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Notice de remplissage de la demande d'autorisation de régimes économiques douaniers (entrepôt, perfectionnement actif, comptoir de vente) : Le formulaire de demande de régime économique doit être dûment rempli et adressé au bureau de douanes, accompagné des documents nécessaires à l'examen de la demande (récapitulés sur le formulaire de demande).
1. Demandeur
Indiquer le nom et prénom ainsi que l'adresse complète du demandeur. Le demandeur est la personne à qui
l'autorisation est délivrée.1.a. Fournir toutes les pièces récapitulées dans le formulaire
1.b. Préciser le motif de la demande : le demandeur indique ses besoins économiques qui justifient sa
demande de bénéficier d'un régime économique particulier.1.c. Préciser le bureau de douane d'importation/d'exportation des marchandises
1.d. Indiquer la date de la demande lors du dépôt de la demande auprès du bureau de douanes
1.e. Préciser la personne responsable (et ses coordonnées téléphoniques) qui peut être jointe par le service
des douanes en cas de besoin pour traiter la demande2. Régime douanier
2.a Indiquer le régime économique faisant l'objet de la demande et sous lequel les marchandises (désignées
dans chaque sous-rubrique des points 3, 4 et 5) sont destinées à être placées. Les régimes douaniers
concernés sont les suivants : - L'entrepôt douanier privé particulier ou banal- Le perfectionnement actif -système de la suspension ou du rembours (à préciser si possible)
- Le comptoir de vente à l'exportation2.b.Préciser si le demandeur sollicite la mise en place d'une procédure de déclaration simplifiée et une
procédure de globalisation.3. Entrepôt/perfectionnement actif
Les informations à renseigner peuvent être mentionnées dans un document joint à la demande si nécessaire.
Dans ce cas, indiquer " document joint en annexe » dans la rubrique concernée .3.a. Préciser le code tarifaire (seulement le numéro du chapitre) des marchandises devant être entreposées
Manipulations sollicitées : indiquer la nature des activités envisagées sur les marchandises entreposées.
3.b. valeur estimée des marchandises stockées sur une année.
3.c : indiquer la valeur estimée des droits en jeu au regard de la valeur des marchandises.
3.d. Indiquer le montant du cautionnement prévu sur la soumission cautionnée signée par la banque et
l'opérateur (et agréée par le payeur de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 96 du code des douanes).
4. Perfectionnement actif
Les informations à renseigner peuvent être mentionnées dans un document joint à la demande si nécessaire.
Dans ce cas, indiquer " document joint en annexe » dans la rubrique concernée .4.a. Produits compensateurs : il s'agit des produits issus de la transformation des marchandises importées
préciser l'espèce tarifaire (au moins le code à quatre chiffres) et leur désignation commerciale.
4.b. Indiquer si les marchandises importées bénéficient de la suspension des droits et taxes dont elles sont
passibles (système de la suspension) ou si elles supportent les droits et taxes d'importation avec
remboursement ultérieur (système du remboursement).4.c. Indiquer le taux de rendement de l'opération c'est-à-dire la quantité ou le pourcentage de produits
compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de marchandises d'importation.
5. Comptoirs de vente à l'exportation
Indiquer la référence à l'agrément délivré par la direction des affaires économiques (DAE) par arrêté
conformément aux dispositions de la délibération n° 106/CP du 13 mars 1991 et de l'arrêté n° 2002-547 du
28 février 2002.
6. Adresse
Préciser les coordonnées précises du lieu d'entreposage correspondant au plan de situation fourni. Indiquer
éventuellement si le lieu de tenue de la comptabilité-matières est différent.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5