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10
DOSSIER
SUPPLÉMENT AU N° 46DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2019ISSN 1769-7654
Relation Clients : 01 71 72 47 70
E-mail : relation.client@lexisnexis.fr
www.lexisnexis.frCOTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
ET IMPOSITION FORFAITAIRE
SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX
Vérification des avis d'imposition 2019
p. 3Déclaration initiale n° 1447-C
p. 57Demandes d'exonération
p. 72 LexisNexis SA - société anonyme au capital de 1.584.800?- 552 029 431 RCS PARIS Siège social : 141 rue de Javel, 75747 PARIS Cedex 15Principal associé : Reed Elsevier France S.A.
Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Philippe Carillon, Président-Directeur Général
Commission paritaire : 1020 T 78450 - Evoluprint - Parc Euronord, 10 rue du Parc, 31150 BRUGUIÈRES
Dépôt légal : à parution - Éditeur n° 5807 - Imprimeur n° 5989© LexisNexis SA 2019 -Reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, strictement interdite
Avertissement de l"éditeur :" Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles
pouvant figurer dans cet ouvrage sont formellement interdits. » " Supplément gratuit pour les abonnés. Ne peut être vendu. »Origine du papier : Allemagne - Taux de fibres recyclées:6%-Certification : 100 % - Impact sur l"eau : P
TOT = 0,01 kg/tonneCFE-IFER
Vérification des avis d'imposition 2019
1.Les redevables de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) peuvent consulter en ligne leurs avis d'imposition pour2019comportant :
les différents éléments retenus par l'Administration pour la détermination dela base d"imposition(valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière) ; les montants desabattements et réductionsimputés (réduction pour création d'établissement, abattement dégressif, etc.) ; lestaux d"impositionvotés par les collectivités locales, leurs groupements et les chambres consulaires pour les taxes additionnelles ; le montant de lacotisation foncièreet destaxes addition- nellesexigibles au titre de2019(déduction faite le cas échéant de l'acompte acquitté au mois de juin dernier) ; ainsi que ladate limite de paiementgénéralement fixée au16 décembre 2019.
de la cotisation foncière des entreprises :-devérifier, à partir des différentes rubriques de l'avis
d'imposition, lesmodalités de calcul des cotisationsmises à leur charge ; - d'effectuer le cas échéant uneréclamation en vue de corriger une erreurdans la détermination de la base d'impo- sition ; -dedemander à bénéficier de certains dégrèvements ou réductionsdont les avis d'imposition ne tiennent pas compte de manière automatique (exonérations dans le cadre de l'aménagement du territoire, dégrèvement pour réduction d'activité, etc.). On rappelle que les redevables qui éprouvent des difficultés de trésorerie ont la faculté de demander unsursis de paie- ment ou une remise gracieusedes impositions mises à leur charge(V. § 555). Après un rappel des dispositions récentes qui s'appliquent aux cotisations foncières2019, les différentes rubriques de l'avis d'imposition sont analysées afin d'effectuer les contrôles nécessaires à la vérification du calcul de la cotisa- tion2019. D.O Actualité DossierN° 102019© LexisNexis SA3Sommaire
n° de §NOUVEAUTÉS 2019
Valeurs locatives................................................ 3 Cotisation foncière des entreprises (CFE)......... 4Imposition forfaitaire sur les entreprises de ré-seaux (IFER) ...................................................... 5
Tableaux récapitulatifs....................................... 6DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT
Dégrèvement pour diminution des bases ......... 8 Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.. 9PRÉSENTATION DES AVIS
D"IMPOSITION 2019
Nombre d'avis d'imposition........................... 43 Établissements multiples................................... 44 Entreprises relevant de la DGE ......................... 49 Cas particuliers.................................................. 50 Présentation des différentes rubriques del"avis d"impositionPremière page de l'avis d'imposition(" AVIS CFE »)................................................... 51
Deuxième et troisième pages de l'avis d'impo-sition................................................................... 54
Quatrième page de l'avis(" TOTAL IMPÔT DÛ »)..................................... 55PERSONNES ASSUJETTIES EN 2019
Personnes et activités imposables................ 122 Exonérations de plein droit ou facultatives. 130Examen de la situation du redevable au1
er janvier 2019................................................ 150 Redevables exploitant un seul établissement... 151Redevables exploitant plusieurs établisse-ments................................................................. 155
VÉRIFICATION DE LA BASE BRUTE
D"IMPOSITION. RÈGLES GÉNÉRALES
Incidence de la localisation et du nombred'établissements.............................................. 161
Redevables exploitant un seul établissement... 162 Redevables exploitant plusieurs établisse-ments dans une même commune..................... 163Redevables exploitant des établissementsdans différentes communes.............................. 164
Entreprises domiciliées...................................... 165Professionnels exerçant une activité deremplacement.................................................... 168-a
n° de § Période de référence....................................... 169 Principes............................................................ 170 Règles particulières........................................... 172DÉTERMINATION DE LA BASE
D"IMPOSITION
Biens passibles d'une taxe foncière............. 173 Immobilisations imposables .............................. 174 Immobilisations exonérées................................ 188Détermination de la valeur locative
Cas général ....................................................... 189 Mise à jour des valeurs locatives....................... 190Établissements industriels évalués selon laméthode comptable........................................... 192
Réductions de la valeur locative........................ 193 Redevables non sédentaires............................. 194 Valeur locative " plancher ».............................. 195 Cas particuliers.................................................. 202 Création,transfertetcessationd'établissement. 205CONTRÔLES DES RÉDUCTIONS
ET ABATTEMENTS
Réduction pour création d'établissement..... 232 Réductions artisans et autres........................ 241 Artisans.............................................................. 242 Entreprises de batellerie artisanale................... 244 Coopératives...................................................... 245 Abattement de 25 % applicable en Corse ........ 247VÉRIFICATION DES BASES NETTES
D"IMPOSITION
Principes généraux.......................................... 271 Base minimum................................................. 275 Bases exonérées............................................. 277 Exonérations de plein droit permanentes ......... 278 Exonérations de plein droit temporaires............ 280 Exonérations facultatives permanentes ............ 284Exonérations temporaires applicables sur l'en-semble du territoire............................................ 293
Exonérationstemporairesenfaveurdel'aména-gement du territoire ........................................... 309
Autres exonérations temporaires limitées géo-graphiquement .................................................. 330
VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019
4 © LexisNexis SAD.O Actualité DossierN° 102019 n° de §IMPOSITION FORFAITAIRE
SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER)
Présentation..................................................... 364Imposition des éoliennes et des hydro-liennes............................................................... 369
Imposition des installations de productiond"électricité d"origine nucléaire ou ther-mique à flamme............................................... 372
Imposition des centrales de productiond"énergie électrique d"origine photovol-taïque ou hydraulique..................................... 376
Imposition forfaitaire des transformateursélectriques relevant des réseaux publics detransport et de distribution d"électricité....... 380
Imposition des stations radioélectriques..... 384Contribution additionnelle à l"IFER appli-cable aux stations radioélectriques.............. 387
Installations de gaz et canalisations detransport de gaz naturel, d'autres hydrocar-bures et de produits chimiques..................... 388
Imposition du matériel roulant utilisé sur leréseau ferré national....................................... 389
Imposition forfaitaire des répartiteurs princi-paux de la boucle locale cuivre et des ré-seaux de communication électronique......... 392
VÉRIFICATION DU MONTANT
DES COTISATIONS
Cotisation minimum CFE................................ 404Montant total des cotisations......................... 408
Crédit d"impôt.................................................. 409 Taxes consulaires............................................ 422Taxes pour frais de chambres de commerce etd'industrie.......................................................... 423
Taxes pour frais de chambres de métiers et del'artisanat............................................................ 430
Aides d"État
Encadrement des aides d'État .......................... 438Activités exclues des aides PME, AFR et deminimis............................................................... 442
Montant de l"impôt à payer............................. 444Dégrèvement en cas de diminution desbases................................................................. 446
Lissage des variations de cotisations.......... 448DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Date limite de paiement.................................. 481 Moyens de paiement dématérialisés............. 484 Moyens de paiement autorisés...................... 506 Sanctions.......................................................... 507RÉCLAMATIONS
Demandes d'explication.................................. 551 Réclamations contentieuses.......................... 552 Demande de remise gracieuse....................... 555VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019
D.O Actualité DossierN° 102019© LexisNexis SA5NOUVEAUTÉS 2019
Valeurs locatives
suivantes pour la détermination de lavaleur locativeretenue pour le calcul de la CFE-IFER : les résultats de la révision des valeurs locatives deslocaux dits " professionnels »sont intégrés depuis 2018 pour la CFE territoriales en 2019. Depuis 2018, la cotisation des locaux professionnels est " révisée », c'est-à-dire calculée sur une nouvelle base établie avec une nouvelle valeur locative (VL) dite " révisée ». La loi prévoit, pour les impositions dues au titre des années 2018 à 2026, des dispositifs atténuateurs de planchonnementet delissage(V. § 64); pour les cotisations dues au titre de l'année2019,le de l'article 1500 du CGI, en métropole et dans les DOM (V. § 192). À compter de2019, leslocaux professionnelsne sont plus concernés par ce coefficient forfaitaire de revalorisation (V. § 189-a)(L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30 : V. D.O Actualité 1/2018, n° 40).Cotisation foncière des entreprises (CFE)
4.Concernant la CFE, certaines précisions et aménage-
ments doivent être pris en compte : les aménagements du régime deslocaux industriels(V. § 192)(L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 156 :D.O Actualité 1/2019, n° 43);
l'institution d'un régime d'exonérations pour les créations d'établissements entre le1 er janvier 2019et le31 décembre2020dans leszones de développement prioritaire(CGI,
art. 1463 B ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 135 : D.O Actualité 3/2019, n° 61)(V. § 283 et 334); l'élargissement du régime d'exonération facultative enfaveur deslibraires indépendantes de référence(CGI,art. 1464 I ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018,
art. 174 ; D.O Actualité 1/2019, n° 45)(V. § 287); l'institution d'un régime d'exonération facultative en faveur descoopératives agricoles(CGI, art. 1464 E ; Loi n° 2019-486, 22 mai 2019 : D.O Actualité 21/2019, n° 1)(V. § 290);
l'élargissement du régime d'exonération facultative en faveur desmédecins(CGI, art. 1464 D : L. fin. 2019, n° 2018-1317,28 déc.2018,art. 173 :D.OActualité1/2019,n° 44)(V.
§ 296 et s.);
2019des redevables réalisant un chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à5 000?(CGI, art. 1647 D)(V.§ 405);
Important :les entreprises créées à compter du 1 er janvier 2019 peuvent donc demander l'exonération de CFE sur l'imprimé n° 1447-C (CFE 2019) à déposeravant le 31 décembre 2019. modifications desplafonds d"exonérationde CFEen base pour2019: - pour lesQPV(V. § 330), le plafond est porté de 28 807?à29 124?;
- pour lesactivités commercialessituées dans des QPV (V. § 331), le plafond est porté de 77 706?à78 561?.Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux (IFER)5.Il convient de tenir compte, éventuellement, des nouveau-
tés suivantes pour le contrôle de l'imposition à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : le tarif d'IFER pour les nouvellesstations radioélectriques (CGI,art. 1519H)estabaisséauquartdutarifhabituelautitre de leurs trois premières années d'imposition(V. § 385) ; l'extension de l'IFER sur les réseaux de télécommunication auxréseaux câbléset defibre optique(CGI, art. 1599 quaterB)(V. § 392).
Tableaux récapitulatifs
6.Les tableaux présentés ci-après ont vocation à rappeler
certaines informations utiles pour la détermination de la coti- sation CFE-IFER à acquitter au titre de 2019. Calendrier des émissions de rôles de CFE pour 2019 : Calendrier des émissions de rôlesCotisation foncière des entreprises Métropole et DOM :Émission principaleMétropole et DOM :Émission différée Date de mise en recouvrement 31 octobre 2019 31 décembre 2019 Date de majoration 16 décembre 2019 17 février 2020VÉRIFICATION DES AVIS D'IMPOSITION 2019
6 © LexisNexis SAD.O Actualité DossierN° 102019 Obligations déclaratives et recouvrement de laCVAE: Chiffre d"affaires(CA HT)EntrepriseObligations déclaratives RecouvrementÉléments à déclarer surl"imprimé n° 1330-CVAEou tableaun° 2059-E dela liasse fiscalePaiements à effectuer sur
les imprimés n° 1329-ACet 1329-DEFCA < 152 500?Non assujettie Aucune Aucun
(totalement dégrevée)Chiffre d"affairesValeur ajoutée
EffectifsAucun
mais bénéficiant d"un dégrèvement dégressifChiffre d"affairesValeur ajoutée
EffectifsAcomptes + solde
CA≥50 M?Assujettie et redevable
sans dégrèvementChiffre d"affairesValeur ajoutée
EffectifsAcomptes + solde
Plafonds applicables au titre de la CFE pour les années non prescrites :Plafonds d"exonération, (en base)applicable aux créations ou exten-sions d"établissement ainsi qu"auxchangements d"exploitant ...2015 2016 2017 2018 2019 2020
(BOI-IF-CFE-10-30-50-10,21 nov. 2014 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,18 oct. 2013et BOI-IF-CFE-10-30-50-50, 21 nov.2014)(BOI-IF-CFE-
10-30-50-10,5 oct. 2016 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,18 oct. 2013et BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 5 oct.2016)(BOI-IF-CFE-
10-30-50-10,5 avr. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,5 avr. 2017)(BOI-IF-CFE-
10-30-50-10,4 juill. 2018 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,4 juill. 2018)(BOI-IF-CFE-
10-30-50,2 janv. 2019 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-10,3 juill. 2019 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-20,4 janv. 2017 ;BOI-IF-CFE-10-30-50-60,4 juill. 2018)(BOI-IF-CFE-
10-30-50,23 oct. 2019)
... dans les ZUS et les ZRU issues du pacte de relance de la ville(CGI, art. 1466 A, I et 1466 A, I ter)------ ... dans les ZFU(CGI, art. 1466 A, I quater ; 1466 A, I quinquies et1466 A, I sexies)------
... dans les QPV(CGI, art. 1466 A)28 578?28 578?28 635?28 807?29 124?29 532? ... dans les autres QPV (petits com- merces) (CGI, art. 1466 A, I septies)77 089?77 089?77 243?77 706?78 561?79 661?Plafonds applicables au titre de la CVAE :
Plafond de valeur ajoutée exonéréepar établissement applicable aux créationsou extensions d"établissement ...