8 jui 2018 · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire, spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels et autres congés prévus à l'article 57 Note d'information du Ministère de l'Intérieur
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Circulaire n°2002-168 du 02/08/2003 sur les autorisations d'absence de droit et facultatives Rappels et informations préliminaires 1 Gestion des congés et
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http://www ia76 ac-rouen fr/personnels-et-recrutement/personnel-enseignant-du- 1er-degre/conges-et- Cette note a pour fonction de préciser et de rappeler les informations réglementaires relatives aux autorisations d'absence, en raison de Les demandes d'autorisation d'absence doivent rester exceptionnelles
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12 octobre 2001 relative aux autorisations d'absence en vigueur au ministère La présente note précise les conséquences des différents congés et absences
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11 jan 2002 · autorisations d'absence des agents des services déconcentrés du Trésor 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat 1 1 2
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considéré en service pendant la durée pour laquelle cette autorisation est fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective ; note relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
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8 jui 2018 · Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire, spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels et autres congés prévus à l'article 57 Note d'information du Ministère de l'Intérieur
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Note DPMA n° 5924 du 3 juin 1999 relative aux autorisations d'absence Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d' adoption et service, des autorisations d'absence aux agents parents d'un enfant ou en
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Avis favorable du CT du CDG 01 le 08 juin 2018
Les Autorisations SpĠciales d'Absence (ASA)
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel
de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde,Circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 autorisant les absences en faveur des agents représentants de parents
d'élèves,Circulaire ministérielle du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence
liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale,Circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents
civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective, ux pères ou mères de famille Circulaire du 31 mars des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique Rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique Mai 2016 donneOn peut distinguer :
Les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale :
l'exercice des mandats syndicaux ou locaux,Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux : pour événements familiaux, pour
fêtes religieuses et évènements de la vie courante, pour participation aux organismes statutaires et
autres 2 Le rapport Laurent sur le temps de travail recommande une norme commune des ASA dans les 3versants de la fonction publique dans un souci de lisibilité et compte tenu des impacts financiers et
organisationnels. Le rapport cite en annexe les ASA recensées par le CIG de la Grande Couronne qui
seront reprises dans cette étude. Travail pour les salariés de droit privé. Dans la mesure où fonction publique, il convient de d inspirerait (ex. Eest possible de tituent alors desLes collectivités
peuvent établir moins favorable que celui proposé. Les conditionsd'attribution et la durée des autorisations qui peuvent être accordées par délibération sont soumises à
avis du comité technique.Les autorisations d'absence sont des mesures de bienveillance à prendre au moment de l'évènement
et ne peuvent être reportées ultérieurement. Les autUn ag
Comme le rappelle la circulaire du 31 mars 2017 :
octroi des ASAet, en conséquence, du nombre de jours accordés avec une prise en compte insuffisante de la durée
prendre toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de son service ; à cet égard,
elle service public, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents. -dessous : compensées ou aux jours de réduction de temps de travail (RTT) quand ils existent ; est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier ; temps de travail effectif. 3