[PDF] Explications sur la surveillance téléphonique sur le lieu de travail PDF erlaeuterungen

surveillance téléphonique, l'employeur est tenu de protéger et de respecter la car ce type de règlement écrit assure la transparence et la sécurité juridique dans les L'écoute ou l'enregistrement des conversations par l'employeur sont admis téléphoniques dans les relations d'affaires, lorsqu'il a une valeur de preuve

En effet, pour être valide sur le plan juridique, le système téléphonique qui capte les ont la même valeur juridique si elles comportent la même information,

[PDF] Preuve - Cour de cassation

1 avr 2018 · juridique pour interdire à cet avocat de tenter de rapporter la preuve de la l' enregistrement d'une conversation téléphonique entre deux de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la

[PDF] FEDERATION SUISSE DES AVOCATS

L'enregistrement sans consentement d'une conversation téléphonique constitue une atteinte grave à la personnalité de l'interlocuteur Outre qu'elle

[PDF] Quel regard éthique peut-on porter sur la situation de l - CPN

interdit Son enregistrement par un téléphone peut constituer le délit de l'article 226-1 du recevable en cas de procédure juridique et qu'il appartient au juge

[PDF] RAPPORT - Sénat

Le régime juridique des écoutes téléphoniques 43 line esquisse de réprimer toute interception, écoute ou enregistrement clandestin de conversations la valeur de la preuve recueillie au moyen d'une écoute télépho- nique et non la