l'Association internationale des obtenteurs pour la protection des obtentions Les organisations internationales non gouverne men tales (ONG) n'ont pris
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[PDF] Rapport de lUPOV sur limpact de la protection des obtentions
Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) tales apporte un soutien effectif aux activités de sélection variétale dans des
[PDF] La Propriété Industrielle - WIPO
11 jui 1970 · CHAPITRE I" Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale 1 l' Union internationale pour la protection des obtentions végé- tales
[PDF] La Propriété Industrielle - WIPO
eux l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV): Afrique du Sud, Allemagne (République fédérale d'), Belgique, Dane- mark
[PDF] Faillite de la protection intellectuelle des obtentions - APBREBES
l'Association internationale des obtenteurs pour la protection des obtentions Les organisations internationales non gouverne men tales (ONG) n'ont pris
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de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) dans le protection de la propriété intellectuelle sur les obtentions végé- tales
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en particulier des Actes de 1991 et de 1978 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui régissent les droits des obtenteurs tales Recherche et expérimentation Toutes les exem ptions doivent satisfaire
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2 mar 1972 · Convention internationale pour la protection des obtentions végé tales (avec annexe, déclaration, recommandation et traductions anglaise et Article 2 1 Chaque Etat de l'Union peut reconnaître le droit de l'obtenteur prévu
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[PDF] UNIV. ROUEN (IUT ROUEN) Référence GALAXIE : 4264
[PDF] UNIV. SAINT-ETIENNE (IUT ST ETIENNE) Référence GALAXIE : 4191
[PDF] Université de La Rochelle. La Rochelle IAE. Ecole universitaire de management. iae.univ-larochelle.fr
[PDF] Université de La Rochelle. Sciences, Technologies, Santé. Physique, chimie LICENCE
[PDF] UNIVERSITE DE SFAX Ecole Supérieure de Commerce
[PDF] UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL. Comité institutionnel d application de la Politique en matière d environnement
[PDF] UNIVERSITE GRENOBLE ALPES Référence GALAXIE : 87
[PDF] UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
[PDF] UNIVERSITE PARIS 10 (NANTERRE) Référence GALAXIE : 4184
[PDF] UNIVERSITE PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS DOSSIER DE CANDIDATURE A UN EMPLOI ADMINISTRATIF À L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (IED)
[PDF] UNIVERSITÉ PARIS-I PANTHÉON SORBONNE
Mohamed Coulibaly et Robert Ali Brac de la Perrière, avec la contribution de Sangeeta Shashikant
Faillite de la protection
intellectuelle des obtentions végétales :10 années d'UPOV en Afrique francophone
Document de travail
| Avril 2019Une version électronique de ce document de travail se trouve aux adresses suivantes : www.apbrebes.org et www.bede-asso.org. |
APBREBES souhaite recevoir vos commentaires et suggestions sur ce document. Ceux-ci peuvent être envoyés à :
contact@apbrebes.orgCitation : Mohamed Coulibaly et coll. Faillite de la protection intellectuelle des obtentions végétales :
10 années d'UPOV en Afrique francophone, document de travail, APBREBES, BEDE, 2019
MENTIONS LÉGALES Faillite de la protection intellectuelle des obtentions végétales : 10 années d'UPOV en Afrique francophone |
AUTEURS : Mohamed Coulibaly, Robert Ali Brac de la Perrière, avec des contributions de Sangeeta Shashikant | RÉDACTRICE
ANGLAISE : Lean Ka-Min (Third World Network) | ÉDITION FRANÇAISE : Frédéric Prat (Inf'OGM) | PUBLIÉ PAR l'Association pour
l'amélioration des plantes au profit de la société (APBREBES) et BEDE | PRÉSENTATION : Karin Hutter, karinhutter.com |© APBREBES, 2019. Les lecteurs sont encouragés à citer et à reproduire ce matériel à des fins éducatives et non lucratives, à condi-
tion que la source soit mentionnée. | PHOTO DE COUVERTURE : BEDEAVANTfiPROPOS 3
1INTRODUCTION 4
2CONTEXTE HISTORIQUE DE L'ACCORD DE BANGUI 8
2.1 - Contexte politique de la création de l'OAPI 8
2.2 - Réviser l'Accord de Bangui pour le rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC 9
2.3 - Influence des auteurs de l'UPOV 1991 dans la révision de l'Accord de Bangui 9
2.4 - Divergence par rapport à la position commune de l'Afrique sur les ressources phytogénétiques 12
3 LE CONTENU DE L'ANNEXE X DE L'ACCORD DE BANGUI 15
3.1 - Structure juridique et institutionnelle de l'OAPI 15
3.2 - Principales dispositions de l'Annexe X de l'Accord de Bangui 16
3.3 - Droits conférés par un certificat d'obtention végétale 20
3.4 - Exceptions au droit d'obtenteur 21
3.5 - Restrictions à l'exercice du droit d'obtenteur, annulation et nullité 22
3.6 - Infractions 22
4 FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES DE L'OAPI 244.1 - Accès à l'information 24
4.2 - Situation des demandes de protection des obtentions végétales et des octrois de licence depuis l'entrée
en vigueur de l'annexe X 254.3 - À quel point les variétés protégées sont-elles nouvelles ? 25
4.4 - Examen DHS dans le système OAPI 26
5 IMPACT DU MODÈLE UPOV 1991 DANS LA RÉGION DE L'OAPI 275.1 - Disponibilité de nouvelles variétés, y compris les nouvelles variétés étrangères 27
5.2 - Activités de sélection et développement d'une industrie semencière dans les pays de l'OAPI 28
5.3 - Détournement de ressources génétiques 28
5.4 - Institutions publiques de la région de l'OAPI 29
5.5 - Système semencier paysan et droits des agriculteurs 30
5.6 - Impacts environnementaux et socio-économiques 30
5.7 - Conclusion 31
6 ET MAINTENANT QUELLES DÉCISIONS POUR LES MEMBRES DE L'OAPI ? 326.1 - La marche à suivre 34
6.2 - Recommandations 36
ANNEXE 1 : Certificats d'obtention végétale en cours de validité dans les pays de l'OAPI au 31/12/2016 37
ANNEXE 2 : COV déchus pour non paiement de la redevance annuelle 39NOTES 41
FAILLITE DE LA PROTECTION INTELLECTUELLE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES | Avril 2019 3Avant-propos
Sur le plan international, un débat fait rage sur l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour
la protection des obtentions végétales (UPOV 1991) et son impact sur les besoins fondamentaux des familles paysannes et la conservation de la biodiversité. De nombreuses interrogations sontsoulevées : faut-il nécessairement mettre en place un système de protection des obtentions végétales (POV) dans les pays les plus pauvres, où les marchés sont limités ? Existe-t-il un systèmeapproprié de protection des obtentions végétales pour les pays où la plupart des semences sont
produites et distribuées par de petits agriculteurs qui jouent également un rôle essentiel pour assurer
l'approvisionnement alimentaire de baseDans la région couverte par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), ce débat
dure depuis une vingtaine d'années.En 1999, sous l'influence des institutions basées à Genève, de pays développés et de leur industrie
semencière, l'OAPI a introduit dans l'Accord régional de Bangui l'annexe X sur la protectiondes obtentions végétales - sur le modèle de l'UPOV 1991. L'adoption de l'annexe X fait suite aux
promesses de transformation de l'agriculture par l'émergence d'un secteur des semencescommercialement compétitif, l'investissement étranger dans la sélection, la disponibilité de nouvelles
variétés végétales étrangères, d'importants revenus de redevances pour les instituts nationaux de
recherche et un bénéfice global accru pour toutes les couches sociales.Cependant, dès le début, la pertinence de l'annexe X pour une région qui dépend du système
semencier géré par les agriculteurs (également connu sous le nom de système semencier paysan, ou
encore secteur semencier informel) a été sérieusement contestée. En outre, le processus d'élaboration
de l'annexe X avait été fondé sur des données ni probantes ni inclusives. Il est important de noter
que le processus a ignoré les besoins et les intérêts des principaux acteurs agricoles de la région
: les communautés agricoles locales.Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur de l'annexe X le 1er janvier 2006, le présent document de
travail examine comment cette annexe a été mise en oeuvre et l'impact et la pertinence de l'UPOV
1991 pour la région. En particulier, il détaille si les promesses de l'UPOV 1991 ont été tenues pour
les 17 pays de la région OAPI, alors que douze de ces pays sont classés par les Nations unies dans la
catégorie des pays les moins avancés.Pour répondre à ces questions, les auteurs ont étudié l'histoire de l'OAPI et l'élaboration de l'annexe X
et mené plus d'une vingtaine d'entretiens avec des fonctionnaires, éleveurs et agriculteurs au Mali,
Sénégal, Bénin, Cameroun et Niger ainsi que dans les bureaux de liaison nationaux et le secrétariat de
l'OAPI.Les résultats de l'enquête sont stupéfiants. Cette dernière met en évidence un système de protection
des obtentions végétales incohérent qui ne correspond pas aux conditions socio-économiques et
agricoles qui prévalent dans la région. Alors qu'on en attend encore les avantages, les États sont déjà
accablés par les coûts de sa mise en oeuvre. Cela montre, une fois de plus, que l'approche des cendante consistant à exporter des cadres juridiques destinés aux pays développés vers des pays en
développement qui ont des contextes différents, est une stratégie coloniale imparfaite, avec des coûts
importants et des occasions manquées pour les populations de la région de l'OAPI. L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, connue sous son acronyme OAPI, est une organisation de propriété intellectuelle pour 17 pays principalement francophones d'Afrique de l'Ouest et du Centre. Créée par l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, elle est basée à Yaoundé, au Cameroun. Ses membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, la Guinée équatoriale (hispanophone), le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau (luso phone), le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, la Répub li que centrafricaine, le Tchad et le Togo. Il est important de noter que