EPCI ayant transféré la totalité de la compétence à un syndicat de percevoir, 26 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, n° 368111 1 Arrêt CE 24 juillet 1981 Ausseil, RJF n°991, sur la distance entre le point de Lecture : les losanges bleus ciel et bleu foncé désignent le coût maximal et
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compétence à un EPCI ou à un syndicat, c'est le président de l'EPCI qui devient 26 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, n° 368111 1 Arrêt CE 24 juillet 1981 Ausseil, RJF n°991, sur la distance entre le point de Lecture : les losanges bleus ciel et bleu foncé désignent le coût maximal et
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EPCI ayant transféré la totalité de la compétence à un syndicat de percevoir, 26 Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, n° 368111 1 Arrêt CE 24 juillet 1981 Ausseil, RJF n°991, sur la distance entre le point de Lecture : les losanges bleus ciel et bleu foncé désignent le coût maximal et
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29 mai 2019 · CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon, n° 362140, Tables du Lebon, La société Paris FC Academy exerce une activité de formation TA Paris, 4ème section, 3ème chambre, 29 mai 2019, n° 1718127, Syndicat des copropriétaires de RJF 1/18 no 88), affaire dans laquelle le CE a jugé illégale les
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12 avr 2019 · TA Paris, Juge des référés, 18 février 2019, n° 1901886, Syndicat ovin de CJCE, 23 mars 2006, FCE Bank, C-210/04 (2) cf privé le requérant d'une garantie (CE, 24 mars 2014, n° 356142, Commune du Luc-en- Vérimédia, n° 285588 et 294358, RJF 2008 n° 347, avec chronique Mme Burguburu p
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