moyens humains des services publics locaux. Voici quelques unes des interrogations auxquelles sont actuellement confrontées les directions des ressources humaines des collectivités de Bretagne : •Quelle exemplarité peuvent afficher les employeurs publics ? La prise en compte de la

protection sociale complémentaire contribue-t-elle à réduire les disparités entre

collectivités ou tend-elle à accroître la précarité de certaines catégories d'agents ?

•Quels supports prévoir pour davantage de mutualisation des compétences ? •Comment remédier aux difficultés récurrentes de recrutement dans certains secteurs professionnels ? Des mesures collectives peuvent-elles être mises en place en s'appuyant sur les pépinières et les dispositifs de portage de contrat des CDG ? •Quelle prise en compte des risques psycho-sociaux dans la prévention des risques professionnels ? Quelle approche de ce sujet sur un plan départemental et régional ? •Comment approcher et quantifier l'illettrisme dans les collectivités ? Quelles mesures envisager pour aider les agents sans les stigmatiser ? •Face au vieillissement de certains services, faut-il développer des parcours de mobilité pour anticiper l'érosion des motivations et les difficultés de santé ? Comment inciter et accompagner les mutations inter-collectivités dans ces dynamiques de reconversion ? Chacune de ces questions, et d'autres encore, seront abordées lors des 10 conférences et

tables rondes programmées le 10 avril. Les thématiques ont été retenues après plusieurs

niveaux de consultation des réseaux de professionnels des RH territoriales en Bretagne, ainsi qu'en concertation avec les associations départementales des Maires. Rendez-vous au Triangle pour en savoir plus et partager les témoignages...

Idées essentielles : La prise en charge de nouvelles compétences à budget constant est un défi.

L'optimisation des services supposent d'intégrer les aspects humains à tous les changements.

Les Actes du Forum - page 11

Fiche 6 :Les collectivités, gisement d'emplois pendant la crise ?

A l'heure où l'austérité s'affiche durement dans tous les comptes publics, on peut s'interroger sur

le bien-fondé d'un grand Forum consacré aux fonctionnaires territoriaux. Les collectivités locales

ne sont-elles pas suspectées d'avoir trop recruté depuis 20 ans ? C'est pourtant le moment choisi

par les organismes de la Fonction Publique Territoriale pour clarifier la nature des besoins du service public local. Les effectifs de fonctionnaires font généralement l'objet de réactions ambivalentes : trop

nombreux au regard des nécessaires économies budgétaires et de la pression fiscale, ils sont

parfois insuffisants au vu des plages horaires d'ouverture des équipements ou des temps accordés aux services individuels aux personnes. Un certain tassement des recrutements est apparu en 2012, mais en matière de marché de l'emploi, les tendances s'inscrivent dans la durée et les indicateurs sont surtout démographiques. La Fonction Publique Territoriale représente 8 % de la population active soit 90 000 agents en

Bretagne. Trente ans après sa création, elle n'est plus majoritairement constituée de jeunes

agents. Le simple renouvellement des effectifs occasionne ainsi la plus grande part des

presque 5 000 annonces publiées chaque année par les collectivités locales. La forte

croissance démographique de la région explique aussi le renforcement des effectifs : Rien

qu'en Ille et Vilaine, c'est l'équivalent d'une ville de 10 000 habitants qui est accueillie chaque

année avec nécessairement de nouveaux agents pour les écoles, les espaces verts,la restauration collective, la voirie et la sécurité...

Au fil des ans, un véritable secteur de l'emploi, présentant des débouchés méconnus, s'est

constitué progressivement, sans que l'on y prête toujours attention. Contrairement aux idées

reçues confortées par l'appellation fourre-tout de " concours administratifs », les collectivités

emploient majoritairement des agents techniques pour entretenir les équipements collectifs et préparer la ville de demain. Les difficultés de recrutement sont chroniques dans le domaine du bâtiment, des travaux publics et dans certaines spécialités de l'environnement. De même, de nombreux postes sont difficilement pourvus dans les secteurs de la santé et

de l'action sociale (soins aux personnes âgées, familles d'accueil...) entraînant une dégradation

du service auprès de publics sensibles. Globalement le déficit de reconnaissance de la fonction

publique territoriale entraîne des surcoûts pour les usagers du fait de la longueur des procédures de recrutements et de l'appel à des solutions externes plus onéreuses.

Par ailleurs, les collectivités territoriales sont invitées à s'impliquer dans les nouvelles mesures

pour l'emploi en créant un nombre conséquent de contrats d'avenir. Cette nécessaire

contribution à la solidarité nationale et à l'insertion de publics éloignés de l'emploi doit être

intégrée dans des démarches ambitieuses de formation pour ne pas recréer des catégories

d'emploi sous-considérées et peu professionnalisées. Le Forum des Élus et de l'Emploi Territorial organisé à Rennes les 9 et 10 avril est l'occasion de sensibiliser les décideurs publics sur les capacités d'action collective et la nécessaire concertation des politiques de recrutements. Il convient d'éviter d'accroître les difficultés par une surenchère entre les collectivités et une mobilité trop rapide des agents. Des partenariats envisagés avec les établissements de formation professionnelle peuvent orienter des jeunes et des personnes en reconversion vers les métiers spécifiques des collectivités. Le 10 avril au Triangle, le Forum ouvre grand ses portes vers le public avec des démonstrations de métiers, des rencontres de professionnels et de nombreux stands d'orientation. Différentes

conférences donneront les clés d'entrée dans ce marché de l'emploi spécifique aux candidats.

Idées essentielles : Les collectivités de Bretagne ont de forts besoins de candidatures en matière de

services à la personne et pour la maintenance des équipements publics.1458 762
1327
775

Répartition des offres d'emploi 2012

Côtes d'Armor

Finistère

Ille et Vilaine

Morbihan

Les Actes du Forum - page 12

Fiche 7 :Les élus locaux, employeurs exemplaires ? Le gel du point d'indice de rémunération dans la fonction publique et l'autonomie de chaque

collectivité territoriale renvoient les exécutifs locaux vers leurs responsabilités d'employeurs. Le

Maire ou le Président d'établissement public doit définir sa politique salariale et veiller aux

conditions de travail pour faire en sorte que le traitement de chaque collaborateur soit équitable.

Longtemps, le seul fait d'être fonctionnaire ou assimilé valait forme de reconnaissance et devait

couper court aux négociations, les décisions étant prises ailleurs. Aujourd'hui, la fonction

publique territoriale, entrée dans une phase de maturité, doit mieux assumer ses spécificités et

organiser un dialogue constructif au sein de chaque collectivité.

La garantie d'emploi ne suffit pas à définir une politique de reconnaissance des collaborateurs.

Plusieurs types d'enjeux doivent être pris en compte par les employeurs locaux pour entretenir l'engagement des personnels aux politiques territoriales. La prévention des multiples risques professionnels Les enjeux de santé sont primordiaux d'abord d'un point de vue humain, mais aussi sous un angle de gestion en lien avec les coûts engendrés par l'absentéisme :

•80 % des territoriaux relèvent la catégorie C. Une majorité d'agents sont employés sur

des fonctions à risques sur le domaine public ou sur des services aux personnes. Une formation et des équipements particuliers sont nécessaires pour prévenir à la source les risques d'accidents ou de maladies professionnelles.

•Le vieillissement des équipes dans de nombreuses collectivités qui ont créé leurs

services, il y a une vingtaine d'années et l'allongement des carrières posent des questions délicates de maintien dans l'emploi ou de reconversion vers d'autres fonctions.

•La complexité des rôles des agents publics de terrain en charge de la cohésion sociale

et du cadre de vie, au croisement des enjeux financiers et des exigences des usagers leur font assumer au quotidien des consignes souvent contradictoires avec le sentiment du travail bien fait. Cela est alors source de risques psychosociaux à prendre en compte si l'on veut éviter des pathologies néfastes aux salariés et au service rendu. Une fraction importante des personnels cumule précarité juridique, économique et sociale

Plusieurs études récentes révèlent la forte proportion de fonctionnaires territoriaux parmi les

ménages sur-endettés. Cela s'explique par le croisement de plusieurs facteurs de précarité :

•Selon les collectivités entre un quart et un tiers d'agents sont contractuels, soit sur des missions momentanées, soit sur des activités fluctuantes (aide à la personne). Ces personnes s'accrochent souvent à des fonctions locales de renfort plutôt que de mettre en oeuvre un véritable projet professionnel qui suppose qualification et mobilité. •Une part importante des emplois titulaires ou non sont " à temps non complet » dotés d'une moindre protection sociale. Souvent féminins, ces postes nuisent aux possibilités d'intégration et de vie familiale à cause des horaires discontinus. •Le taux de couverture des agents territoriaux en matière de mutuelle-santé et de régime de prévoyance assurant un maintien de revenu en cas d'arrêt maladie est très inégal. Les personnels aux revenus les plus modestes sont souvent les moins assurés. Des moyens inégaux pour soutenir les agents fragilisés Des dispositifs récents autorisent les employeurs territoriaux à s'engager davantage dans la protection sociale de leurs agents. Les collectivités s'y engagent de manière diverse : •Les collectivités qui mettent en place une " protection sociale complémentaire » disposaient déjà d'une politique de ressources humaines avancée. Les autres plus petites ont souvent des marges de manoeuvre financière réduites.

•Il est difficile de mener de front tous ces " chantiers » liés aux fractures de la société.

Concilier une approche attentive aux situations individuelles et le maintien d'une gestion collective équitable suppose un dialogue constructif avec les organisations syndicales. •Au niveau départemental, la mutualisation des politiques sociales et de santé au travail mise en oeuvre par les CDG est essentielle pour faire évoluer les pratiques.quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

[PDF] [PDF] Les Actes du Forum - CDG 35