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directement au droit positif, mais s'exerce pour tenter de modifier un texte en l' exercice de cette compétence du fait que les projets de loi sont obligatoirement

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des sociétés,que les auteurs du projet de loi ont voulu rendre plus efficace décidée par le biais d'un texte purement juridique relatif au droit des sociétés, et

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