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D-09-F (2021-04)
Enfant mineur* :
Je, soussigné(e),
Domicilié(e) au
Qui ai le statut de : résident permanent citoyen canadien autre : M"engage, par la présente, à assumer tous les coûts relatifs au séjour d"études au Québec de l"étudiant(e) ou de l"enfant mineu r identifié ci-dessus, soit plus particulièrement : ses frais de logement, de nourriture, de vêtements et de nécessité s personnelles, ou à l"héberger gratuitement chez moi et à lui fournir la nourriture, les vêtements et les nécessité s personnelles ; ses droits de scolarité et autres frais relatifs aux études exigé s par l"établissement d"enseignement fréquenté au Québ ec, y compris, s"il y a lieu, les droits de scolarité additionnels app licables aux étudiants étrangers ; ses frais de transport au Québec et du Québec vers son pays d"o rigine ou vers une autre destination à la fin de son séjour au Québec ; à souscrire à son nom une assurance maladie et hospitalisation pri vée au Québec afin de couvrir ses frais médicaux et à maintenir celle-ci en vigueur pendant la durée de son séjo ur au Québec. * Pour le Programme des étudiants étrangers, l"étudiante ou l"étudiant est considéré majeur à partir de 17 ans. Cet engagement est valable pour la durée de validité du Certificat d"acceptation du Québec (CAQ) demandé.Je comprends que le ministre peut :
vérifier ou faire vérifier auprès de tiers l"exactitude des renseignements fournis, et que si je communique au Ministère,à l"enquêteur(se) ou au vérificateur(trice) un renseignement que je sais ou aurais dû savoir être faux ou trompeur
relativement à une demande de CAQ, je commets une infraction à la loi et je suis passible d"une amende ; rejeter toute demande qui contient une information ou un document faux o u trompeur ; refuser d"examiner une demande de certificat de la part d"une pers onne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une information ou un document faux ou trompeur relativement à une demand e en vertu de la Loi sur l"immigration au Québec ; annuler un CAQ lorsque la demande contenait une information ou un docume nt faux ou trompeur, lorsque le certificat a été délivré par erreur ou lorsque les conditions requises pour sa délivrance cessent d"exister.