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rappeler les règles générales à observer quant à la hiérarchie des textes à intervenir La présente circulaire répond à ce double objet A – PROCEDURE

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des normes internationales afin de contourner l'obstacle de la diversité des systèmes juridiques nationaux En effet, il existe autant de systèmes juridiques que de pays dans le monde et l'on de l'Algérie Cuba et la Corée hiérarchie des sources11, c'est celle de considérer que la loi nationale a une autorité supérieure

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14 II 2 2 Hiérarchie des normes envenime les relations entre le Maroc et l' Algérie empêche cette organisation de mais une pluralité d'ordres juridiques52

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HIERARCHIE DES LOIS

Plan du cours

I. GENERALITES/DEFINTIONS

A. LE DROIT

¾ DROIT OBJECTIF

¾ DROIT SUBJECTIF

B. LA LOI

II. HIERARCHIE DES LOIS (LA PYRAMIDE DES NORMES)

A. LE BLOC CONSTITUTIONNEL

B. BLOC DE CONVENTIONALITE

C. LE DOMAINE LEGISLATIF

¾ LA LOI ORGANIQUE

¾ LA LOI ORDINAIRE

D. DOMAINE REGLEMENTAIRE

I. GENERALITES/DEFINITIONS

A. LE DROIT : dans le langage courant le droit et la loi sont des termes synonymes faisant

référence aux diverses règles organisant notre vie en société et sanctionnées par la puissance

publique De point de vue juridique : le droit se devise en deux réalités distinctes

¾ Le droit objectif (le droit) : dĠsigne l'ensemble des règles juridiques officielles

ordonnant les rapports humains, il est toujours normatif (il indique ce que doit être) et sanctionné en dernier recours par la force publique, il se manifeste dans ses diverses sources formelles (lois, décrets, conventions, coutumes, jurisprudence) ses critères sont la généralité, l'obligation et la sanction

9 Classification :

Le droit interne : est le droit en vigueur dans un état donne (droit algérien) Le droit international ͗ c'est le corpus des règles qui régissent les états entre eux par les accords passés sous forme de traités ou de conventions des traités fondateurs des communautés européennes ™ Droit public : droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit pénal ™ Droit privé : le droit civil (droit commun), le droit commercial, le droit social

¾ Le droit subjectif (les droits) désigne la prérogative, la faculté et l'activité permise à

juridiquement protégé B. LA LOI : est la principale source du droit objectif

Au sens large elle désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant de la volonté

collective et dotée de la force contraignante

Dan un sens précis la loi désigne les normes juridiques émanant du pouvoir législatif par

opposition aux décrets et règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités

administratives

III. HIERARCHIE DES LOIS :

compose le système juridique d'un état de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur, fondé sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niǀeau supérieure et Cette hiérarchie a été formule par HANS KELSEN (1881-1973 : théoricien du droit et auteur de la théorie pure de droit) sous forme d'une pyramide ainsi le sommet est constitué par le bloc constitutionnel (la constitution : la norme la plus suprême) puis le

bloc de conventionalité représente par les traités et les convention ratifiées puis le

domaine législatif ou il y'a l'élaboration des lois (organique et ordinaire) puis le domaine réglementaire représente par les décrets présidentiel et exécutifs et les actes

administratifs ă type d'arrêtés interministériel et ministériel, les arrêtés des wilayas, des

APC (COMMUNE), les textes accessoires (circulaire, instruction ou avis administratifs)

A. LE BLOC CONSTITUTIONNEL ͗ c'est la loi constitutionnelle ou la constitution appelée aussi la

loi fondamentale c'est l'ensemble des principes et règles régissant le fonctionnement des

organes publics de l'état avec un rôle de protection des droits et des libertés des individus

B. BLOC DE CONVENTIONALITE : ce sont les traités et conventions ratifiées entre deux pays ou

plus. L'entrée en vigueur de ces traités doivent être conformes à la constitution et approuvés

par le parlement (ex : la lutte contre la corruption)

Le traité est un accord écrit entre sujet de droit international (entre états ou organisation)

destiné à produire des effets de droit (traité de paix) C. LE DOMAINE LEGISLATIF : comporte les lois organiques, les lois ordinaires et les ordonnances présidentielles ¾ Loi organique : précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs public spécialement prévus par la constitution (ex : loi organique relative constitution ¾ Loi ordinaire : sont les actes votés par le parlement selon la procédure législative

établie par la constitution, il edžiste 30 domaines fidžĠs par l'article 122 de la

constitution, quand la loi émane du gouvernement on parle de projet de loi (soumise

ă l'aǀis du conseil d'état aǀant d'être présenté au parlement et quand elle émane

d'un parlementaire on parle de proposition de loi

Ex : loi des finances, loi sanitaire

Une loi ordinaire peut être abrogée ou modifiée par une loi ultérieure Les lois votées sont promulguées par décret présidentiel ¾ Les ordonnances : sont des actes qui émanent du président de la république pour une application rapide de sa politique ou dans la période d'intersession du parlement, il intervient dans les 30 domaines de la loi, les ordonnances doivent être approuǀĠes par les 02 chambres du parlement, l'article 124 de la constitution dispose que sont caduques les ordonnances non adoptées par le parlement D. DOMAINE REGLEMENTAIRE : est le domaine de l'exécutif ¾ Les décrets présidentiels : (règlements autonomes) sont pris dans des matières qui sont exclusivement réservé au président de la république hormis les 30 domaines réservés au parlement (ex : décret présidentiel portant composition du nouveau gouvernement ¾ Les décrets exécutifs : (règlements d'application) permet de prendre les mesures application concrète, la loi elle-même peut prévoir que le gouvernement doit prendre des décrets pour compléter ses dispositions

¾ Les arrêtés : l'arrêté est un acte administratif à portée générale ou individuelle

interministériels et ministériel, les walis et des président de l'APC (assemblĠ populaire communal) peuvent prendre des arrêtés pour exercer leur fonction et utilise des textes accessoires comme la circulaire , les instructions et les avis administratifs qui sont des recommandations s'appliquant aux agents du service public pour donner une interprétation d'un tedžte de loi ou d'un règlement (décret) à portée juridiquequotesdbs_dbs7.pdfusesText_13