18 déc 2020 · L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction publique Elle devrait être publiée début mars 2021 Cette
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] LA NÉGOCIATION COLLECTIVE - Ministère du Travail
Enfin, les ordonnances permettent également aux partenaires sociaux, d' entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et priorisant par
[PDF] LIMPACT DES ORDONNANCES SUR LA NÉGOCIATION
2253-3 du code du Travail précise que sauf exceptions, « les stipulations de la convention collective d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la
[PDF] PLACE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE - Dialogue socialfr
de l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective Elle Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date de
[PDF] Note sur le projet dordonnance relatif à la négociation collective
Note sur le projet d'ordonnance relatif à la négociation collective dans la Fonction publique 4 décembre 2020 L'article 14 de la Loi de Transformation de la
[PDF] ANALYSE DE LORDONNANCE RELATIVE AU - UD Cgt 65
1 sept 2017 · Pour schématiser, la loi prévalait sur la convention collective de 2019 ( ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, art
[PDF] Social_lapport de lordonnance relative à la négociation collective
7 déc 2017 · LA NEGOCIATION COLLECTIVE APRES L'ORDONNANCE n°2017-1385 DU 22 SEPTEMBRE 2017 Ordre des avocats de Paris Commission
[PDF] négociation collective - Unsa Dgfip
18 déc 2020 · L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction publique Elle devrait être publiée début mars 2021 Cette
[PDF] CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE du 18 décembre
Présentation du projet d'ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique Le projet d'ordonnance, qui est soumis à l'examen du Conseil commun
[PDF] Une avancée primordiale pour la négociation collective dans la
6 jan 2021 · Aussi, il est symbolique que cette année se soit achevée par l'amplification du dialogue social dans la Fonction publique Le projet d'ordonnance
[PDF] nor mtrt1724786r
[PDF] relais de niveau schneider rm35lm33mw
[PDF] relais schneider 24v
[PDF] relais miniature schneider
[PDF] evaluation comparer ranger encadrer des nombres ce2
[PDF] relais de niveau fonctionnement
[PDF] exercice ordre croissant et décroissant cm1
[PDF] relais embrochable schneider
[PDF] relais rh schneider
[PDF] comparer ranger encadrer des nombres ce2 exercices
[PDF] comparer ranger des nombres ce2 exercices
[PDF] relais schneider 220v
[PDF] comparer ranger encadrer des nombres entiers ce2
[PDF] exercice ordre croissant et décroissant cm2
De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction
publique. Elle devrait être publiée début mars 2021. Cette ordonnance, étudiée au Conseil
commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d'une réelle concertation entre Amélie de Montchalin et les organisations syndicales. Ce texte ouvre des perspectives de négociation dans la fonction publique, à tous les niveaux, sur de nombreux sujets. On y trouve la santé au travail, la qualité de vie au travail, le temps de travail, les conditions et l'organisation du travail, l'impact de la numérisation, les modalités dedéplacement domicile travail, la réorganisation de service, l'égalité professionnelle
femmes hommes, l'apprentissage, l'action sociale, les politiques indemnitaires, l'intéressement collectif, l'évolution des métiers et la GPEEC... ou encore, la mise en oeuvre d'actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation des ressources et de l'environnement (proposition de l'UNSA). Au niveau national, le texte renforce la négociation salariale sans pour autant reprendre la demande de l'UNSA Fonction Publique d'une négociation obligatoire. L'une des faiblesses de cette ordonnance est l'absence de négociations obligatoires sur des sujets primordiaux. Le gouvernement a accepté deux de nos amendements : •La liste des sujets de négociation sera ouverte au-delà de ceux prévus dans le texte. •La négociation sera possible sur les régimes indemnitaires locaux en complément de l'intéressement collectif. Un amendement sur l'obligation, déjà prévue dans le texte de la loi, de négocier obligatoirement sur les plans d'action dans le cadre de l'égalité professionnelle a été également retenu en précisant le délai (6 mois avant son expiration). Les accords de méthode, essentiels pour cadrer toute négociation, revendiqués par l'UNSA, sont conseillés. En cas d'accord, les partenaires seront engagés et une partie desmesures négociées pourront prendre un caractère réglementaire et d'obligation
(opposabilité). Permettre, non seulement, une déclinaison d'un texte national avec un accord local mieux disant mais également favoriser une négociation locale sur un sujet local ouvrira des améliorations adaptées aux agents concernés. Pendant la dernière décennie, seuls cinq accords nationaux ont abouti. Tenir compte des spécificités locales peut dynamiser la négociation et donner un nouveau souffle au syndicalisme. L'UNSA a demandé l'organisation de formations à la négociation collective partout et pour tous les responsables, qu'ils soient employeurs ou représentants syndicaux. C'est en effet un préalable indispensable pour un dialogue social et des accords de qualité. C'est l'une des clés pour que la négociation et le dialogue social constituent une culture commune, qui fait tant défaut aujourd'hui. Ce point devrait figurer dans tous les textes d'accompagnement L'UNSA Fonction Publique a donné un avis favorable à ce texte, signal de sa volonté de négocier au mieux dans l'intérêt de tous les agents publics.