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FICHE DE POSTE

Fonction : SECRETAIRE GENERAL

Version :

VF

Date :

3 Avril 2014

1

FONCTION :

SECRETAIRE GENERAL

DÉPARTEMENT : /

DIVISION : /

SERVICE : /

RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE :

SUBORDONNES HIÉRARCHIQUES :

Chef de département veille et réglementation

Chef de département juridique et contentieux

Département ressource

Délégation de Laayoune

Responsable CICEC

LIEU DE TRAVAIL:

1.

2. Finalité du poste

& contentieux et ressources efficace et efficiente, et constitue une force de proposition en Dans le cadre de la règlementation en vigueur il étude des impacts des évolutions réglementaires envisagées et Changes. Il pilote aussi, dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur, la gestion des dossiers contentieux constitués par les entités en charge et garanti leurs suivis. vis-à-vis de tiers. hanges, il pilote la mise à disposition des différents moyens financiers, humains, achats et logistiques à aux autorités de tutelle pour validation.

Direction

Secrétariat

général

FICHE DE POSTE

Fonction : SECRETAIRE GENERAL

Version :

VF

Date :

3 Avril 2014

2

3. Missions associées à la fonction et estimation du pourcentage de temps

à y consacrer

N° Principales missions % du tps de

travail

1 Missions en interaction avec ses subordonnés 30 %

2 Missions en interaction avec sa hiérarchie 20 %

3 Missions en interaction avec les autres entités de des Changes 20 %

4 30 %

4. Activités détaillées

Mission

correspondante Détail des activités 1

Missions en interaction avec ses subordonnés :

- Département Veille et Réglementation Dans le cadre de la politique de réglementation des changes fixée par le le pilotage des activités relatives à la veille, études des impacts des évolutions réglementaires envisagées et la production réglementaire et législative de - Département Juridique et Contentieux Dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur, Il pilote la gestion des dossiers contentieux constitués par les entités en charge des ainsi que ceux transmis par les partenaires (UTRF, DGSN) Il assure également le vité support juridique des entités de des Changes vis-à-vis de tiers. - Département Ressources pilote la mise à disposition des différents moyens financiers, humains, Il assure par ailleurs la comptabilité des activit communication des comptes aux autorités de tutelle pour validation. 2

Missions en interaction avec sa hiérarchie :

- Propose une politique pour la veille et pour la production - Communique les analyses effectuées dans le cadre de la veille ainsi formule des recommandations claires - Soumet à la validation de de la direction puis du Comité de rédaction de la Réglementation des Changes les productions réglementaires issues de son entité. - Pilote

FICHE DE POSTE

Fonction : SECRETAIRE GENERAL

Version :

VF

Date :

3 Avril 2014

3 - Pilote le processus de validation des productions réglementaires de - Pilote iers contentieux dont il a la responsabilisée - Pilote la conduite des négociations dans le cadre dossiers transactionnels - Soumet à la validation de la Direction : o la proposition de budget qui doit être soumise à la tutelle o les comptes ainsi que les op o les dossiers de consultation o o les projets de contrats o les paiements o - la direction 3 - Le Département des Intermédiaires Agréés : o Assure la prise en en charge des dossiers contentieux Intermédiaires agréés suite à des enquêtes menées à leur niveau o Sollicite les inspecteurs concernés à chaque fois que nécessaire pour argumenter par le dossier contentieux o o Garanti la prise en charge les dossiers contentieux ite à o Sollicite les inspecteurs concernés à chaque fois que le dossier contentieux o Garanti le

ôture

- Le Département des Statistiques des Échanges Extérieurs o Garanti la prise en charge les dossiers contentieux constitués dans le cadre des enquêtes statistiques (infractions statistiques) dans le cadre de la loi 19/06 concernant les déclarations statistiques o Sollicite les enquêteurs concernés à chaque fois que le dossier contentieux o Garanti le o Pilote Élabore des modèles de Contrats, assistance pour o Garanti la gestion de tout dossier contentieux avec une ce (fournisseur, client, employé) o Reçoit les recommandations des différents Départements qui sont en contact avec les opérateurs économiques et les réglementation des changes

FICHE DE POSTE

Fonction : SECRETAIRE GENERAL

Version :

VF

Date :

3 Avril 2014

4 o des parties prenantes dans le processus o Valide les Programmes les réunions des comités de lecture avec les structures ; o Garanti la Collecte des besoins exprimés pour :

ƒ Les besoins en Ressources Humaines :

ƒ Les besoins financiers

ƒ Les besoins en achats et moyens logistiques

o Garanti la consolidation des besoins et propose des arbitrages et priorisations. o Garanti la réception, par les entités clientes, selon les bonnes pratiques en vigueur, des marchandises et prestations livrées aux clients internes - Les entités support (Département Ressources, Départements o Accorde la Formulation des besoins de moyens (Ressources humaines, achats, moyens logistiques, outils et applications - Le Dép : o o o e de gestion pour convenues dans les délais convenus ainsi que les éléments permettant 4 - -à-vis de la réglementation des changes : o Changes pour la régularisation transactionnelle des dossiers contentieux o Assure en collaboration avec la Douane le recouvrement du o Transmet les dossiers non régularisés à son niveau à procédure judiciaire o Assure un suivi régulier des dossiers jugement définitif par la justice. - Agence judiciaire du Royaume : o Assure une consultation et un suivi des litiges mettant en o Consulte à chaque fois que nécessaire des conseils juridiques pour être assisté dans un litige faisant intervenir obtenir des clarifications

FICHE DE POSTE

Fonction : SECRETAIRE GENERAL

Version :

VF

Date :

3 Avril 2014

5 - Fournisseurs, Prestataires, Sous-traitants : o Pilote les consultations o Participe au choix des adjudicataires retenus o Pilote la contractualisation avec ces derniers o Veille au respect des obligations de chacune des parties o Contribue à débloquer certaines situations litigieuses - Autorités de tutelle : o Soumet les budgets pour validation à la DEPP o Soumet les évolutions de la politique salariale à la DEPP - Cour des comptes, commissaires aux comptes, auditeurs externes : - Secrétariat Général du Gouvernement et Ministère de o rédaction de la Réglementation des Changes il suit le

Économie et des Finances en cas de

circulaire ; o Établit les fiches, et notes à l Opérations de change (pour validation ou pour information) ; - Organismes régulateurs internationaux : o réglementation qui peuvent impacter et la réglementation des changes marocaine (FMI, Banque

Mondiale, Nations Unies).

- Conseils financiers et juridiques : o

5. Participation à des Comités Internes :

Comité de Direction o Membre

Comité de Transactions o Membre

Comité de Rédaction de la Réglementation des Changes o Membre Comité de Programmation des enquêtes o Membre

6. Indicateurs de mesure de la performance

- Nombre de dossiers contentieux traités par an - Respect du programme de production législative et réglementaire arrêté avec la

Direction

- Qualité des études réalisées - Qualité des productions - Validation et respect du budget - Mobilisation des équipesquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1