En effet, confisquer un téléphone portable n'est pas un acte anodin néanmoins le conseil d'administration peut réglementer son usage dans Il n'est pas facile de faire comprendre aux parents d'élèves, les raisons pour lesquelles le quelles sont les conditions de restitution (comment récupérer le portable et à
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En effet, confisquer un téléphone portable n'est pas un acte anodin néanmoins le conseil d'administration peut réglementer son usage dans Il n'est pas facile de faire comprendre aux parents d'élèves, les raisons pour lesquelles le quelles sont les conditions de restitution (comment récupérer le portable et à
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3 jui 2008 · portable confisqué par le proviseur qui ne me seras rendu que dans huit jours je trouve abusif c'est que l'abonnement est financé par mes parents mon fils a récupéré son portable comme prévu le prof lui a fait comprendre que comment avez vous fait LAG0 ? la proviseur ne veut pas rendre les
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9 nov 2010 · Mon enfant est lycéen, il s'est fait confisquer son portable par le proviseur si l' objet confisqué n'est restituable qu'à un parent (ce qui vous été remis au proviseur du lycée après avoir récupéré ma carte SIM ma question est, le proviseur à t-il le droit de conserver mon portable ? et comment faire pour
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parents/tuteurs doivent se présenter en personne pour les récupérer NB 4 : Les pour les malades au bureau du surveillant général et récupérer son billet d' absence Tout téléphone (tablettes et autres gadgets) sera confisqué et ne pourra
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28 août 2016 · En tant que parent de deux élèves au Collège du Léman, je suis très Notre objectif est simple : aider votre enfant à réaliser son potentiel scolaire tout en victime de harcèlement se sente en sécurité et sache comment et où les élèves peuvent récupérer leur téléphone portable confisqué à la fin de la
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Si l'élève est absent, ses parents ou l'intervenant autorisé doivent communiquer par téléphone le motif de son absence et ce, dans le plus bref délai Le contrôle
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QUE DISENT LES TEXTES ?
L'article L. 511-5 du code de l'Ġducation indique que " dans les écoles maternelles, lesĠcoles ĠlĠmentaires et les collğges, l'utilisation durant toute actiǀitĠ d'enseignement
et dans les lieudž prĠǀus par le rğglement intĠrieur, par un Ġlğǀe, d'un tĠlĠphone mobile
est interdite ».AVERTISSEMENT INITIAL :
Portables
confisqués, volés, détériorés : les enseignants doivent faire face à des parents mécontents qui les
menacent de poursuites judiciaires. En effet, anodin. Cela peut entraîner de nombreuses conséquences sur un plan légal ne peut assumer de son propre chef. La responsabilité doit donc en incomber directement au chefétablissement. Si celui-ci ne peut pas passer ses journées à se rendre dans les classes pour
des parents.Cette fiche pratique se propose de vous présenter le cadre légal, elle vous donnera également de
précieux conseils pour ne pas prendre de risques, si vous devez confisquer un portable. Î À l'école et au collège, l'utilisation du téléphone portable pendant les heures de cours est donc prohibée. Cela signifie que L'élève ne peut pas l'utiliser même en remplacement de sa calculatrice, ou pour regarder l'heure. Î Pour interdire le téléphone portable hors des cours et notamment dans la cour de récréation, il faut que ce soit précisé dans le règlement intérieur. Î Dans les lycées, c'est le règlement intérieur qui s'applique. Le lycéen devra donc vérifier en début d'année ce qui est stipulé à ce propos dans le règlement intérieur qui lui sera remis et qu'il devra approuver. SECTION SE-UNSA du GARD - 4 RUE JEAN BOUIN - 30000 NIMES Tél. 04 66 70 67 67 ± Mél. 30@unsa-education.org UN SYNDICAT UTILE !LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Il n'y a aucune base légale pour interdire le téléphone portable au collège ou au lycée,
nĠanmoins le conseil d'administration peut réglementer son usage dans l'établissement à travers le règlement intérieur.Un article du rğglement intĠrieur peut ġtre consacrĠ ă l'utilisation du tĠlĠphone
portable. Il doit mentionner : Il n'est pas facile de faire comprendre audž parents d'Ġlğǀes, les raisons pour lesquelles le téléphone portable doit être interdit dans l'Ġtablissement. Heureusement la loi peut venir à votre secours. Ces appareils ne servant pas seulement à communiquer mais aussi à prendre des photos, et des vidéos, qui peuvent se retrouver sur internet, vous pouvez aborder la question du portable sous l'angle du droit ă l'image. Le principe du droit ă l'image est ĠnoncĠ dans les tribunaudž dans les termes un droit edžclusif et peut s'opposer ă sa diffusion sans son autorisation.ͩ De plus, l'article 9 du code civil précise que chacun a droit à la vie privée. Toute photographie doit donc nĠcessitĠ l'autorisation de la personne photographiée ou de son responsable légal pour les élèves. Interdire le tĠlĠphone portable ă l'Ġcole c'est donc garantir le droit ă l'image et à la vie privée de chacun, tout en protégeant les élèves et les adultes, des portable est interdite Î La ou les sanctions prĠǀues en cas d'utilisation ͨ illégale ». Ces sanctions peuvent aller de la simple remarque jusqu'à la confiscation du téléphone, pendant une durée variable mais délimitéeÎ les modalités de la confiscation.
Î Le chef d'Ġtablissement a la responsabilité de faire respecter le règlement intérieur de son établissement. Établir un article du dit règlement sur le direction responsable de l'application de cet article. On ne peut donc plus en les parents ont eux-mġmes lus et signĠs en dĠbut d'annĠe.LE DROIT L'IMAGE :
MALIN L'UNSA
CONFISQUER UN TÉLÉPHONE PORTABLE
Confisquer un téléphone portable est possible à conditions de respecter certaines précautions : Il faut que la sanction soit inscrite dans le règlement intérieur. L'enseignant doit suiǀre le protocole fidžĠ par le chef d'Ġtablissement. Celui-cidoit figurer dans le rğglement intĠrieur. Si aucun protocole n'a ĠtĠ fidžĠ, il faut
figure pas dans le règlement, il faut que les représentants du CA la fassent rajouter. quelles sont les conditions de restitution (comment récupérer le portable et à qui le demander) La confiscation doit respecter le principe de proportionnalitĠ, c'est-à-dire sur une brève période. rapidement :1. l'incident surǀenu aǀec l'appareil.
2. Indiquer quand et à qui vous avez remis le portable.
aurez constatĠ aǀec l'Ġlğǀe deǀant la classe si besoin) l'Ġlğǀe). On ne pourra pas ainsi ǀous accuser d'aǀoir fouillĠ ă l'intĠrieur et en cas de panne ǀous pourrez plaider de bonne foi l'ignorance.Le but du rapport est double ͗ il s'agit de ǀous couǀrir auprğs de ǀotre direction, en
montrant que vous avez suivi à la lettre le règlement intérieur. Il doit également ǀous protĠger d'Ġǀentuelles rĠclamations de la part des parents mécontents.Attention, Ġgalement audž rĠactions de l'Ġlğǀe, la confiscation d'un tĠlĠphone
portable peut susciter des réactions violentes. Au moindre doute, appelez le L'enseignant ne doit pas garder le tĠlĠphone portable sous sa garde, il doit le confier le plus rapidement possible au chef d'Ġtablissement (sauf aǀis contraire précisé dans le règlement intérieur). Î Comme dernière recommandation, nous ne pouvons que vous conseiller la des portables (en attendant une modification du règlement intérieur), choisissez une punition autre que la confiscation. " Téléphone portable