La Cour dappel et la prestation compensatoire

Les conditions d'octroi de la prestation compensatoire ont fait l'objet de nombreuses discussions CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE La Cour trois, cette majorité est composée, dans la plupart des cas, d'un juge de la majorité et l'obligation d'assistance entre époux pour refuser à un conjoint un recours basé sur la

8 juil 2010 · Jurisprudence sur le cas d'un refus de prestation compensatoire du fait de l' attitude fautive d'une épouse Cour de Cassation 1 ère Civile 8

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Bien sûr, en cas de divorce, chacun des ex-conjoints perd une mesure importante de quant la fixation d'une pension alimentaire pour enfants peut avoir intérêt à en faire refusé que monsieur puisse se prévaloir des déductions de l'article

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7 oct 2015 · Le principe de la prestation compensatoire en cas de divorce 5 « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le La jurisprudence s'est attachée par la suite à maintenir la distinction entre cette

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la jurisprudence (1re partie), tout en respectant les principes de loyauté et de Si tel est le cas, après avoir chiffré de manière aussi objective que pos- sible la situation fice d'une prestation compensatoire au motif que la différence de 2010 dans lequel la Cour a refusé de tenir compte du concubi- nage antérieur au

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28 jan 2021 · 1) En cas d'appel général d'un jugement de divorce, celui-ci ne pouvait passer en jurisprudence n'a pas été remise en cause par la réforme de la il peut refuser d'allouer une prestation compensatoire en l'absence des

Les justifications de la prestation compensatoire dans le discours

profit du versement d'une « prestation compensatoire » juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie » , McGill Law Le débat sur l'équité se focalise sur la possibilité de refuser la prestation à l'époux jurisprudence, s'attacher à « faire connaître » 52 la prestation compensatoire, cette

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2 sept 2016 · Mais la jurisprudence et la doctrine témoignent des incertitudes qui perdurent sur les depuis 2004, l'allocation d'une prestation compensatoire est Toutefois, même en cas de disparité constatée, “le juge peut refuser

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2 déc 2015 · V DA SILVA, “Refus d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de duquel ils avaient exclu toute prestation compensatoire en cas de

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l'indexation ou la possibilité d'une saisie du débiteur en cas de non-paiement sont assez bien pension alimentaire » ou « prestation compensatoire »), nous avons d'abord tenté de Lorsqu'on confronte ces critères, issus de la loi et de la jurisprudence, on ne De surcroît, il faudrait refuser de compenser la partie

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