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MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 1 article L.2121-8 du Code des Collectivités Territoriales " Dans les Communes de 3.500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 2
P R E A M BU L E
intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le
fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement2.La loi impose néanmoins au conseil municipal l'obligation de fidžer dans son rğglement intĠrieur les
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil municipal. Tout en rappelant les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales
(modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le
d'affirmation des mĠtropoles, la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat, la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à
la mise en accessibilité, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'ordonnance nΣ 2015-
1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et
l'administration et la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement), il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du
conseil municipal. celui-ci n'est pas le maire. Pour une lecture plus aisée du texte, figurent : en caractères italiques, les dispositions du Code général des collectivités territoriales avec référence des
articles, en caractères droits, les dispositions particulières adoptées par le conseil municipal.
Ce règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal en sa séance du 30 septembre 2014. Il a
été modifié par le conseil municipal le 22 mars, le 28 juillet et le 27 septembre 2016. 2 MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 3Sommaire
Chapitre I : Réunions du conseil municipal
5Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs 8Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Article 9 : Comités consultatifs et Commissions extra-municipalesArticle 10 : Commission d'appels d'offres
Article 11 : Commission consultative des marchés et accords-cadres publicsChapitre III : Tenue des séances
13Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats
Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l'assemblĠe
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 17Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : DĠbats d'orientations budgĠtairesArticle 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 26 : Consultation des électeurs
Article 27 : Votes
MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 4 Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions 22Article 28 : Procès-verbaux
Article 29 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
23Article 30 : Bureau municipal
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 32 : Bulletin d'information gĠnĠrale Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjointArticle 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement
Annedže sur la prĠǀention des conflits d'intĠrġts 26MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 5
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt
le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la
convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette
première réunion.Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le
maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers
municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre1.Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à
titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer
la publicité des séances.Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de
le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en
exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Un calendrier des réunions du conseil municipal sera établi au début de chaque semestre. Les séances du
conseil municipal se tiendront, en principe, le mardi à 20 heures.ARTICLE 2 : CONVOCATIONS
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre
du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous
quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, ou, s'ils en font la demande, envoyée à une
autre adresse ou transmise de manière dématérialisée2à une adresse autre que son domicile personnel, laquelle peut être la Mairie. Dans ce dernier cas, avant chaque
séance du Conseil Municipal, les services municipaux informeront le conseiller municipal concerné de la date à
partir de laquelle il pourra venir chercher en Mairie la convocation. effectué par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de son choix3.1 Les dispositions en rouge ont été ajoutées par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 - article 2.
2 Les dispositions en rouge ont été ajoutées par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 - article 84.
3 -366 du 31
mars 2015 et confirment la réponse écrite apportée par lettre du Maire le 9 octobre 2015 à une question orale
posée par Madame Marguerite LE LANN lors du Conseil Municipal du 29 septembre 2015. MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 6Article L. 2121-12 du CGCT : Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de
service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande,
être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil
municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre
du jour d'une séance ultérieure.ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR -
Le maire fidže l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la conǀocation et portĠ ă la connaissance du public.ARTICLE 4 - ACCES AUX DOSSIERS -
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par
les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans
les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre
individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur
place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La
communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que
des services déconcentrés de l'Etat, interǀient dans les conditions prĠǀues par l'article L. 311-9 du code des
relations entre le public et l'administration4.Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter
les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, en présence du Directeur Général des Services. Des
copies pourront éventuellement leur être délivrées avec l'accord du Maire.Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblĠe.
ARTICLE 5 - QUESTIONS ORALES
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune.4 Les dispositions en rouge ont été modifiées par n°2015-1341 du 23 octobre 2015 article 3.
MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 7tout conseiller municipal peut poser au maire, des questions orales relatives à la gestion ou à la politique
municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent audž affaires d'intĠrġt strictement communal.
Le texte des questions est adressé au maire par courriel aux adresses suivantes :maire@ville-pontlabbe.fr et accueil@ville-pontlabbe.fr, 48 heures au moins aǀant la date et l'heure de sĠance
du conseil municipal, sauf cas d'urgence. commissions permanentes concernées.La rédaction de la question orale doit être la plus claire et concise possible. Le nom du conseiller municipal à
La question est suiǀie d'une rĠponse orale apportĠe par le maire ou l'adjoint en charge du dossier.
A tout moment, et à la demande de la majorité des conseillers municipaux, il peut être mis fin aux débats
consécutifs à la question orale. résumée et synthétique transcrivant les idées principales et essentielles.ARTICLE 6 - QUESTIONS ECRITES -
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problğme concernant la commune ou l'action municipale.Le texte des questions écrites adressées au maire fait l'objet de sa part d'un accusé réception.
Le maire répond par écrit aux questions posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas
d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 31 jours.
MàJ 27.09.16 Règlement intérieur du Conseil Municipal Page n° 8 CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifsArticle 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire
est absent ou empêché.Article L. 2143-3 du CGCT : dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission
communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique,
sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions
utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la
construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire
communal.Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne
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