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[PDF] N° 1479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

18 fév 2009 · N° 1479 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 Le projet de loi portant approbation de la convention conclue à cette fin 

[PDF] N° 1479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 1999 PROPOSITION DE LOI MODIFIEE PAR LE SENAT relative au mariage, au concubinage 

SÉNAT PROJET DE LOI

9 avr 2009 · ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : 1479, 1523 et T A 264 

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17 déc 2020 · L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est 

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22 oct 2020 · Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du 

[PDF] Loi n° 2019-1479 du 28 déc 2020, JO du 29

29 déc 2019 · L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée pour l' établissement du projet de loi de finances pour 2021 Article 13 Le b du 

[PDF] RESTRICTED WT/TPR/S/334 15 mars 2016 (16-1479) Page: 1/169

15 mar 2016 · (16-1479) gouvernement et la Banque nationale d'Ukraine ont fourni un soutien Le Cabinet élabore le projet de loi sur le budget de l'État et est chargé de la l'Assemblée générale de l'EA de mai 2012 pour confirmer la 

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[PDF] N 24 avril 2015. Secrétariat de la CCMOSS 1/7

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[PDF] N 3009 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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[PDF] N 442 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

[PDF] N 57 SENAT PROJET DE LOI. relatif à l'exercice du droit syndical. dans les entreprises. (Texte définitif.)

[PDF] N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

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[PDF] N 8 Décembre pour. BNP Paribas Personal Finance. L Observatoire Cetelem Novembre 2016

[PDF] n IdCC : 8532 En application de l article L 911-1 du code de la sécurité sociale, il est convenu ce qui suit : Article 1er :

[PDF] N interne : 3133 Conseil du Mardi 16 Juin 1998 à 18 H 00 N définitif : 1998-2871 ANNEXES

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[PDF] N O. Sac ados Union Européenne (18 à 22 ans inclus) DOSSIER DE PRÉSENTATION ET DE CANDIDATURE JEUNES TITRE DU PROJET :

[PDF] n OBJECTIF ET FONCTIONNEMENT

1/2APRÈS ART. 56N° II-885ASSEMBLÉE NATIONALE22 octobre 2020

PLF POUR 2021 - (N° 3360) Commission Gouvernement AdoptéAMENDEMENTN o II-885présenté parle Gouvernement----------ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:Mission " Plan de relance »Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi

modifié

:1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : " Par

dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier et le 31 décembre

2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses

travaux

ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er

octobre et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire

ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. » ;2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : " Au vu des coûts

d'instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas

être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

chargés du logement, de l'énergie et du budget. L'agence peut renoncer à recouvrer la prime indûment

perçue lorsqu'elle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

chargés du

logement, de l'énergie et du budget. » ;3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que

puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d'attribution de la prime de transition énergétique pour le compte

de l'État à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d'impôt prévu à l'article 200

quater du code général des impôts.

APRÈS ART. 56N° II-8852/2EXPOSÉ SOMMAIREDans le cadre du plan de relance, MaPrimeRénov' sera ouverte aux propriétaires-occupants des

déciles de revenus supérieurs ainsi qu'aux propriétaires-bailleurs de tous les déciles de revenus. Dans ces deux cas, les ménages des déciles de revenus supérieurs ne seront éligibles à

MaPrimeRénov'

que pour certains types de travaux et de dépenses financés jusqu'au 31 décembre

2022, avec un barème différencié des autres déciles de revenus. En conséquence, il est

nécessaire d'introduire une dérogation temporaire au principe d'une distribution de la prime sous condition de ressources défini à la première phrase du II de l'article 15 de la loi de finances pour

2020.Dans le cadre du plan de relance, il est prévu également que les ménages nouvellement éligibles à

MaPrimeRénov'

à compter du 1er janvier 2021 puissent commencer leurs travaux à compter du 1er octobre

2020. Les caractéristiques et conditions d'octroi de ces extensions de MaPrimRénov'

doivent

être précisées par un décret qui sera publié début janvier 2021. Une disposition législative

est ainsi nécessaire afin d'éviter de contrevenir au principe de non-rétroactivité des actes

administratifs.Cette éligibilité des travaux commencés à partir du 1er octobre 2020 accroît par ailleurs un risque de

cumul de MaPrimeRénov' avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour les propriétaires-occupants qui y sont actuellement éligibles. Si l'article 6 ter de l'article 200 quater du code

général des impôts interdit un tel cumul en principe, l'état actuel du droit n'autorise qu'un

recoupement ponctuel d'informations à l'initiative de l'ANAH ou à la demande l'administration fiscale mais ne permet pas à l'ANAH de transmettre systématiquement à l'administration fiscale les informations qu'elle détient concernant les bénéficiaires d'une MPR. Une disposition législative est ainsi nécessaire

afin d'autoriser une telle transmission systématique.Enfin, le présent amendement introduit un seuil en deçà duquel la prime MPR ne serait pas versée

car

le montant versée serait trop faible au regard des coûts d'instruction et de fonctionnement pour

l'ANAH. Ce principe de bonne administration est appliqué pour des prestations sociales comme les APL (article L. 823-7 du code de la construction et de l'habitat). Dans la même perspective, il introduit également un seuil en deçà duquel l'ANAH peut renoncer à recouvrer les sommes indûment perçues.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19