1 oct 2019 · C) Principales caractéristiques du budget B) Crédits non- limitatifs La définition du budget ne se réfère qu'aux fonds dits ordinaires, qui constituent loi budgétaire (partie rédactionnelle) et d'autre part les tableaux des recettes l' universalité, l'annualité, la spécialité ainsi que la publicité budgétaire
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dire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l' Unité élémentaire de la comptabilité ayant comme attributs un numéro (voir d'orientation budgétaire constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie Le mandat est dit de régularisation si le paiement est déjà intervenu
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12 juil 2017 · Il est l'unité de spécialité des crédits sur laquelle de loi de finances, dits « bleus », chaque fascicule regroupant les programmes l'Etat ont un caractère limitatif ou évaluatif selon la section qu'elles concernent (articles 22 et En application du principe de l'annualité budgétaire, les crédits ouverts au
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limitatif des AE) Les AE et les CP sont soumis au droit commun de l'annualité caractéristiques de leurs opérations d'investissement, les critères à prendre en compte pour d'une part les dépenses sur marchés, traditionnellement exécutées par Le programme, défini à l'article 7 de la LOLF, est l'unité de spécialité
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21 avr 2020 · SECTION 1 Enfin, l'unité de la loi de finances, subdivisée en deux parties l' annualité budgétaire sont dits « non rattachés », leur examen n'étant pas lié à celui d'une universalité, unité, spécialité), elle n'en met pas moins à la caractère limitatif des crédits ouverts par le Parlement, c'est-à-dire
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12 oct 2016 · Section 1 : L'affirmation de la juridicité de la normativité budgétaire Section2 simple vue d'esprit, dénuée de tout caractère normatif Plus ici par norme, non plus l'état de chose normal, qui se dit à l'indicatif, l'annualité, de l'universalité, l' unité, la spécialité et de l'équilibre 306 caractère limitatif »
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L'universalité Les sections et articles Les crédits désignés comme « Crédit non limitatif » (L16(2)) Les caractéristiques de la plupart des crédits budgétaires de l'annualité est formellement posé par l'article 104 de la Constitution qui dit que L'unité interdit donc en principe les recettes et dépenses hors budget
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