[PDF] [PDF] La gestion des EAUX PLUVIALES - Les services de lÉtat dans la

[PDF] Eaux pluviales - Mairie 2000

En principe, les voies publiques sont conçues de façon à permettre l'écoulement des eaux pluviales vers les fossés chargés de collecter ces eaux Le maire a 

[PDF] Règlement du service public des eaux pluviales - Brestfr

17 mar 2017 · établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne 

[PDF] La gestion des EAUX PLUVIALES - Les services de lÉtat dans la

Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l'écoulement des eaux pluviales : - la servitude terrain du propriétaire, soit sur la voie publique Il existe 

[PDF] Règlement du Service Public des Eaux Pluviales - Tours Métropole

Ne pas détériorer les conditions d'écoulement des eaux pluviales, Le déversement d'eaux pluviales sur la voie publique ou le trottoir est interdit dès lors qu'il 

[PDF] Consulter le règlement - Ville de Bar-le-Duc

rejets des eaux pluviales sur la voie publique sont imposées d'évacuation des eaux) sont dispensés d'écoulement, la quantité ou la qualité sans en référer

[PDF] LA SERVITUDE DÉCOULEMENT DES EAUX - CAUE Gironde

Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s' écoulent sur son terrain ou sur la voie publique Il ne peut les faire verser sur le

[PDF] 01-Réglement dassainissement pluvial - BRINDAS - V1 décembre

1 déc 2015 · Le déversement d'eaux pluviales sur la voie publique est La voirie publique participe à l'écoulement libre des eaux pluviales avant que 

[PDF] écoulement en charge exercices corrigés

[PDF] écoute active carl rogers

[PDF] ecoute active exercice

[PDF] écoute active exercices corrigés

[PDF] écoute empathique

[PDF] ecouter messagerie orange mobile

[PDF] ecouter messagerie portable sans faire sonner

[PDF] ecouter police internet

[PDF] écouter ses messages vocaux free

[PDF] ecouter sms sur telephone fixe

[PDF] ecowapp

[PDF] ecowas

[PDF] ecp

[PDF] ecp evenement

[PDF] ecp hyperplanning 2017 2018

DDT de la Vienne

Service Eau et Biodiversité

La gestion des EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales et les particuliers

Il existe deux obligations pour les particuliers liées à l"écoulement des eaux pluviales : - la servitude d"écoulement Les propriétaires des terrains en contrebas doivent accepter les eaux qui s"écoulent naturellement. Cette servitude s"applique à condition que l"écoulement des eaux n"ait pas été aggravé par une intervention humaine (busage, pollution,...). - la servitude d"égout de toits

les eaux de pluie tombant sur les toits doivent être obligatoirement dirigées soit sur le propre

terrain du propriétaire, soit sur la voie publique.

Il existe également un droit de propriété de l"eau de pluie, " tout propriétaire [ayant] le

droit d"user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds », à la condition de

ne pas causer de préjudice à autrui, et notamment de ne pas aggraver la servitude

d"écoulement sur le terrain situé en contrebas. Contrairement aux dispositions applicables en matière d"eaux usées, il n"existe pas d"obligation de raccordement au réseau communal en ce qui concerne les eaux

pluviales ; le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service

d"assainissement ou par des documents d"urbanisme.

Les eaux pluviales et les communes

Il n"existe pas d"obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales.

Toutefois :

La maîtrise du ruissellement

des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux peut être prise en compte dans le cadre du zonage d"assainissement défini dans l"article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

L"article L.211-7

du code de l"environnement habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à entreprendre l"étude, l"exécution et l"exploitation de tous travaux, ouvrages

ou installations présentant un caractère d"intérêt général ou d"urgence, visant la maîtrise des

eaux pluviales et de ruissellement ;

Dans le cadre de ses pouvoirs de police

, le maire a la capacité de prendre des mesures

destinées à prévenir les inondations ou à lutter contre la pollution. La responsabilité de la

commune peut donc être engagée en cas de pollution d"un cours d"eau résultant d"un rejet d"eaux pluviales non traitées ;

En tant que maître d"ouvrage

, la commune peut tout à fait décider d"interdire ou de réglementer le déversement d"eaux pluviales dans son réseau d"assainissement ; elle a

également la responsabilité de la régularisation des rejets d"eaux pluviales au titre de la

réglementation " eau ».

Textes de référence :

- Art. 640, 641 et 681 du code civil, qui définissent les droits et devoirs des propriétaires fonciers à l"égard de ces

eaux ;

- Art. L.2212-2, 2212-4, 2224-10, 2333-97 à 2333-100 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Art. L.211-7 du Code de l"environnement.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25