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Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche)

Téléphone: (+43-1) 26060-0, Télécopieur: (+43-1) 26060-5866, Adresse Internet: www.unodc.org

GUIDE POUR L'INCORPORATION

LÉGISLATIVE ET LA MISE EN OEUVRE

DES INSTRUMENTS UNIVERSELS

CONTRE LE TERRORISME

GUIDE POUR L'INCORPORATION LÉGISLATIVE ET LA MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS UNIVERSELS CONTRE LE TERRORISME

V.05-85509

1-05-85509_PRELIMS-revise2.qxd 3/3/06 2:26 pm Page 2

OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME

Vienne

GUIDE POUR L'INCORPORATION

LÉGISLATIVE ET LA MISE EN OEUVRE

DES INSTRUMENTS UNIVERSELS

CONTRE LE TERRORISME

NATIONS UNIES

New York, 2006

Traduction d'un original n'ayant pas fait l'objet d'une mise au point rédactionnelle.

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos5

1. Objet du guide législatif 5

a)Un cadre juridique contraignant5 b)Un cadre juridique adŽquat pour chaque

ƒtat Membre6

2. But des instruments universels contre

le terrorisme 6

3. Avertissement 7

Introduction9

1. Structure du guide pour l'incorporation

législative et la mise en oeuvre des instruments universels contre le terrorisme 9

2. Structure des instruments universels contre

le terrorisme 10

PREMIÈRE PARTIE:

QUELLES INCRIMINATIONS?13

I. Remarques préliminaires relatives aux éléments constitutifs des infractions 15

II. Les infractions visées par les instruments

universels 16

1. Les infractions liées au financement du

terrorisme 16

2. Les infractions fondées sur le statut des

victimes: les prises d'otages et les infractions

à l'encontre des personnes jouissant d'une

protection internationale 23

3. Les infractions liées à l'aviation civile 28

4. Les infractions liées aux navires et plates-

formes fixes 32

5. Les infractions liées aux matériaux

dangereux 36

III. Les modalités de la responsabilité 41

1. L'exclusion de toute justification 41

2. Les formes particulières de participation 45

3. La responsabilité des personnes morales 47

DEUXIÈME PARTIE:

QUELLES MESURES POUR L'EFFICACITÉ

DES INCRIMINATIONS? 49

I. Les pénalités 51

II. L'interdiction d'encourager ou de tolérer les actes de terrorisme 52

1. L'étendue des obligations des États à la

lumière du droit international 52 a)Le droit international des droits de lÕhomme53 b)Le droit international humanitaire53

2. Les mesures actives dans le cadre des

obligations étatiques 53a)RŽpression du regroupement de membres de groupes terroristes54 b)Trafic dÕarmes54

c)Contr™le des frontires et prŽvention de la contrefaon de documents de voyage et pices dÕidentitŽ55

III. La matière financière 56

1. Identification, gel, saisies et conservations

des avoirs financiers des terroristes et des organisations terroristes 56

2. Transferts de fonds 60

3. Organisations à but non lucratif 60

IV. Le marquage des explosifs 62

V. La complémentarité des instruments universels de lutte contre le terrorisme et la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles additionnels 63

TROISIÈME PARTIE:

QUEL DROIT PROCÉDURAL?65

I. Pas de refuge pour les terroristes 67

1. Droit d'asile, statut de réfugié et terrorisme 67

2.Aut dedere, aut judicare68

II. La compétence juridictionnelle 69

1. La compétence universelle 70

2. La compétence territoriale 70

a)Une compŽtence territoriale principale: un fait constitutif de lÕinfraction commis sur le territoire dÕun ƒtat70

b)Une compŽtence territoriale subsidiaire: la complicitŽ70 c)Une compŽtence territoriale Žlargie70

1) Les espaces assimilés au territoire:

les navires et aéronefs 71

2) Le rattachement de l'infraction au

territoire national: l'indivisibilité et la connexité 71

3. La compétence personnelle 72

a)La personnalitŽ active72 b)La personnalitŽ passive72

4. La compétence réelle 72

III. La spécificité des pouvoirs du commandant d'aéronef 75

IV. Le traitement équitable 77

1. Dès l'arrestation: le droit à l'information

et à la communication 78

2. À tout stade de la procédure 79

3. Détention préventive 79

4. Délai raisonnable 80

V. La protection des témoins 80

VI. Le mécanisme créé par la Convention sur le financement du terrorisme en faveur de l'in- demnisation des victimes d'actes de terrorisme 81 3quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3