Déclaration de chiffre daffaires PDF FCH

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UR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL au seuil exonéré d'imposition revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ;

Declaration - forfaitaire - Ministère des Finances

ontant de l'impôt forfaitaire annuel ne peut pas être inférieur à 50 dinars pour les entreprises

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IMPOT SUR LE REVENU

TION DU REVENU GLOBAL Du /__/__/ I- Régime du bénéfice forfaitaire(1) Montant du

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Déclaration de chiffre daffaires

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Decl IRPP impôt forfaitaire-definitif - Mozaisscomtn

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(*) N° d'identification à la taxe professionnelle du siège social ou du principal établissement.

01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
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23

Modèle n° : ADM010F-10I Royaume du Maroc

IMPOT SUR LES SOCIETES

Déclaration de chiffre d'affaires

SOCIETES NON RESIDENTES ADJUDICATAIRES DE

MARCHE DE TRAVAUX, DE CONSTRUCTION OU DE

MONTAGE

Option à l'imposition forfaitaire

(Articles 16 et 20-II du C.G.I.)

ANNEE :

D.R. D.I.P ou D.P de: .................................

Subdivision

Recette de l'Administration Fiscale :

I- Identité de la société :

II- Nature des activités ou travaux exercés :

Cadre réservé à la subdivision

Code subdivision

Code R A F

Date de

réception

Date d'enreg. :

N° d'enreg. :

Nom, grade et visa de l'agent

ayant effectué le contrôle formel de la présente déclaration

Nom : ..........................................

Grade : ..........................................

Visa : ..........................................

N° d'identification fiscale

N° d'identification à la TP (*)

Raison sociale :

Lieu du principal établissement

au Maroc :

Ville :

Téléphone (s) :

Fax :

Forme juridique :

Nationalité :

Adresse électronique:

III- Identité des clients au Maroc :

24 25

26 27 28 29 30 31 32 33

34 35 36 37

38 39 40 41 42 43

45 46

48 49 50

(1) Joindre un état annexe si le nombre de ces entreprises clients dépasse cette liste. IV- Marchés en cours d'exécution :

Sommes encaissées au cours de l'année civile précédente au titre de chaque marché

Nature des travaux

Références du marché Montant

en DH

A titre d'avances financières

(en DH)

Pour des travaux ayant fait l'objet de

décomptes définitifs (en DH)

TOTAUX

NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscale

OU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................

ADRESSE : ...................................................................................................... VILLE : ...................................................................................................... PROFESSION OU ACTIVITE : TEL : NOM ET PRENOM (S) N° d'identification fiscale

OU RAISON SOCIALE : Références du Marché ................................................................

V- TRANSFERTS :

Montant des sommes

dont le transfert est autorisé Références et dates de l'autorisation de l'Office des Changes (TOTAL)

Réf : ............................................................................................................................................................................................ Date :

V- Paiement de l'impôt exigible :

Cadre réservé à

l'Administration

Montant des

encaissements imposables au taux de 8 % DH

Montant

en principal des versements effectués DH (Recette de l'Administration Fiscale) (N° de la quittance ou de l'opération) (Date de versement)

Le soussigné certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes.

A ........................................................... Le .....................................................

(Cachet et signature)

51 52 53 54 55 56 57

58 59 60 61 62 63 64 65 66 67

Dispositions importantes du Code Général des Impôts (CGI) Article 16.- Détermination de la base imposable de l'impôt forfaitaire des sociétés non résidentes Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III du CGI ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l'article

19-III-A du CGI.

Lorsque le marché comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage. Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d'affaires II.- Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d'affaires établie sur ou d'après un imprimé- modèle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc : - le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ; - le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ; - le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ; - le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'Office de changes avec les références de cette autorisation ; - les références des paiements de l'impôt.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] Déclaration de chiffre daffaires

Modèle n° : ADM010F-10I Royaume du Maroc

IMPOT SUR LES SOCIETES

Déclaration de chiffre d'affaires

SOCIETES NON RESIDENTES ADJUDICATAIRES DE

MARCHE DE TRAVAUX, DE CONSTRUCTION OU DE

MONTAGE

Option à l'imposition forfaitaire

ANNEE :

Subdivision

Recette de l'Administration Fiscale :

I- Identité de la société :

Cadre réservé à la subdivision

Code subdivision

Code R A F

Date de

Date d'enreg. :

N° d'enreg. :

Nom, grade et visa de l'agent

Nom : ..........................................

Visa : ..........................................

N° d'identification fiscale

N° d'identification à la TP (*)

Raison sociale :

Lieu du principal établissement

Ville :

Téléphone (s) :

Forme juridique :

Nationalité :

Adresse électronique:

III- Identité des clients au Maroc :

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Nature des travaux

Références du marché Montant

A titre d'avances financières

Pour des travaux ayant fait l'objet de

TOTAUX

V- TRANSFERTS :

Montant des sommes

V- Paiement de l'impôt exigible :

Cadre réservé à

Montant des

Montant

51 52 53 54 55 56 57

58 59 60 61 62 63 64 65 66 67

19-III-A du CGI.