DCG 2017 UE3 – Droit social 1/5 1710003 SESSION 2017 UE 3 – DROIT Annexe 1 – Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2016 page 5
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DCG 2016 UE3 – Droit social 1/7 1610003bis SESSION 2016 UE3 – DROIT SOCIAL Éléments indicatifs de corrigé DCG ○ ○ ○ ○
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DCG 2017 UE3 Droit social 1/5
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UE 3 DROIT SOCIAL
- Coefficient : 1 DCGDCG 2017 UE3 Droit social 2/5 2
1710003
SESSION 2017
DROIT SOCIAL
- coefficient : 1 Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés.INTERDIT et constituerait une fraude.
Document remis au candidat :
le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5.Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition.
Le sujet se présente sous la forme suivante
Page de garde page 1
ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (15 points) page 3Dossier 1 page 3
Dossier 2 page 3
Dossier 3 page 3
Dossier 4 page 4
Dossier 5 ......................................................................................................................................... page 4
QUESTION (2 points) page 4
COMMENTAIRE (3 points) page 5
Annexe 1 Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2016 page 5AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs
hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.Il vous est
rédaction de vos réponses. DCGDCG 2017 UE3 Droit social 3/5 3
SUJETI SITUATIONS PRATIQUES (15 POINTS)
, créée en 2014, s médicales. Elle a son siège social à Poitiers (86) et . Elle compte une soixantaine de salariés, majoritairement des femmes. Madame Carbet certain nombre de dossiers.DOSSIER 1
en 2014, les deux syndicats suivants ont été reconnus représentatifs : - Force Ouvrière, Fédération Santé Privée, - CFDT, Fédération Santé Sociaux.La semaine dernière, Madame Carbet a été informée oralement par Madame Ars, tout récemment
par le syndicat Force Ouvrière, Fédération Santé Privée.Travail à faire
1. La désignation de Madame Ars est-elle valable sur le fond et sur la forme ?
2. Comment Madame Carbet peut-elle contester cette désignation ?
DOSSIER 2
Madame Carbet a constaté que des salariés ont tendance à revenir un peu " éméchés » de leur pause
déjeuner du vendredet bactériologiques, potentiellement dangereux. Elle souhaiterait modifier le règlement intérieur de
lémie des salariés par éthylotest.Travail à faire
3. Une telle clause peut-elle être insérée dans le règlement intérieur ?
4. Madame Carbet doit-elle respecter une procédure particulière pour modifier le règlement
intérieur ?DOSSIER 3
Madame Riberot tr
Elle ne supporte plus ldélétère et est très agacée par la multiplication desincidents opposant la direction aux salariés. Sous le coup de la colère, elle fait part de sa volonté de
par un mail le jeudi après-midi à Madame Carbet. Le vendredi matin, elle se présente cependant à son poste de travail et remet un courrier à Madame Carbet indiquant revient sur sa décision d.DCG 2017 UE3 Droit social 4/5 4
Travail à faire
5. Madame Riberot est-elle en droit de reprendre son poste ?
De son côté, Madame Carbet Elle estime toutefois déloyal ière satisfaction.6. Que peut proposer Madame Carbet à Madame Riberot ? Quelle est la procédure à
suivre ?DOSSIER 4
Monsieur Joachim est laborantin au sein de la . Suite à un avenant à son contrat de clause suivante y a été insérée : " compte tenu de la nécessité pour la Vienne Poitiers et de Tours en fonction de la localisation changeante de ses missions, la SELAS Vienne se réserve le droit de muter monsieur Joachim dans son établissement de Tours ».Quelques mois plus tard, Madame Carbet entend faire jouer la clause et notifie sa décision à Monsieur
Joachim par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier, qui vient de se marier et qui a
acheté un appartement à Poitiers,