Pour un acte de mariage, seuls les noms et prénoms des parents d'un des conjoints devront être indiqués DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D' EXTRAIT
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[PDF] DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU DEXTRAITS DACTE DE
DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU D'EXTRAITS D'ACTE DE L'ETAT CIVIL 44941 NANTES CEDEX 09 tél 0826 08 06 04 Date du mariage
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Pour un acte de mariage, seuls les noms et prénoms des parents d'un des conjoints devront être indiqués DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D' EXTRAIT
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ENFANT NÉ DE PARENTS NON MARIÉS ou NÉ AVANT LE MARIAGE Demande en ligne à l'adresse suivante : https://www service-public fr/particuliers/ vosdroits/F1427 DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE NAISSANCE
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VOTRE NOM...................................................................................................................................................................................
VOTRE PRENOM............................................................................................................................................................................
VOTRE DOMICILE
Copie intégrale d"acte de naissance Copie intégrale d"acte de mariage Extrait avec filiation d"acte de naissance Extrait avec filiation d"acte de mariage (Cochez la case située devant votre choix)SON NOM................................................................................ SON PRENOM ............................................................................
(pour une femme, indiquez le nom de jeune fille)SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE
LE NOM DE SON EPOUX/EPOUSE (nom de jeune fille) (1)LA DATE DE SON MARIAGE (1) .........................................................................................
LE NOM ET PRENOM USUEL DE SON PERE (2)
LE NOM ET PRENOM USUEL DE SA MERE (indiquez le nom de jeune fille) (2)A............................................................. le ....................................................................
Signature du demandeur,
P.S. : Prière de joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre adresse pour l"envoi.
(1) Seulement si l"acte demandé est une copie intégrale ou un extrait avec filiation d"un acte de mariage.
(2) Seulement si le parent est indiqué dans l"acte, sinon précisez son absence dans l"acte. Pour un acte de mariage, seuls les
noms et prénoms des parents d"un des conjoints devront être indiqués.DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D"EXTRAIT AVEC
FILIATION D"ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE
Décret N° 62-291 du 3 Août 1962 modifié par le décret N° 97-852 du 16 Septembre 1997
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR
QUEL ACTE DEMANDEZ-VOUS ?
NOMBRE DE COPIES OU D"EXTRAIT DEMANDES :
QUEL EST VOTRE LIEN DE PARENTE AVEC LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L"ACTE ? QUEL EST L"ETAT CIVIL DE LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L"ACTE ?Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues
par le décret N° 62-921 du 3 Août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret N° 97-852 du 16 Septembre 1997
(parution au Journal Officiel du 18 Septembre 1997).Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuel des parents de la personne dont l"acte est demandé, dans
la mesure où ils figurent dans l"acte. Les actes concernés par le décret sont les suivants : - copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance, - copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage,- copie intégrale ou extrait avec filiation de l"acte de naissance de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos
descendants (enfants, petits-enfants, ...), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l"acte de mariage de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos
descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal,
- extrait avec filiation de l"acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l"héritier proche (si vous êtes par
exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou soeur de la personne dont vous héritez).
En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d"extraits avec filiation de leur acte de naissance.
Merci de bien vouloir faire connaître ces dispositions autour de vous et de vous y conformer pour toute nouvelle demande de
copie intégrale ou d"extrait avec filiation des actes de naissance ou de mariage.