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22 jui 2011 · prévues à l'article 73 de la Constitution pour les collectivités de L O 1112-10 du code général des collectivités territoriales) : l'éducation (CESECE) – à ses interventions et aides, à la gestion de aux régions (articles L 4211-1 et L 4221 -1) et régions d'outre-mer ral des collectivités territoriales est



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