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N° 2462
______ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 2010.RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l'article 145 du RèglementPAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
en conclusion des travaux de la mission sur la flexisécurité à la françaiseET PRÉSENTÉ
PAR M. PIERRE MORANGE,
Député.
___ - 3 -SOMMAIRE
___ PagesSYNTHÈSE DU RAPPORT................................................................................................ 7
INTRODUCTION................................................................................................................ 9
I.- LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL : UNE RÉFLEXION ET UNPROCESSUS
..................................................................................................................... 13
A. UNE RÉFLEXION DE QUINZE ANS.......................................................................... 13
1. Le contrat d'activité............................................................................................ 13
2. L'état professionnel des personnes.................................................................. 15
3. La sécurisation des parcours professionnels.................................................. 17
a) Le rapport Cahuc - Kramarz............................................................................ 17
b) L'avis du Conseil d'orientation de l'emploi...................................................... 18
c) L'avis du Conseil économique et social............................................................ 20
B. LE PROCESSUS EUROPÉEN DE " FLEXICURITÉ »............................................... 21
1. La " flexicurité », pivot de la stratégie européenne pour l'emploi.................. 21
a) La flexicurité, matrice de la stratégie européenne pour l'emploi....................... 22
b) Un débat mobilisant toutes les institutions européennes.................................... 23
2. Un processus inspiré du modèle social danois............................................... 24
a) Le " triangle d'or » danois............................................................................... 24
b) Le sentiment de sécurité des salariés danois..................................................... 26
3. Les caractéristiques de la " flexicurité » européenne..................................... 27
a) La flexicurité, un modèle intégré...................................................................... 27
b) La négociation sociale, méthode de la flexicurité.............................................. 29
c) Des principes communs adaptables.................................................................. 29
d) La France dans la flexicurité européenne......................................................... 32
II.- ACCROÎTRE LE DIALOGUE SOCIAL JUSQU'AU NIVEAU TERRITORIAL................ 34 A. LE POIDS ACCRU DE LA NÉGOCIATION SOCIALE DANS L'ÉLABORATIONDU DROIT DU TRAVAIL
........................................................................................... 341. La négociation nationale et interprofessionnelle préalable à la loi................ 35
a) L'obligation de concertation préalable des partenaires sociaux........................ 35 b) Les autres obligations préalables de consultation et d'information................... 36 c) Le protocole social expérimental mis en place à l'Assemblée nationale............ 37 - 4 -2. Les domaines de la loi et de la convention en droit du travail....................... 39
3. Le renforcement des négociations en entreprise............................................ 40
a) L'élargissement du champ de la négociation en entreprise............................... 40
b) L'ouverture des catégories de salariés habilités à négocier.............................. 42
c) L'autonomisation et la légitimité accrues de l'accord d'entreprise................... 43 B. UNE NÉGOCIATION SOCIALE DYNAMIQUE MAIS À CONSOLIDER...................... 441. La vitalité du dialogue social............................................................................. 44
a) La négociation interprofessionnelle.................................................................. 44
b) La négociation de branche............................................................................... 45
c) La négociation en entreprise............................................................................. 46
2. Consolider la négociation sociale..................................................................... 47
a) Un faible taux de syndicalisation...................................................................... 48
b) Vers un renforcement de la légitimité des syndicats.......................................... 51
c) Le défi du dialogue social territorial................................................................. 52
III.- VERS UN COMPTE SOCIAL DE DROITS PORTABLES TOUT AU LONG DE LACARRIÈRE
......................................................................................................................... 57
A. LA PORTABILITÉ DES DROITS, UNE RÉPONSE À LA DISCONTINUITÉACCRUE DES PARCOURS PROFESSIONNELS
..................................................... 581. Des parcours professionnels de plus en plus discontinus.............................. 58
a) La dualité et l'instabilité concentrée du marché du travail................................ 58
b) La mobilité accrue des salariés........................................................................ 65
2. Les droits portables aujourd'hui........................................................................ 68
a) Le droit individuel à la formation..................................................................... 68
b) Les droits à couverture complémentaire de santé et de prévoyance................... 71
c) Les droits relatifs à l'épargne salariale............................................................ 73
B. DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS AU " COMPTE SOCIAL ».................................... 751. Créer un " compte social » unifié sur le fondement du compte
épargne-temps
................................................................................................... 75
a) Le compte épargne-temps, un instrument souple et simplifié............................. 75
b) Rénover le compte épargne-temps.................................................................... 79
c) La question du financement du compte social................................................... 80
2. L'exemple des comptes individuels d'indemnités de fin de fonction en
Autriche
............................................................................................................... 80
a) Un exemple pertinent au regard du modèle français......................................... 81
b) Des comptes individuels de droits cumulables tout au long de la carrière......... 82 - 5 - IV.- ENCOURAGER LES ÉVOLUTIONS PROFESSIONNELLES : LES ENJEUX DEL'EMPLOYABILITÉ ET DE LA REQUALIFICATION
......................................................... 85 A. MAINTENIR ET DÉVELOPPER L'EMPLOYABILITÉ DES SALARIÉS....................... 861. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.......................... 87
a) Un outil adaptable et collectif........................................................................... 87
b) Une négociation d'entreprise dynamique et diversifiée..................................... 89
c) L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008.............................. 922. Les entretiens et les bilans professionnels...................................................... 95
a) L'entretien professionnel.................................................................................. 95
b) Le bilan d'étape professionnel.......................................................................... 96
c) L'entretien de deuxième partie de carrière........................................................ 98
d) Le bilan de compétences................................................................................... 99
B. OFFRIR DES POSSIBILITÉS D'ÉVOLUTION AUX SALARIÉS : UN SYSTÈMEDE FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORMÉ
................................................. 1001. Une formation professionnelle remodelée par la loi du
24 novembre 2009
............................................................................................. 102 a) La rénovation des dispositifs de formation autour d'un droit à l'orientation et à la qualification professionnelle tout au long de la vie ........................................ 102 b) La réorganisation attendue du secteur de la formation professionnelle............. 1062. Promouvoir la formation professionnelle pour tous......................................... 109
a) La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels...... 110 b) Faciliter l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle........ 111c) Formation professionnelle et chômage partiel.................................................. 113
V.- ACCROÎTRE LA LOGIQUE DE GUICHET UNIQUE : VERS UN SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN RÉSEAU ....... 115 A. L'ÉCLATEMENT DES STRUCTURES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LAFORMATION PROFESSIONNELLE
......................................................................... 1151. Une profusion de structures relatives au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle .................................................................................. 116a) Au niveau national........................................................................................... 116
b) Aux niveaux régional et local............................................................................ 118
2. Deux exemples : la prévention des risques professionnels et le
handicap............................................................................................................. 119
a) Le domaine de la prévention des risques professionnels................................... 119
b) L'accès des personnes handicapées à l'emploi et à la formation....................... 122
B. VERS UN FONCTIONNEMENT CLARIFIÉ EN RÉSEAU.......................................... 1261. Rendre sa lisibilité au système pour le bénéfice de tous............................... 126
a) La création et la mise en place de Pôle emploi................................................. 127
- 6 -b) Opérer des rapprochements de structures......................................................... 128
c) Généraliser le contrat de transition professionnelle à tous les licenciés pour motif économique .................................................................................... 1312. Vers une plateforme multiservices de l'emploi et de la formation
professionnelle................................................................................................... 134
a) Une architecture en réseau autour d'un acteur pivot........................................ 134
b) .... pour un service public de l'emploi tourné tant vers les demandeurs d'emploi que les salariés .................................................................................. 135 PROPOSITIONS DE LA MISSION " POUR UN TRIANGLE D'ORFRANÇAIS »
.................................................................................................................... 139
I. - POUR UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE.................................................... 139 II. - POUR DES INSTANCES MULTIPARTITES UNIFIÉES EN MATIÈRED'EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
............................................. 140 III. - POUR UNE PLATEFORME MULTISERVICES D'OPÉRATEURS AUTOURDE PÔLE EMPLOI
.................................................................................................... 140
IV. - AU COEUR DU TRIANGLE : LE DIALOGUE SOCIAL............................................. 141CONTRIBUTIONS........................................................................................................... 143
CONTRIBUTION DE ROLAND MUZEAU AU NOM DES DÉPUTÉS COMMUNISTES...... 143CONTRIBUTION DES MEMBRES SOCIALISTES............................................................. 147
TRAVAUX DE LA COMMISSION.................................................................................. 153
ANNEXE N° 1 : COMPOSITION DE LA MISSION D'INFORMATION................................ 169ANNEXE N° 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES............................................. 171
ANNEXE N° 3 : TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES PRINCIPALES STRUCTURES CHARGÉES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE
......................................................................................................... 175
- 7 -