Une égalité dans les faits doit donc compléter le concept de l'égalité en droit5, si bien qu'en définitive le droit à l'égalité peut être considéré comme ayant aussi
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] De légalité de droits à légalité de fait - Conseil du statut de la femme
20 mai 2004 · repensant les stratégies et en élargissant la perspective Il repose sur une définition de l'égalité qui reconnaît la discrimination systémique
Le concept dégalité : définition et expérience - Érudit
Une égalité dans les faits doit donc compléter le concept de l'égalité en droit5, si bien qu'en définitive le droit à l'égalité peut être considéré comme ayant aussi
[PDF] LÉGALITÉ, VALEUR SOUVERAINE AU CŒUR DE LA
d'égalité dans sa formulation moderne réside dans le fait qu'il signi- fie à la fois qu'il définition du droit (Locke, Rousseau, Tocqueville, Habermas, Rawls); (3)
[PDF] Le principe dégalité - Conseil constitutionnel
Au regard du principe d'égalité un effet de seuil est toujours problématique car il fait par définition découler d'une petite différence de situation une grande
[PDF] Les discriminations
Les sources du principe d'égalité ▫ Définition du mot discriminer ☞ Définition usuelle Etymologiquement, discriminer est le fait d'établir une différenciation
[PDF] Légalité femmes-hommes en quelques définitions - Face Paris
L'égalité des chances : c'est la possibilité pour les femmes et pour les hommes d' être à égalité des chances La diversité : contrairement à la discrimination, la diversité ne fait pas l'objet d'une définition juridique Cette notion renvoie à la
[PDF] COURS SUR LE GENRE - UNESCO
L'égalité professionnelle est le fait pour les femmes et les hommes d'avoir Définition du féminisme : « est une doctrine fondée sur l'égalité des sexes »
[PDF] Les droits des femmes sont des droits de lHomme - OHCHR
Depuis sa création, l'ONU fait de l'égalité entre les hommes et les femmes une des La définition de la discrimination dans la Convention sur l'élimination de
[PDF] égalité des conditions def
[PDF] égalité des variances définition
[PDF] égalité différences discriminations en cap
[PDF] égalité vectorielle exercices corrigés
[PDF] egcp ii r
[PDF] egcp ii r
[PDF] egid genève
[PDF] ehess 54 boulevard raspail
[PDF] ehess 54 boulevard raspail 75006 paris
[PDF] ehess admission master
[PDF] ehess auditeur libre
[PDF] ehess avis
[PDF] ehess calendrier 2017 2018
[PDF] ehess calendrier universitaire
Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1986 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.
https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 1 oct. 2023 18:39Les Cahiers de droitLe concept d'€galit€ : d€finition et exp€rienceCharles Alexandre Kiss
Kiss, C. A. (1986). Le concept d'€galit€ : d€finition et exp€rience.Les Cahiers de
droit 27(1), 145...153. https://doi.org/10.7202/042730ar
R€sum€ de l'article
The right to equality is one of the most fundamental of human concepts. The author draws attention to the fact that this right is often depicted in negative terms, usually stating that any form of discrimination is forbidden. The concrete application of equality can sometimes lead to inequalitarian measures. An even policy for equality that is applied to unequal parties can result in a form of inequality. This is the reason why the author endorses equality in fact and not just as a formality in law. According to him, it is indispensable to take positive and specific measures in order to place minorities in a situation of equality and development. These measures, far from being contrary to the principle of non-discrimination, are in conformity with provisions in international treaties pertaining to the right to equality.Les minorités et le droit à l'égalité
L e concep t d'égalité définitio n et expérienceCharle
sAlexandr
eKiss *
The right to equality is one of the most fundamental of human concepts. The author draws attention to the fact that this right is often depicted in negative terms, usually stating that any form of discrimination is forbidden. The concrete application of equality can sometimes lead to inequalitarian measures. An even policy for equality that is applied to unequal parties can result in a form of inequality. This is the reason why the author endorses equality in fact and not just as a formality in law.According
to him, it is indispensable to take positive and specific measures in order to place minorities in a situation of equality and development. These measures, far from being contrary to the principle of non-discrimination, are in conformity with provisions in international treaties pertaining to the right to equality. PagesIntroductio
n 146 1 . Le concept d'égalité et son contenu 146 2 . Les minorités et le droit à l'égalité réelle 149Conclusio
n 15 2Secrétair
e généra l d e l'Institu t internationa l de s droit s d e l'homme LesCahiers
deDroit,
vol 27n 1 mar s 1986
p