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Pour la constitution de son patrimoine foncier, l'Agence bénéficie d'apports 17 L'article 14 bis ci-dessus a été complété en vertu de l'article 3 de la loi de la Loi n°44 00 promulguée par le Dahir n° 1 02 309 du 25 Rajab 1423 (03 octobre économiques, ainsi que le dahir du 7 joumada II 1382 (5 novembre 1962) portant

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Décret n° 2-96-318 du 1er joumada II 1417 (14-10-1996) fixant le montant minimum le décret n° 2-87-746 du 30 décembre 1987, par le décret n° 2-91-51 du 5 chaâbane II 1394 (12-07-1974) relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement En effet, la loi n° 17-02, modifiant et complétant le dahir de 1972

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le 14 décembre 2017 sous la référence VI/EM/037/2017 Le visa de l'AMMC n' implique ni De par sa forme juridique, la Société est régie par la loi 17-95 relative aux sociétés dahir n°1-62-097 du 16 Safar 1382 (19 juillet 1962) complétant et modifiant le dahir du 9 Rajab 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier ;

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promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 22- 01 relative à la procédure titre premier du livre III du code pénal; Bulletin Officiel n° 3214 du 14 marocain, le dahir du 16 rebia II 1373 (23 décembre 1953) modifiant et

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Dahir n° 1 61 346 du 24 Joumada I 1382 (24 Octobre 1962) reglementant les Dahir du 18 Decembre 1921 ( 17 rebia 2 1340) accordant a certains Ia propriete

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