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Décision n° 02-D-41 du 26 juin 2002
relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
Le Conseil de la concurrence (section III A),
Vu la lettre enregistrée le 27 juillet 2000 sous le numéro R 28, p ar laquelle la société Sonera France a saisi le Conseil de la concurrence du non-respect des injonctions prononcée s par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ; Vu la lettre enregistrée le 20 juillet 2001 sous le numéro R 33, p ar laquelle la société Scoot France a saisi le Conseil de la concurrence sur le même fondement ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 d
écembre 1986 modifié pris pour
l'application de l'ordonnance n°86-1243 du 1 er décembre 1986 ainsi que le décret n° 2002-689 du 30 avril
2002 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 ; Vu l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassatio n, le 4 décembre 2001 ; Vu la décision de secret des affaires n° 01-DSA-15 du 10 décemb re 2001 ; Vu l'avis n° 00-1211 de l'Autorité de régulation des té lécommunications du 15 novembre 2000 ; Vu les observations présentées par les sociétés Sonera Franc e, Scoot France, France Télécom et par le commissaire du Gouvernement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouverneme nt, les représentants des sociétés Sonera France, Scoot France et France Télécom, entendus lors de la séance du 20 mars 2002 ;
I. - Constatations
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 29 juin 1999, après av oir annulé pour des raisons de procédure la décision n° 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998, a prononcé des injonctions quasiment identiques à celles que le Conseil avait formul
ées dans sa décision annulée. Le
4 décembre 2001, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé
par France Télécom contre cet arrêt.
La cour d'appel de Paris a ainsi "
enjoint à la société France Télécom, jusqu'à la mise e n service de l'organisme prévu à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications, chargé de tenir à jour la liste de l'annuaire universel, l de fournir, dans des conditions identiques, à toute personne qui lui
en fait la demande, la liste consolidée comportant, sous réserve des droits des personnes conce
rnées, les informations contenues dans l'annuaire universel, l de proposer un service permettant la mise en conformité des fichiers contenant des données nominatives détenues par des tiers avec la liste orange des abonné s au téléphone, que ces fichiers soient ou non directement extraits de la base annuaire ; Dit que ces prestations devront être proposées dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à un prix orienté vers les coûts liés aux o pérations techniques nécessaires pour répondre à cette demande, à l'instar, s'agissant de la prestation de déduplication ou topage, de la prestation prévue au catalogue de France Télécom à la rubrique prévoyant la mi se en conformité des fichiers tiers externes avec la liste safran et la déduplication ou le topage de ces fichiers Dans sa motivation, la cour d'appel de Paris a considéré que la li ste des abonnés au téléphone tenue par France Télécom constituait, pour les opérateurs intervenant sur le marché des fichiers de prospection (comme la société Filetech SA, partie saisissante devant le Conse il), une ressource à laquelle aucune autre base de données ne pouvait être substituée. Deux sociétés, estimant avoir besoin de l'accès à la list e des abonnés au téléphone pour exercer leur activité, ont saisi le Conseil de la concurrence d'une procédur e de non respect des injonctions prononcées par la cour d'appel de Paris à l'encontre de France Télécom l la société Sonera France (ci-après Sonera) qui souhaite insta ller un service de renseignements téléphoniques ; l la société Scoot France (ci-après Scoot) qui souhaite déve lopper un service d'"annuaire intelligent" par téléphone et internet ; La société Lectiel SA (anciennement dénommée Filetech SA) n'a pas saisi le Conseil de la concurrence mais est en litige contre France Télécom devant la cour d'appel de
Paris pour des griefs qui se rapportent
également au non respect des injonctions prononcées par la Cour à l'encontre de France Télécom. A. - LES SERVICES D'ANNUAIRES TÉLÉPHONIQUES ET DE RENSEIGNEMENT S Ces services consistent à mettre à la disposition du public des in formations à caractère pratique (noms et/ou dénominations sociales, prénoms, adresses, coordonnées té léphoniques, et éventuellement profession, adresse électronique) sur une catégorie de personnes (liste d'abonnés, listes d'entreprises à une échelle locale ou nationale) regroupées sur des fichiers exhausti fs issus des listes d'abonnés et utilisateurs de service téléphonique. Différentes techniques de mise à disposition de ces informations s ont possibles : le renseignement par téléphone, la mise en ligne sur minitel ou sur internet (annuaire
électronique), l'édition papier (annuaire
papier). A ces différentes techniques correspondent des modèles é conomiques variés. Les recettes de ces activités peuvent être issues des tarifs de fourniture ou de conne xion au service (cas du renseignement téléphonique, de l'annuaire électronique), de la vente d' espaces publicitaires (cas des annuaires papiers), ou bien des deux à la fois. Outre la technique de mise à disposition, le type d'informations p roposées permet de différencier le produit. L'annuaire Pages blanches de France Télécom regroupe l a totalité des abonnés au téléphone par département, l'annuaire Pages jaunes regroupe les professionnels.
Par ailleurs, des services plus ou moins
élaborés et ciblés peuvent être proposés. La société
Scoot présente son service de renseignements
téléphoniques comme étant ciblé sur les professionnels et pe rmettant d'offrir des prestations plus complètes que la seule fourniture de numéros de téléphone.
La structure de la concurrence
Le secteur européen des annuaires (édition papier ou électroni que) est, comme l'affirme le groupe Wanadoo, structuré essentiellement par pays, où les acteurs histor iques génèrent la plus grande partie des revenus publicitaires. En France, le groupe occupe une position de leader dans les annuaires, avec une part de marché que le groupe estime supérieure à 75 %. Sur ce m arché, le groupe fait face à plusieurs éditeurs concurrents, qui proposent pour la plupart des annuaires ré gionaux du type pages jaunes. ... Les Pages Jaunes internet sont confrontées à la concurrence des autres
éditeurs d'annuaires en ligne (par
exemple Illiad) et devraient être confrontées à la concurrence des sites d'annuaires en cours de création (Vivendi en association avec AOL et Scoot) ". A l'échelle européenne," le groupe doit faire face aux acteurs historiques, qui disposent de ressources financières importantes, de marques à forte notoriété et d'une large base d'utilisateurs ", notamment Seat Pagine Gialle (Italie), BT Yellow Pages (Royaume Un i) et De TeMedien (Allemagne). Le secteur des annuaires a subi d'importantes
évolutions du fait de l'introduction
de l'internet. Pour profiter des opportunités offertes par ce nouv eau média, certains acteurs du marché des annuaires se sont réunis avec des acteurs du marché de l'intern et, comme l'illustre la constitution du groupe Wanadoo ou encore la fusion de Seat Pagine Gialle avec Tin.it. Les services de renseignements par téléphone Les opérateurs de télécommunication proposent généralemen t leur propre service de renseignements, comme c'est le cas de France Télécom (qui propose le service " 12 "), et des opérateurs mobiles SFR et Bouygues Télécom. Afin d'étendre leur base d'utilisateurs , ces deux derniers ont signé un contrat avec la filiale Intelmatique de l'opérateur historique pour avoir un accè s en ligne à la base de données annuaire de France Télécom. Toutefois, si l'on compare les nombres d'app els par an de ces différents services concernant la recherche d'abonnés résidentiels (257 millions e n 1999 pour le " 12 " de France Télécom,
12 millions pour SFR, un trafic plus faible pour Bouygues Telecom), on
constate que France Télécom occupe aujourd'hui une position de leader sur ce secteur sur lequel d 'autres entreprises, telles que Sonera et Scoot, cherchent également à se positionner. Les annuaires imprimés professionnels type pages jaunes
Un représentant de Pages Jaunes déclare : "
Nos principaux concurrents pour l'édition d'annuaires papier sont : les annuaires soleil en région parisienne d'adresses profes sionnelles ; GEA qui publie des annuaires d'agglomérations sous des dénominations différente s. Puis, une multitude de petits éditeurs publient des annuaires de dimension locale ". La concurrence existe sur le marché de l'édition des annuaires professionnels destinés aux abonnés au téléphone m ais celle-ci s'exerce à l'échelon local et reste limitée. L'ensemble des contrats de mise à disposition des donn
ées annuaire au profit de ces éditeurs pour
l'année 1999 indique que le nombre cumulé d'adresses vendues par France Télécom pour cette année est inférieur à 2 millions. Le Conseil de la concurrence, saisi plusie urs fois de ce secteur, a considéré que France Télécom détenait une position dominante sur ce marché , en se référant notamment au nombre d'exemplaires d'annuaires diffusés par cet opérateur " qui bénéficie de l'ancienneté de sa position d'opérateur public et de moyens financiers sans commune mesure ave c ceux de la société CMS " (décision n° 96-D-10 en date du 20 février 1996 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom et l'ODA). La part du coût de l'acquisition des adresses dans le chiffre d' affaires de ce type d'activité (dont l'ordre de grandeur est de 1 %) n'explique pas les difficultés de péné tration du marché. Le groupe Wanadoo indique dans un prospectus mis à la disposition du public à l'occasion de son introduction en bourse :
Les base
clés de concurrence dans le marché des annuaires sont la facilité d'utilisation et d'accès, la notoriété de sa marque et sa qualité, la pertinence et l'exhaustivité des in formations disponibles dans ses bases de données. Les bases de concurrence pour attirer les annonceurs sont en particulier la taille de l'audience pour les annuaires, ... Les difficultés de pénétration de ce marché sont dues en gra nde partie à la notoriété des Pages Jaunes. La société Pages Jaunes est titu laire, notamment, des marques "
Pages Jaunes
et "
Pages Blanches
". Elle bénéficie de l'image de marque attachée à ces pro duits, procurée par l'ancienneté de la position de l'opérateur public, ce qui n' est pas le cas de ses concurrents. Dans l'esprit du public, l'annuaire pages jaunes est indissociable de l'image de l' opérateur public.
L'annuaire universel
Les dispositions de l'article L. 35-4 du code des postes et télé communications définissent le contenu du service universel s'agissant des activités de renseignement et d' annuaires : "
Un annuaire universel, sous
formes imprimée et électronique, et un service de renseignements s ont mis à la disposition du public. Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, il d onne accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonn
és aux réseaux ouverts au public, ainsi
qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. ". Ces dispositions (avant leur modification par l'ordonnance du 25 juillet 2001) prévoyaient la création d 'un organisme indépendant chargé de gérer la liste consolidée des abonnés des différents opérateurs av ec l'obligation pour tout opérateur de communiquer à cet organisme la liste de ses abonnés, afin qu'il puisse mettre ces listes à la disposition des opérateurs ou prestataires intéressés par la publication d'a nnuaires universels, et ce, à un prix reflétant les coûts. Cet organisme n'a finalement pas été créé, en r aison, semble-t-il, des incertitudes sur son équilibre
économique et son financement.
La directive 98/10/CE, et notamment son article 6, prévoit l'oblig ation pour tout opérateur de fournir la liste des abonnés à toute personne qui en fait la demande en vue d 'éditer un annuaire universel ce qui remet en cause l'exclusivité dont bénéficiait implicitement l'organisme évoqué ci-dessus. Une ordonnancequotesdbs_dbs5.pdfusesText_9
Téléphonie vie privée - Anonymatorg