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Présentation de l'ordre judiciaire

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

Source : Erasoft24 - wikipedia.fr

Premier Jugement

Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales

Tribunal de grande

instance

Litiges de plus de 10000

euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil

Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou

apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage

Cour d'assises

Crimes (infractions les plus

graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000

euros et litiges de crédit à la consommation

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou

sociétés commerciales

Tribunal correctionnel

Délits passibles

d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

Juge de proximité

Petits litiges jusqu'à 4000

euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)

Tribunal des affaires de

sécurité sociale

Litiges entre les organismes

de sécurité sociale et les personnes assujetties

Tribunal de police

Contraventions de cinquième

classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

Tribunal paritaire des baux

ruraux

Litiges entre propriétaires et

exploitants de terre ou de bâtiments agricoles

Juge de proximité

En matière pénale, les juges de

proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de

protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les

mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Tribunal correctionnel pour

mineurs

Mineurs de plus de 16 ans,

poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des

mineurs de plus de 16 ans Appel

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuventquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5