[PDF] [PDF] Mouvement intra–académique des personnels - Sgen-CFDT

[PDF] Ministère de lÛducation nationale, de lEnseignement supérieur

Annexe I - Critères de classement des demandes - phase interacadémique I - Classements des demandes relevant d'une priorité au titre de l'article 60

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31 déc 2017 · CRITERES DE CLASSEMENT DES DEMANDES RELEVANT D'UNE PRIORITE AU TITRE DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 11 JANVIER 

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29 nov 2019 · du classement établi entre les candidats par l'employeur de proximité définie à l'article L 712-2 modifié du Code de l'éducation, dès lors qu'il s'agit de l' affectation des Cas particulier des ASSAE occupant à titre provisoire un poste de Les demandes de mutation ne relevant pas des priorités légales 

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29 août 2016 · l'Emploi puissent utiliser le même classement des dossiers Code A priorité accordée pour perte partielle ou totale de contrat et dont la situation a été dans un établissement de l'académie relevant de l'accord est codifiée A4 Code B correspondant aux demandes de mutation (article 5 3 2 de l'Accord)

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31 mar 2019 · II) Classement des demandes ne relevant pas d'une priorité au titre de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi

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6 sept 2010 · Elément pris en compte dans le calcul de la priorité ; son usage conduit à revoir même titre que d'autres critères B Le classement de la demande par la commission d'attribution demandes trop important, limite la pertinence de la méthode par l'article 117 de la loi MLLE et ses textes d'application

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6 août 2019 · lignes directrices de gestion pour les opérations relevant de leurs compétences Critères de classement des demandes Le cas échéant, à titre exceptionnel, l' affectation d'un stagiaire peut être définie en tenant des priorités légales de mutation prévues par l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 

pdf I - Classement des demandes relevant d’une priorité au titre

I - Classement des demandes relevant d’une priorité au titre de l’article 60 I 1 Personnels en rapprochement de conjoints Dans les conditions décrites au paragraphe I 4 2 a les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu’à la date de clôture du dépôt des demandes - 150 2 points sont accordés pour l’académie

ANNEXE I Critères de classement des demandes pour le

I CLASSEMENT DES DEMANDES RELEVANT D’UNE PRIORITE AU TITRE DE L’ARTICLE 60 I-1 Personnels en rapprochement de conjoints Dans les conditions décrites au I 3 2 les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu’à la date de clôture du dépôt des demandes

Lignes directrices 02/2022 relatives à l’application de l

l’article 60 du RGPD régit la procédure de coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées Les présentes lignes directrices traitent des interactions des autorités de contrôle entre elles avec le

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1

Circulaire-DPE-2019-53 du 22 mars 2019

Mouvement intra±académique des personnels

enseignants du 2nd degré

Sommaire

Rappel des objectifs du mouvement

1. Formulation des demandes, accueil et informations générales

2. Dépôt, transmission, suivi des demandes et résultats

)2508I$7H21 G(6 9¯8; TRANSMISSION ET ENVOI DES CONFIRMATIONS DES DEMANDES DE MUTATIONSVERIFICATION DES BAREMES

COMMUNICATION DES RESULTATS

3. LES PARTICIPANTS OBLIGATOIRES

4B I(6 9¯8;

REGLES GENERALES

1 ± 3UpŃLVLRQV VXU OHV Y°X[

2 ± La mobilité fonctionnelle

Postes à complément de service

Postes spécifiques intra-académique

Ź Zone de remplacement (ZR)

Ź Affectation des personnels sortant de postes adaptés

Ź Physique/Physique Appliquée

Ź Sciences et techniques industrielles-SII

2

5 . CLASSEMENT DES DEMANDES DE MUTATION

n°2016-483 du 20 avril 2016

A ± BONIFICATIONS FAMILIALES

1 ± LE RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS

2 - LES ENFANTS

3 - LES ANNEES DE SEPARATION

B ± DEMANDES FORMULEES AU TITRE DU HANDICAP

1 - Bonification au titre du handicap

2 - La RQTH

n°2016-483 du 20 avril 2016

BONIFICATIONS FAMILIALES

2 ± SITUATION DE PARENT ISOLE (SPI)

3 - LES ENFANTS

4 - LES ANNEES DE SEPARATION

5 - LA MUTATION SIMULTANEE

6. Classement des demandes et valorisation de situations particulières

B ± LES SPEA (POSTES SPECIFIQUES ACADEMIQUES)

C ± AFFECTATION EN ETABLISSEMENT REP+, REP

1 ± Postes à profil

2 ± 9°X[ sur des postes précis

3 ± 9°X[ OMUJHV

D ± STABILISATION ET ANCIENNETE DES TZR

E ± MOBILITE DISCIPLINAIRE

F - PERSONNEL SOLLICITANT LEUR REINTEGRATION A DIVERS TITRES

7 . Personnels concernés par une mesure de carte scolaire

LES PERSONNELS AFFECTES SUR UN POSTE SUPPRIME A LA RENTREE 2019 B - Possibilité du volontariat dans le cadre des mesures de carte scolaire C - Voeux et bonifications liées à la suppression de poste en établissement scolaire

D - regles de reaffectation

E - CAS particuliers

8 . Dispositifs particuliers

A ± Personnels affectés sur des postes susceptibles de comporter un complément de service B±ULIS / ENSEIGNANTS référents à la scolarisation des élèves handicapés (ERSH)

9 . Le rattachement administratif des TZR

B ± PERSONNELS ENTRANT SUR UNE ZR

A ± LES PERSONNELS CONCERNES

11 . Annexes de la circulaire du mouvement intra-académique

3

ANNEXE 1 :

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

Annexe 8

Annexe 9

Annexe 10

Annexe 11

Annexe 12

Annexe 13

4

Rappel des objectifs du mouvement

La phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée permet : prioritaire

Référence : B.O.E. N. spécial n°5 du 8 novembre 2018 - Note de service n° 2018-130 du 7 novembre 2018

Sommaire

5

1. Formulation des demandes, accueil et informations

générales

Lors de la connexion, le compte utilisateur et le mot de passe vous seront nécessaires (identiques à ceux utilisés par la messagerie

académique). du 25 mars à 17 heures au 8 avril 2019 à 17 heures

- un numéro de téléphone "Cellule info mobilité» pris en charge par les gestionnaires de la DPE, pour informer et conseiller les

agents sur le processus de mobilité à toutes les étapes du mouvement intra académique.

N° 0810 340 000

- une adresse électronique spécifique : mvt2019@ac-montpellier.fr (préciser votre discipline).

Sommaire

6

2. Dépôt, transmission, suivi des demandes et résultats

Le calendrier général détaillé des opérations du mouvement figure en annexe 1. )2508I$7H21 G(6 9°8; Rappel : du 25 mars à 17 heures au 8 avril 2019 à 17 heures.

Aucune demande tardive de mutation ne sera acceptée après le 8 avril 2019 ± 17 heures, sauf dans les cas de force majeure suivants

Dans les cas précisés ci-dessus, les demandes tardives de mutation devront en tout état de cause parvenir au plus tard le 5 mai 2019,

cachet de la poste faisant foi avec toute pièce justificative y afférant.

7(036 3$57H(I GHV SHUVRQQHOV HQPUMQP GMQV O·MŃMGpPLH HQ 201E

devront déposer pour le 31 mars 2019 leur demande de travail à temps partiel à la DPE du rectorat (préciser la discipline).

Toutes les demandes de temps partiels seront instruites après le mouvement. TRANSMISSION ET ENVOI DES CONFIRMATIONS DES DEMANDES DE

MUTATIONS

relatifs aux critères de classement du barème (cf. annexes 2 et 3). lui est réservée et apposera son visa. avril 2019 :

Rectorat de Montpellier

DPE 1 (disciplines littéraires) ou DPE 2 (disciplines scientifiques) pour les certifiés agrégés / DPE 3 pour les corps des PLP et

EPS

CS 39004

34064 MONTPELLIER

Pour les candidats de la zone " B » (Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et

Strasbourg), la confirmation de la demande de mutation doit être adressée, au plus tard, le 24 avril 2019.

académique. soit par courrier électronique.

Sommaire

7

VERIFICATION DES BAREMES

caractère indicatif. ೦ Avant réunion des groupes de travail

Les barèmes provisoires retenus pour chaque candidat, selon les pièces justificatives jointes au dossier, seront affichés sur SIAM à partir du

6 mai 2019 midi.

Il est vivement recommandé de vérifier systématiquement son barème à ce stade de la procédure.

೦ Après réunion des groupes de travail

COMMUNICATION DES RESULTATS

Les résultats définitifs seront communiqués au fur et à mesure de la tenue des commissions paritaires du mouvement à partir de la mi-juin

2019, par publication sur SIAM-I-Prof.

GH6326H7H) G( 5(9H6H21 G·$))(F7$7H21

Ce dispositif est appliqué dans le plus strict respect des conditions très limitatives prévues par la réglementation.

Leur demande, dûment motivée, décrivant la situation dans laquelle ils se trouvent, est adressée au rectorat - DPE (préciser la discipline)

dans un délai de huit jours à compter de la date de publication des résultats du mouvement sur I-Prof.

Sommaire

8

3. LES PARTICIPANTS OBLIGATOIRES

Doivent obligatoirement participer à la phase intra académique du mouvement : formation continue, apprentissage ou MLDS ne pouvant être maintenus en formation continue.

Ź Les personnels qui ont validé leur changement de discipline (arrêté ministériel) et les personnels demandant leur intégration après

détachement dans un corps des personnels des personnels enseignants. Ź Les contractuels recrutés au titre du handicap.

Sommaire

9

4B I(6 9°8;

Le nombre de v°ux est de 20 MAXIMUM.

Ils peuvent porter sur :

- des établissements précis (ETB) - des communes (COM) - des zones géographiques (groupement ordonné de communes) (GEO) - des départements (DPT) - des zones de remplacement : précises (ZRE), départementales (ZRD)

REGLES GENERALES

Toutes les candidatures pour tous les types de postes, y compris celles pour les postes spécifiques intra académiques, sont

étudiées par discipline de mouvement.

de réintégration conditionnelle ou inconditionnelle.

Les candidatures des personnels demandant une réintégration conditionnelle sont examinées uniquement en fonction des v°X[ exprimés.

ATTENTION :

IHV GHPMQGHV GH PRGLILŃMPLRQ GH Y°X[ GHYURQP SMUYHQLU MX 5HŃPRUMP mvt2019@ac-montpellier.fr), en précisant votre discipline, au plus

tard le 5 mai 2019.

1 ² 3UpŃLVLRQV VXU OHV Y±X[

Ź 9°X[ VXU pPMNOLVVHPHQPV SUpŃLV (7% :

IHV Y°X[ © établissement » ne donnent pas lieu à la bonification liée à la situation familiale.

Le candidat a alors la possibilité de spécifier : mutation).

FH P\SH GH Y±X GLP UHVPUHLQP QH GRQQH SMV GURLP j NRQLILŃMPLRQ IMPLOLMOH Ht génère une bonification de type ETB pour les autres

bonifications.

Ź 9°X[ VXU ]RQHV GH UHPSOMŃHPHQP :

IH VHUYHXU RIIUH OM SRVVLNLOLPp GH VMLVLU GHV Y°X[ SRXU GHV SRVPHV GH 7=5 (zone de remplacement précise : ZRE, zone de remplacement

Sommaire

10

2 ² La mobilité fonctionnelle

Les professeurs agrégés et certifiés volontaires pour être affectés en lycée professionnel et les professeurs de lycée professionnel

volontaires pour être affectés en collège, peuvent expressément eQ IRUPXOHU OH Y°X VXU 6H$0 Y°X[ Srécis (ETB) ou larges (Y°X[ VXU

zone géographique restreint au type d'affectation particulière).

Exemples : pour un professeur certifié, est égalePHQP ŃRQVLGpUp ŃRPPH Y°X OMUJH XQ Y°X © commune » avec comme type

Pour un professeur de lycée professionnel HVP pJMOHPHQP ŃRQVLGpUp ŃRPPH Y°X OMUJH XQ Y°X © commune » avec comme type

3 ² IM SURŃpGXUH G·H[PHQVLRQ GHV Y±X[

progressif par zones géographiques (cf. annexe 4).

qu'aux bonifications relevant de l'article 60 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sauf s'agissant de la bonification liée à la

reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels.

Il est recommandé aux participants obligatoires de formuler des v±ux larges (départements) après leurs v±X[ indicatifs afin de

limiter le risque d·affectation en extension.

Au sein de chaque zone géographique traitée, le candidat peut être affecté indifféremment sur tout poste situé dans la zone. Son premier

4 ² AmélioUMPLRQ GHV PXPMPLRQV MX VHLQ G·XQH ]RQH JpRJUMSOLTXH

la zone est considérée comme " fermée » à tout candidat extérieur à celle-ci. dans la zone soit déjà affectés dans celle-ci. - Sommaire 11

Précisions importantes

ź Postes vacants et postes susceptibles d·être vacants

I·HQVHPNOH GH ŃHV SRVPHV HVP SXNOLp VXU 6H$0CH 3URI j PLPUH LQGLŃMPLI HP HVP VXVŃHSPLNOH G·pYROXPLRQ HQ IRQŃPLRQ GHV

besoins et des compositions de postes.

Postes à complément de service

Tout poste est susceptible de comporter un complément de service dans un autre établissement.

Postes spécifiques intra-académique

établissements.

ź Zone de remplacement (ZR)

établissement.

Les affectations en ZR ne pourront être prononcées que dans la mesure où tous les postes en établissement auront été pourvus

(sauf examen particulier des replis de mesure de carte scolaire). ayant obtenu un poste en établissement ne seront pas nécessairement pourvus.

ź Candidats aux fonctions d·ATER

au mouvement intra académique du second degré et impérativement demander au moins une zone de remplacement. Ils doivent

ź Affectation des personnels sortant de postes adaptés

Pour les agents sortants de postes adaptés et engagés dans une démarche de reconversion ou de changement de discipline : se

ź Physique/Physique Appliquée

Les professeurs certifiés et agrégés de physique appliquée volontaires pour être affectés en sciences physiques pourront

participer au mouvement de sciences physiques. Dans cette hypothèse, ils ne pourront pas participer simultanément au

mouvement dans les deux disciplines.

Les enseignants de physique appliquée, entrants lors du mouvement inter-académique 2019 dans la discipline " sciences

physiques », devront participer obligatoirement au mouvement intra-académique 2019 en sciences physiques.

ź Sciences et techniques industrielles-SII

Un professeur certifié ou agrégé de SII peut choisir de participer au mouvement soit en technologie soit en SII selon son option. Il

ne peut participer que dans une seule des deux disciplines. Il ne peut changer de stratégie entre le mouvement inter et intra.

(cf. Partie III.5 " Les enseignants de SII » de la note de service n°2018-130 du 7 novembre 2018 - B.O.E. N. spécial n°5 du 8

novembre 2018)

Sommaire

12

5 . CLASSEMENT DES DEMANDES DE MUTATION

I - FOMVVHPHQP GHV GHPMQGHV UHOHYMQP G·XQH SULRULPp MX titre de O·article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016

A ² BONIFICATIONS FAMILIALES

Pour prétendre à ces bonifications, tous les personnels enseignants doivent impérativement formuler GHV Y±X[ larges "

tout type » (code ഌ).

Lorsqu·une commune ne compte qu·un seul établissement, il est conseillé de formuler le v±X © commune » et non

" établissement » pour bénéficier des bonifications.

1 ² LE RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS

Les demandes de rapprochement de conjoint ne sont recevables que sur la base de situations caractère familial ou civil établies au

1/09/2018.

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