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(stations classées et commune touristique) Qui autorise l'installation Dans quels lieux ? Ces autorisations sont délivrées pour l'exploitation d'un débit Licence II Licence III Licence IV Boissons des 1er et 2ème groupe Boissons des 1er 

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Exploitation par une commune/EPCI d'une licence III ou IV dont elle est propriétaire : La licence est un élément détachable du fonds de commerce Contexte de 

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1 juil 2015 · Dans la plupart des cas, la reprise par la commune de l'exploitation d'un vacant en auberge communale, fait l'acquisition d'une licence de débit IIe, IIIe et IVe catégorie a été modifié par la loi n°95-115 du 4 janvier 1995 

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28 déc 2019 · déclaration auprès du maire des communes sans licence IV, dans les 2° Adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, 

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10 avr 2017 · V - LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES page 11 VI - LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE LICENCE IV par une Commune

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En effet le dernier cafetier de la commune possède 2 licences 4, l'une exploitée Le cafetier avait alors "réactiver" cette licence en en délégant l'exploitation à 

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Le Propriétaire est titulaire d'une licence de débit de boissons de type IV qui santé publique pour l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées et a obtenu  

[PDF] séance 6 - Mairie de Serraval

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acheté la licence IV de débit de boissons du bar/restaurant « Le Gosier Sec » suite à sa en cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de règlement

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MOOC Attractivité des Centre-bourgs

M5 : Equipements, services, commerces

S2/B1 : Licence IV, acquisition et exploitation

Marion DIDIER, Conseil Juridique et documentation à économique et commercial. Elle ne peut le faire que dans le cadre de la sauvegarde du dernier commerce.

En effet, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population

en milieu rural, les communes peuvent acquérir une licence de débit de boissons ou une licence *Articles L. 2251-1 et L. 2251-3 du CGCT

La commune peut donc se porter acquéreur d'une licence IV, si cette licence est la dernière licence

compris lorsque la licence est détenue par une commune.

En effet, toute personne qui créé ou reprend un débit de boisson a l'obligation de se soumettre à une

formation d'une durée minimale de vingt heures, portant sur les droits et obligations attachés à

l'exploitation d'un débit de boissons. *Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

À l'issue de cette formation, le stagiaire se voit remettre un permis d'exploitation, valable dix ans, qui

Le déclarant d'une licence communale sera donc la personne qui l'exploitera : soit un membre du

conseil municipal agissant au nom de la commune propriétaire, soit la personne physique à qui la

commune loue sa licence.

Par voie de conséquence, la commune ne peut pas faire bénéficier la licence de manière ponctuelle à

MOOC Attractivité des Centre-bourgs

Néanmoins, des débits de boissons temporaires peuvent être établis selon certaines conditions : soit par des associations pour la durée des

manifestations qu'elles organisent, soit à l'occasion des expositions, foires, ou fêtes publiques, mais

également dans les enceintes sportives, à l'occasion de manifestations à caractère agricole ou

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