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Contenu

Aperçu ........................................................................................................................ 3

1. Introduction ........................................................................................................... 4

2. Caractéristiques et dispositions essentielles ......................................................... 6

3. Champ d'application .............................................................................................. 7

3.1. Introduction .................................................................................................... 7

3.2. Affaires civiles et commerciales : ................................................................... 7

3.3. Litiges transfrontaliers : ................................................................................. 8

3.4. Plafond de 2000 € : ......................................................................................... 8

4. Description schématique ....................................................................................... 9

Engagement de la PERPL .......................................................................................... 10

6. Déroulement de la PERPL .................................................................................... 16

................................................................................................................................. 19

7. Conclusion de la PERPL ........................................................................................ 21

8. Exécution ............................................................................................................. 22

9. Recours et réexamen ........................................................................................... 24

Procédure européenne de règlement des

petits litiges:

Unité 1:

Procédure européenne de règlement des petits litiges - Règles

Aperçu

La procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL) constitue une procédure uniforme, simple et rapide destinée au recouvrement transfrontalier de créances d'un montant allant jusqu'à 2 000 €. Elle peut être mise en oeuvre, par exemple, dans un litige concernant des biens de consommation achetés dans un autre État membre ou des billets d'avion achetés en ligne auprès d'une compagnie aérienne établie dans un autre État membre. Ce module vous fera découvrir les principales dispositions du règlement qui s'y rapporte.

Le contenu du cours a été fourni par le

professeur Xandra Kramer

1. Introduction

Le règlement n° 861/2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL) a été adopté dans le but d'améliorer l'exécution transfrontalière dans l'Union européenne et d'accroître l'accès à la justice. Souvent, le recouvrement des petites créances, en particulier, dans des litiges transfrontaliers, implique des coûts disproportionnés, les démarches sont longues, les instruments judiciaires sont complexes et les procédures nationales diffèrent sensiblement d'un État membre à l'autre. La base de cet instrument dans les traités est l'article 81, paragraphe 2, point f), TFUE (ex-article 65, point c), du traité CE), qui porte sur l'élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles. Ce règlement est applicable dans tous les États membres de l'UE, excepté le Danemark, depuis le 1er janvier 2009. [Description de la figure : L'image montre une carte d'Europe entourée par 28 drapeaux - les 28 drapeaux des

États membres de l'UE.

Le drapeau du Danemark est barré car le règlement ne s'applique pas dans ce pays.]

Aux termes de

l'article premier du règlement sur la PERPL , le règlement est destiné à simplifier et accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et à en réduire les coûts. Cette procédure est disponible parallèlement aux procédures nationales existantes (sur les petits litiges). La PERPL a pour avantages d'offrir une procédure uniforme , exécutée au moyen de formulaires types. De plus, la décision obtenue est automatiquement exécutoire dans les autres États membres de l'UE. Les décisions obtenues au terme d'une procédure nationale en matière civile ou commerciale nécessitent par contre une déclaration de force exécutoire (exequatur) en vertu du règlement Bruxelles I, ou pour les créances incontestées, une certification dans l'État membre d'origine en vertu du règlement portant création d'un titre exécutoire européen (TEE). Il existe également une autre procédure européenne qui aboutit automatiquement à une décision exécutoire dans tous les États membre s, à savoir la procédure européenne d'injonction de payer (PEIP). Elle est toutefois réservée aux créances incontestées, tandis que la PERPL constitue une procédure contradictoire adaptée, en principe, aux créances contestées. [Description de la figure :

Cette image est divisée en deux parties :

Sur le côté gauche figure la " procédure nationale ». La flèche vers la gauche indique qu'à la suite de la procédure nationale, l'exécution a lieu dans l'autre État membre. La flèche vers la droite indique le titre exécutoire dans l'État membre d'origine.

Sur le côté

droit figure la procédure européenne. Deux flèches conduisent respectivement à la PERPL et à la PEIP, et à partir de ces deux types de procédures, une flèche indique " Automatiquement exécutoire dans les autres EM

2. Caractéristiques et dispositions essentielles

Les principales caractéristiques de la PERPL sont les suivantes : Simplicité, tout en respectant le droit à un procès équitable (considérants 8 et 9 et article premier)

Utilisation de

formulaires types : formulaires A, B, C et D (articles 4, 5 et 20

PERPL)

Procédure écrite, audience uniquement en cas de nécessité ou de demande (articles 5 et 8 PERPL) Pas de représentation obligatoire par un avocat ou un autre professionnel du droit (article 10 PERPL) Délais fixés pour les différentes étapes de la procédure (articles 5, 7 et 14 PERPL) Dispositions spécifiques pour l'obtention des preuves (article 9 PERPL) Dispositions spécifiques pour la signification ou la notification des actes (article

13 PERPL)

Les coûts non indispensables ou disproportionnés ne sont pas remboursés (article

16 PERPL)

Réexamen dans des cas exceptionnels (article 18 PERPL) La PERPL est une procédure harmonisée et doit être menée conformément aux dispositions du règlement. Lorsque le règlement n'est pas exhaustif, le droit procédural national de l'État membre dans lequel cette procédure se déroule joue toutefois un rôle complémentaire (article 19 PERPL).

Aux termes de

l'article 25 PERPL , les États membres ont communiqué les informations utiles sur les juridictions compétentes, les moyens de communication et les recours disponibles. Ces informations sont publiées, pour chaque État membre, dans l'Atlas judiciaire européen en matière civile, et la section " Formulaires dynamiques » du portail e-Justice européen, à la rubrique " Formulaire portant sur les petits litiges », fournit également les informations pertinentes pour tous les États membres.

3. Champ d'application

3.1. Introduction

[Description de la figure : L'image fait apparaître les litiges qui sont couverts par la PERPL, à savoir :

Affaires civiles et commerciales

Litiges transfrontaliers

Demandes d'un montant maximal de 2000 €]

La PERPL est une procédure contradictoire, qui peut être mise en oeuvre parallèlement aux procédures nationales dans l'État membre de son exercice. Elle s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 2 000 € (article 2 PERPL

3.2. Affaires civiles et commerciales :

le règlement sur la PERPL est applicable dans le domaine civil et commercial. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (" acta jure imperii »). Son champ d'application matériel s'inspire dans une large mesure de l'article premier du règlement Bruxelles I , et il

peut être fait référence à la jurisprudence sur l'interprétation des matières civiles

et commerciales au sens de ce règlement. Les litiges sur les sujets suivants sont expressément exclus du règlement sur la PERPL : a. l'état et la capacité des personnes physiques ; b. les régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, testaments et successions ; c. les faillites ; d. la sécurité sociale ; e. l'arbitrage ; f. le droit du travail ; g. les baux d'immeubles, exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires ;

h. les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.

3.3. Litiges transfrontaliers :

le litige doit être transfrontalier, c'est-à-dire un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie (article 3 ). Si un tribunal français est saisi, par e xemple, au moins l'une des parties doit posséder son domicile ou sa résidence habituelle dans l'un des autres États membres. Il n'est pas obligatoire que les deux parties aient leur domicile ou leur résidence habituelle dans l'UE.

3.4. Plafond de 2000 € :

Le montant de la demande, hors intérêts, frais et débours, ne peut dépasser 2 000 € au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente. Si la demande reconventionnelle dépasse 2 000 €, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la PERPL (article 5, paragraphe 7

4. Description schématique

La PERPL, qui commence par la présentation du

formulaire de demande pour l'exécution, ou le cas échéant, le recours ou le réexamen, peut être résumée comme suit. Les sections suivantes analysent plus en détail les étapes successives de la procédure. [Description de la figure :

Ce graphique montre

les étapes qui suivent la présentation de la demande.

Plusieurs cases se succèdent :

La première case montre que la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente (article 4).

La case suivante indique que la juridiction transmet une copie de la demande et le formulaire de réponse C au défendeur (article 5). La troisième case contient la mention : Procédure écrite excepté si une audience est nécessaire ou demandée par une partie. La quatrième case montre l'étape suivante, qui indique que dans un délai de

30 jours après les réponses, la juridiction rend une décision ou demande des

renseignements complémentaires, des preuves ou une audience (article 7). Signification ou notification de la décision (par la poste) (article 13). La décision est exécutoire dans toute l'UE sans exequatur - formulaire D (articles 15 et 20 à 23). La dernière case montre la possibilité d'un recours selon le droit national (article 17) ou d'un réexamen pour des raisons exceptionnelles (article 18).]

Engagement de la PERPL

La PERPL est introduite en remplissant un

formulaire de demande (formulaire A et en l'adressant à la juridiction compétente (article 4 PERPL). Ce formulaire comporte, entre autres, les informations pertinentes sur les parties et la demande, ainsi qu'une description des éléments de preuve , et ne doit être accompagné de pièces justificatives qu'en cas de nécessité. [Description de la figure : L'image montre une partie du formulaire A, plus précisément les questions relatives aux éléments précis de la demande figurant au point 8.]

Formulaire de demande :

Le formulaire de demande peut être introduit directement par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, pour autant qu'il soit admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée. Les informations pertinentes sur les moyens admissibles dans chaque État membre peuvent être consultées sur le portail e -Justice européen en cliquant sur l'État membre dans lequel le formulaire doit être introduit. Formulaires dynamiques => Formulaire portant sur les petits litiges [Description de la figure :

Cette image montre le

portail e-Justice , où les formulaires dynamiques nécessaires à la PERPL peuvent être obtenus : Formulaires dynamiques => Formulaire portant sur les petits litiges]

Formulaire en ligne A => Formulaire de demande

[Description de la figure :

L'image montre le formulaire en ligne A sur le

portail e-Justice

Formulaires dynamiques

-> Formulaire portant sur les petits litiges -> Formulaire A - Formulaire de demande]

Clic sur l'État membre

[Description de la figure : Cette image est intitulée " Clic sur l'État membre ». Si vous cliquez, la carte de l'Europe s'affiche sur le portail e-Justice . Vous pouvez alors sélectionner l'État membre auquel vous souhaitez envoyer votre formulaire dûment complété.]quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39