[PDF] [PDF] JOURNAL OFFICIEL - ILO

[PDF] 652 Loi du 7 juillet 2008_Portefeuille de lEtat_Organisation et

GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT 49ème Année Numéro spécial 12 juillet 2008 Loi n° 08/010 fixant les règles relatives à l'organisation et à la

[PDF] RD Congo - Loi n°08-007 portant dispositions generales relatives a

12 juil 2008 · LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

[PDF] RD Congo - Loi n°08-008 portant dispositions generales relatives

7 juil 2008 · RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE L'ETAT DES ENTREPRISES DU LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L' ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT

[PDF] JOURNAL OFFICIEL - ILO

12 juil 2008 · ƒ LOI Nƒ 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LLORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE 

[PDF] Transformation des entreprises publiquespdf - ILO

30 avr 2009 · Vu la loi nº 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat, spécialement en ses

[PDF] Décret n° 13/036 du 03 septembre 2013 portant création

3 sept 2013 · Vu la Loi no 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat; Vu l'Ordonnance n° 

[PDF] GOUVERNEMENT - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE

13 déc 2013 · Vu la Loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, spécialement en ses 

[PDF] La réforme des entreprises publiques - ESI Africa

applicables aux établissements publics ; ❑ la loi n°08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat

[PDF] Statuts et Coordonnées - GECAMines

l'Etat des Entreprises du Portefeuille et la Loi n°08/010 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat du 7 juillet 2008 ainsi 

[PDF] Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

[PDF] Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles

[PDF] LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

[PDF] LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

[PDF] Loin de mes yeux. Chaque personne apprivoise la mort à sa façon, ce qui apporte à cette dernière

[PDF] LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er

[PDF] LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

[PDF] Lors de catastrophes et de drames particulièrement médiatisés, l impact sur. Parler aux enfants des catastrophes et des drames

[PDF] LSU Présentation aux chefs d établissement

[PDF] Lucille Guilbert - 12.04.13

[PDF] Lundi 28 janvier 2013 à 19 H ORDRE DU JOUR

[PDF] Lutter contre les exclusions

[PDF] LYCEE CHARLES HERMITE 6, rue du Calvaire DIEUZE TEL. : FAX. :

[PDF] Lycée professionnel Toulouse-Lautrec

[PDF] Lycées de la Région Rhône-Alpes :

JOURNAL OFFICIEL

de la

République Démocratique du Congo

Cabinet du Prsident de la Rpublique

LOI N 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOI N 08/008 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU DESENGAGEMENT DE LÔETAT DES ENTREPRISES DU

PORTEFEUILLE

LOI N 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES

APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS

LOI N 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LÔORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE LÔETAT

49ème Année Numéro spécial 12 juillet 2008

Conditions d'abonnement, d'achat du numéro et des insertions Les demandes d'abonnement ainsi que celles relatives à l'achat de numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel, Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2. Les montants correspondant au prix de l'abonnement, du numéro et des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes dues à l'Etat. Les actes et documents quelconques à insérer au Journal Officiel doivent être envoyés au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel LUKUSA n° 7, soit par le Greffier du Tribunal s'il s'agit d'actes ou documents dont la Loi prescrit la publication par ses soins, soit par les intéressés s'il s'agit d'acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence. Les abonnements sont annuels ; ils prennent cours au 1 er janvier et sont renouvelables au plus tard le 1 er décembre de l'année précédant celle à laquelle ils se rapportent. Toute réclamation relative à l'abonnement ou aux insertions doit être adressée au Service du Journal Officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2. JOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIELJOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N 08/007 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

PUBLIQUES

EXPOSE DES MOTIFS

Les entreprises publiques organisées par la Loi-cadre n° 78-002 du 06 janvier

1978 n'ont pas atteint les objectifs économiques et sociaux leur assignés. Pour cette

raison, leur réforme s'impose. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du programme général de redressement macroéconomique et sectoriel conçu et conduit par le Gouvernement. Elle a pour objectif de créer un cadre institutionnel susceptible de : - Insuffler une dynamique nouvelle aux entreprises du portefeuille de l'Etat en vue d'améliorer leur potentiel de production et de rentabilité ; - Contribuer au renforcement de la compétitivité de ces entreprises et de l'ensemble de l'économie nationale. En substance, la présente Loi stipule que les entreprises publiques actuelles seront : - Soit transformées en sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat est l'actionnaire unique par dérogation aux dispositions légales en vigueur ; - Soit transformées en établissements publics ou services publics dans le but de régler la problématique du statut juridique des établissements qualifiés d'entreprises publiques mais dont les activités sont en réalité le prolongement de celles de l'Administration publique bénéficiant d'une parafiscalité et/ou qui n'ont pas de vocation lucrative ; - Soit tout simplement dissoutes et liquidées dans la mesure où elles sont en cessation de paiement, ou leur activité économique ne se justifie plus. Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales seront soumises au droit commun. Les dispositions générales applicables aux établissements publics, d'une part, ainsi que les principes fondamentaux relatifs au désengagement de l'Etat des entreprises du portefeuille, d'autre part, sont fixés par des Lois particulières. Telle est l'économie générale de la présente Loi. LOI L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : 2

CHAPITRE 1er : DE L'OBJET ET DES DEFINITIONS

Article 1

er : La présente Loi fixe, conformément à l'article 123 de la Constitution, les dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques définies par la Loi n° 78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.

Article 2 :

Les entreprises publiques sont, selon le cas :

1. Transformées en sociétés commerciales ;

2. Transformées en établissements publics ou en services publics ;

3. Dissoutes et liquidées.

Article 3 :

Aux termes de la présente Loi, il faut entendre par :

1. Secteur marchand : tout secteur d'activités économiques soumis à la

concurrence et dont le but est de générer des profits ;

2. Etablissement public : toute personne morale de droit public créée par l'Etat en

vue de remplir une mission de service public ;

3. Service public : tout organisme ou toute activité d'intérêt général relevant de

l'Administration publique ;

4. Désengagement : processus par lequel l'Etat ou toute autre personne morale

de droit public se retire partiellement ou totalement du capital social ou de la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat, ou toute autre forme de partenariat public-privé mettant à contribution un ou plusieurs opérateurs privés dans le capital ou la gestion d'une entreprise du portefeuille de l'Etat ;

5. Etat, soit :

- Etat-agent économique, dans sa forme globale comprenant le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée, détenteur des titres, actions ou parts sociales ; - Etat-puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l'entité territoriale décentralisée. CHAPITRE II : DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN

SOCIETES COMMERCIALES

Article 4 :

Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente Loi.

Article 5 :

La société commerciale visée aux articles 2 et 4 ci-dessus est une société par actions à responsabilité limitée. 3 Aucune autorisation n'est requise pour sa constitution.

L'Etat en est l'unique actionnaire.

Article 6 :

Des conventions particulières peuvent être conclues entre, d'une part, l'Etat, représenté conjointement par les Ministres ayant les finances, le budget et le secteur concerné dans leurs attributions et, d'autre part, les entreprises visées à l'article 4 de la présente Loi et qui sont soumises à des sujétions de service public. Ces conventions définissent notamment les obligations particulières assumées par l'entreprise concernée dans le cadre de sa mission de service public et les contreparties financières ou autres qui lui sont garanties à cet effet par l'Etat.

Article 7 :

L'Etat peut se désengager de l'entreprise publique transformée en société commerciale.

Article 8 :

Une Loi particulière fixe les règles de désengagement. CHAPITRE III : DE LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN

ETABLISSEMENTS PUBLICS OU EN SERVICES PUBLICS

Article 9 :

Les entreprises publiques dont les activités sont, soit non lucratives et non concurrentielles, soit le prolongement de celles de l'Administration publique, soit

bénéficiant d'une parafiscalité et qui poursuivent une mission d'intérêt général, sont

transformées, selon le cas, en établissements publics ou en services publics.

Article 10 :

Une Loi particulière fixe les dispositions générales applicables aux établissements publics. CHAPITRE IV : DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE

PUBLIQUE

Article 11 :

L'entreprise publique en état de cessation de paiement et/ou dont l'activité

économique ne se justifie plus, est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en

Conseil des Ministres.

Article 12 :

Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation. 4 CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET

FINALES

Article 13 :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente Loi, un

Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres établit la liste des

entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, en établissements publics ou en services publics. Il détermine les statuts des établissements publics ainsi créés.

Article 14 :

Toutes les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation en sociétés commerciales sont dispensées, pour une période de

36 mois, à compter de la promulgation de la présente Loi, de l'application du Décret du

27 juillet 1934 sur les faillites.

Article 15 :

La transformation d'une entreprise publique en société commerciale ou en établissement public est exonérée de tous droits et taxes.

Article 16 :

Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les mesures juridiques, économiques et financières transitoires nécessaires pour permettre la transformation des entreprises publiques, et ce, jusqu'à l'adoption de leurs statuts conformes. En attendant ce Décret, les entreprises publiques sont régies par leurs statuts respectifs.

Article 17 :

Sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente Loi, la Loi n° 78-002 du

06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques,

telle que modifiée et complétée à ce jour, est abrogée.

Article 18 :

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 07 juillet 2008

Joseph KABILA KABANGE

5quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39