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LIGNES DIRECTRICES DU CCBE SUR LUSAGE DES SERVICES

DINFORMATIQUE EN NUAGE PAR LES AVOCATS

Conseil des barreaux européens ² Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif

Avenue de la Joyeuse Entrée 1-5 ² B 1040 Brussels ² Belgium ² Tel.+32 (0)2 234 65 10 ² Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 ² E-mail ccbe@ccbe.eu ² www.ccbe.eu

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07.09.2012

2

Lignes directrices du CCBE

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION ................................................................................................................................ 3

1. La portée des lignes directrices ..................................................................................................... 3

2. ................................................................................................................ 3

3. .................................... 3

4. : des avantages et des risques ....................................... 3

5. .............................................................. 5

II.

NUAGE PAR LES AVOCATS ............................................................................................................. 6

A. Les législations en matière de protection des données et les principes du secret professionnel . 6

B. ......................................................... 6

C. Pré-évaluation du caractère sensible des données ...................................................................... 7

D. Évaluation des mesures de sécurité .............................................................................................. 7

E. 8

F. Évaluation de la récupérabilité des données en cas de défaillance de la part du fournisseur de

fournisseur et le cabinet................................................................................................................. 8

G. Précautions contractuelles............................................................................................................. 8

H. Situations imprévues ..................................................................................................................... 9

I. Transparence ................................................................................................................................. 9

J. Remarque générale ..................................................................................................................... 10

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07.09.2012

3

I. INTRODUCTION

1. La portée des lignes directrices

afin d 2.

Le terme gé

données et les logiciels sont conservés et traités à distance dans le centre de données du fournisseur

sibles en tant que service par le

US National Institute of Standards and Technology

nuage offre un accès réseau universel, pratique et à la demande à un ensemble partagé de

ressources informatiques configurables, tels que des réseaux, serveurs, stockage, applications et

de la part du prestataire de services1.

3. de la Commission européenne

lumière dans la de la Commission européenne. Les trois grands Le cadre juridique : il concerne la protection des données et de la vie privée, y compris à

Les fondamentaux techniques et commerciaux :

Le marché matique en

les partenaires du secteur public dans les États-

Comme le rapporte la Commission, les travaux ont déjà commencé dans certains de ces domaines,

notamment une consultation publique en 2011 à laquelle le CCBE a répondu2.

4. : des avantages et des risques

Les cabinets

frais de déplacement tout en fa disposant de plusieurs sites.

1 P. Mell et T. Grance, The NIST Definition of Cloud Computing, National Institute of Standards and Technology, US

Department of Commerce (janvier 2011).

2 Conseil des barreaux européens ² Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratif

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07.09.2012

4 quel moment. De même, contrairement aux systèmes logiciels de bureau ou avec un serveur, les plateformes en nuage sont compatibles avec tout type de dispositif informatique ou fonctionnant avec ils peuvent accéder aux fi bénéfice de leurs clients. Néanmoins, aux côtés de nombreux avantages non négli

également son propre lot de risques et de défis pour les avocats, principalement en ce qui concerne

obligations professionnelles et réglementaires qui incombent aux avocats. Bien que le premier et le

deuxième de ces domaines soient étroitement liés, ils ne sont pas nécessairement identiques.

s il peut être exposé, une interruption de ses affaires. es à

dont le niveau de protection des données peut être différent, voire inférieur. Dans certains cas, ces

conservées sur des serveurs différents (même dans des pays différents) voire même être en migration

constante entre ces serveurs. Dans la plupart des cas, les contrôleurs de ces réseaux eux-mêmes ne

sont pas au c

moment donné. Ces circonstances posent de toute évidence des questions et des préoccupations

tection des données et de vol, de perte ou de divulgation potentiels de données confidentielles. nuage3 : Concernant le secret professionnel et la protection des données :

La responsabilité des avocats devrait être clarifiée par rapport à la fiabilité et la sécurité du

nuage sur lequel ils conservent les données de leurs clients. Des éclaircissements seraient nécessaires sur la mesure dans laquelle les avocats doivent conserver ou transmettre des données confidentielles.

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