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- 168 -

TABLEAU COMPARATIF

___

Textes en vigueur

___Texte du projet de loi ___Texte élaboré par la commission en vue de l"examen en séance publique ___

Projet de loi relatif au contrôle des

importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l"Union européenne et aux marchés de défense et de sécuritéProjet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés,à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l"Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

CHAPITRE 1ER CHAPITRE 1ER

Code de la défense Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

Article 1er Article 1er

Art. L. 2332-8 - La surveillance

technique des travaux confiés à l"industrie par le ministère de la défense demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ce ministère. I. - Il est inséré après l"article

L. 2332-8 du code de la défense, un

article L. 2332-8-1 ainsi rédigé : " Art. L. 2332-8-1. - Les canons d"arme de guerre fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l"application d"un poinçon. » Sans modification

II. - Le chapitre V du titre III du

livre III de la deuxième partie législative du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : - 169 -

Textes en vigueur

___Texte du projet de loi ___Texte élaboré par la commission en vue de l"examen en séance publique ___

DEUXIÈME PARTIE

Régimes juridiques de défense

LIVRE III

Régimes juridiques de défense

d"application permanente

TITRE III

Matériels de guerre, armes et

munitions

CHAPITRE V " CHAPITRE V

Importations et exportations " Importations et exportations -

Transferts au sein de

l"Union européenne " SECTION 1 " Autorisations d"importation et dérogations

Art. L. 2335-1 - L"importation

des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l"importation est subordonnée à l"obtention d"une autorisation d"importation délivrée dans des conditions définies par l"autorité administrative. "Art L. 2335-1. - I. -

L"importation sans autorisation

préalable des matériels des 1

ère

, 2

ème

3

ème

, 4

ème

, 5

ème

et 6

ème

catégories mentionnés à l"article L. 2331-1 provenant des États non membres de l"Union européenne est prohibée. " Un décret en Conseil d"État détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d"importation peut être délivrée.

Aucun des matériels des 1re ou

4e catégories d"origine étrangère dont

l"importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d"avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal. " II. - Aucun des matériels des première ou quatrième catégories mentionnés à l"article L. 2331-1 dont l"importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d"avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal. " III. - Aucun importateur des - 170 -

Textes en vigueur

___Texte du projet de loi ___Texte élaboré par la commission en vue de l"examen en séance publique ___ matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées

à l"article L. 2331-1 ne peut obtenir une

autorisation d"importation s"il n"est pas déjà titulaire de l"autorisation prévue au

I de l"article L. 2332-1.

" Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d"une autorisation d"importation des matériels des quatre premières catégories dans des conditions définies par décret en Conseil d"État. " IV. - L"autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d"État, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d"importation qu"elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la

France, de protection des intérêts

essentiels de sécurité, d"ordre public ou de sécurité publique, ou pour non respect des conditions spécifiées dans l"autorisation. " SOUS-SECTION 2 " Autorisations d"exportation et dérogations

Art. L. 2335-2 - Il n"est accepté

aucune commande en vue de l"exportation des matériels désignés à l"article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l"autorité administrative. Il n"est pas non plus, sans le même agrément, procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l"étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci- dessus, qui sont définis par ladite autorité. Il en est de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l"exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas obstacle à l"application, s"il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du livre IV "Art. L. 2335-2. - L"exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des

États non membres de l"Union

européenne est prohibée. " L"autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable, ainsi que les dérogations à cette autorisation. - 171 -

Textes en vigueur

___Texte du projet de loi ___Texte élaboré par la commission en vue de l"examen en séance publique ___ du code pénal.

Art. L. 2335-3 - L"exportation

sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.

L"autorité administrative définit :

1° La liste des matériels désignés

ci-dessus ;

2° Les dérogations à l"obligation

d"autorisation préalable ;

3° La procédure de délivrance

des autorisations d"exportation. "Art. L. 2335-3. - I. -

L"autorisation préalable d"exportation,

dénommée licence d"exportation, est accordée par l"autorité administrative, sous l"une des formes suivantes : " 1° Des arrêtés dénommés " licences générales d"exportation », comportant des listes de matériels autorisant directement tout exportateur

établi en France remplissant certaines

conditions définies par l"autorité administrative, à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un État non membre de l"Union européenne ;

Les contestations en douane

portant sur la prohibition d"importation ou d"exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.

L"organisation et le

fonctionnement de ce comité sont déterminés par l"autorité administrative. " 2° Des licences globales d"exportation, faisant l"objet d"une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs destinataires identifiés, situés dans un État non membre de l"Union européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ; " 3° Des licences individuelles d"exportation, faisant l"objet d"une notification, autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un destinataire situé dans un État non membre de l"Union européenne. " Les licences d"exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions concernant l"utilisation finale de ces matériels. " II. - Les licences générales d"exportation autorisent tout exportateur

établi en France à effectuer des

exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, y compris toutes les opérations commerciales préalables. " III. - Les licences globales et les licences individuelles d"exportation autorisent un exportateur établi en

France à procéder à l"exportation de

matériels de guerre et matériels - 172 -

Textes en vigueur

___Texte du projet de loi ___Texte élaboré par la commission en vue de l"examen en séance publique ___ assimilés y compris toutes les opérations commerciales préalables. " IV. - Les opérations préalables mentionnées au II et au III comprennent la communication d"informations dans le cadre de la négociation d"un contrat, l"acceptation d"une commande ou la signature d"un contrat. " À la demande de l"exportateur ou lorsque l"autorité administrative l"estime nécessaire, compte tenu de l"opération d"exportation, l"autorisation peut être limitée à la communication d"informations dans le cadre de la négociation d"un contrat, à l"acceptation d"une commande ou à la signature d"un contrat. " V. - Aucun exportateur des matériels appartenant aux quatre premières catégories mentionnées

à l"article L. 2331-1 ne peut utiliser une

licence générale d"exportation ou obtenir une licence globale ou individuelle d"exportation s"il n"est pas déjà titulaire de l"autorisation prévue au I de l"article

L. 2332-1.

" Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d"une licence générale, globale ou individuelle d"exportation des matériels des quatre premières catégories. " VI. - Les modalités d"application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d"État.

Art. L. 2335-4 - Tous les canons

d"armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à des épreuves constatées par l"application d"un poinçon. Ces canons reçoivent, en outre, une marque dite d"exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des marques sont déterminés par décret s"il y a lieu. "Art. L. 2335-4. - L"autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en

Conseil d"État, suspendre, modifier,

abroger ou retirer les licences d"exportation qu"elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d"ordre public ou de sécurité publique, ou pour non respect des conditions spécifiées dans la licence.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35