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N° 638

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2017 R

APPORT D´INFORMATION

FA IT au nom de la commission des finances (1) sur les politiques publiques en faveur de l"inclusion bancaire et de la prévention du surendettement,

Par Mme Michèle ANDRÉ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier

, rapporteur

66Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx,

MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson,

Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick

Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard

Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert,

Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé

Marseille, Claude Nougein, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre

Vogel.

- 3 -

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS .................................................................................................................... 5

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA RAPPORTEURE............................. 7 LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA RAPPORTEURE ........................................ 9

1B 8QH SROLPLTXH G·LQŃOXVLRQ pŃRQRPLTXH HP VRŃLMOH TXL GRLP UHVPHU SULRULPMLUH PMOJUp GHV

avancées récentes ................................................................................................................. 9

2. Des dispositifs en faveur des publics en situation de fragilité financière qui favorisent

O·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH HP RQP SHUPLV XQH GLPLQXPLRQ GX QRPNUH GHV GRVVLHUV GH

surendettement .................................................................................................................... 11

3B IM ŃRPSOH[LPp GHV LQVPUXPHQPV GH OM SROLPLTXH G·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH HVP VXVŃHSPLNOH GH

réduire leur efficacité ........................................................................................................... 14

4B I·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH GRLP SUHQGUH HQ ŃRPSPH OHV QRXYHOOHV VRXUŃHV G·H[ŃOXVLRQ QpHV GH

O·HVVRU GH OM GLJLPMOLVMPLRQ GHV VHUYLŃHV NMQŃMLUHV .................................................................. 17

DB I·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH SMU OH ILYUHP $ GH IM %MQTXH 3RVPMOH XQH TXHVPLRQ j PUMLPHU MYMQP

2020 XQH SLVPH GH UpSRQVH j O·H[ŃOXVLRQ QXPpULTXH .............................................................. 18

6B 5HQIRUŃHU O·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH SMU XQ MŃŃRPSMJQHPHQP HQ MPRQP GHV SHUVRQQHV IUMJLOHV ...... 227. Le fichier positif, un projet désormais sans portée opérationnelle ? ....................................... 23TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER .................. 27

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA

COMMISSION DES FINANCES ........................................................................................... 45

AVANT-PROPOS - 5 -

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 18 juillet 2016, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur les politiques SXNOLTXHV HQ IMYHXU GH O·LQŃOXVLRQ NMQŃMLUH HP GH OM SUpYHQPLRQ GX surendettement. G·LPSRUPMQPHV PHVXUHV RQP pPp SULVHV à la suite du plan SOXULMQQXHO ŃRQPUH OM SMXYUHPp HP SRXU O·LQŃOXVLRQ VRŃLMOH du

13 février 2013 GRQP O·XQ GHV YROHPV SRUPMLP VXU Oquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39