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459

Chapitre 15. Experts judiciaires

-à-dire les experts certifiés ou accrédités par un tribunal ou

Etant donné l'importance des experts judiciaires dans de nombreuses procédures, la CEPEJ a décidé de

leur consacrer un chapitre distinct. Les experts contribuent à améliorer l'efficacité judiciaire en apportant aux

juges des réponses claires et étayées sur les problèmes spécifiques et complexes pour lesquels ils sont

ntradictoire conditionne aussi beaucoup la qualité et les délais des jugements.

Il n'existe ni consensus, ni norme européenne sur ce qu'est un expert judiciaire. Si, en 1959, la Convention

européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a approché ces questions (de la convocation des experts

aux affaires pénales. Dans le cadre du groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la

C technicien par un juge ou une autorité de poursuite ou de jugement

dernier(ère) en vue de contribuer, en apportant des éléments techniques ou de fait, à la solution

paragraphe Bruxelles, 16 mars 2012). 15.1

Différents types d'experts judiciaires, dont les missions sont très variables, existent dans les Etats membres

du Conseil de l'Europe, et en particulier:

les experts techniques: qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et

techniques sur des questions de fait.

les experts-témoins: qui, à la demande des parties, apportent leur expertise pour appuyer

common-law.

les experts-juristes: qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou

qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent

pas au jugement). 460
Tableau 15.1 Mission des experts dans les procédures judiciaires (Q202)

Etats / entités

"Experts témoins" à qui les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir une argumentation "Experts techniques" qui mettent

à la disposition du tribunal leurs

connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait "Experts juristes" qui peuvent

être consultés par le juge pour

des questions de droit spécifiqueq ou qui ont pour tâche d'assister le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement)

AlbanieYesYesNo

AndorreYesYesNo

ArménieYesYesNo

AutricheYesYesNo

AzerbaïjanYesYesNo

BelgiqueYesYesNo

Bosnie-HerzégovineNoYesNo

BulgarieNoYesNo

CroatieNoYesNo

Chypre

République TchèqueYesYesNo

DanemarkYesYesNo

EstonieYesYesYes

FinlandeYesYesNo

FranceNoYesNo

GéorgieYesYesNo

AllemagneYesYesYes

GrèceYesYesYes

HongrieYesYesNo

IslandeYesYesNo

IrlandeYesYesYes

ItalieYesYesNo

LettonieYesYesNo

LituanieYesYesNo

LuxembourgNoYesNo

MalteYesYesYes

République de MoldovaYesYesNo

MonacoNoYesNo

MonténégroNoYesNo

Pays-BasYesYesYes

NorvègeYesYesYes

PologneYesYesYes

PortugalNoYesNo

RoumanieYesYesNo

Fédération de RussieYesYesYes

SerbieYesYesNo

SlovaquieYesYesNo

SlovénieNoYesNo

EspagneNoYesNo

SuèdeYesYesNo

SuisseNoYesNo

ERYMacédoineYesYesNo

TurquieNoYesYes

UkraineNoYesNo

RU: Angleterre et Pays de GallesYesYesNo

RU: Irlande du NordYesNoNo

RU: EcosseNANANA

Nombre de pays324410

IsraëlYesYesNo

YesOui

NoNon NAP Tableau 15.1 Mission des experts dans les procédures judiciaires (Q202)

04/08/2014

Commentaire:

Écosse (RU): le terme " expert judiciaire

Dans la majorité des Etats ou entités coexistent au moins 2 types d'experts judiciaires : les experts

techniques et les experts témoins. L ne recourt qu'aux experts témoins.

L'expertise technique est la forme d'expertise utilisée par le plus grand nombre d'Etats européens ou entités

Ecosse (RU).

461

expertise témoin (32 Etats ou entités) est un genre d'expertise plus développé dans les systèmes de

common law (10 Etats) est utilisée en Allemagne, Estonie, Grèce, Irlande, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Fédération de Russie, Turquie.

En Irlande, les parties peuvent employer des experts témoins et des experts techniques. Des chercheurs et

des assistants juridiques ("membre judiciaires») du Service des tribunaux peuvent aider le juge dans la

appliquer pour arriver à une décision.

En Roumanie, concernant l'expertise technique judiciaire approuvée par le tribunal, les experts choisis par

les parties et approuvés par le tribunal peuvent y assister avec les conseillers de qualité des parties (experts

témoins), sauf disposition contraire de la loi. Dans ce cas, ces experts peuvent formuler des questions et des

commentaires et, le cas échéant, préparer un rapport distinct sur les questions objets de l'expertise. Les

dispositions relatives à la par

L'ordre juridique slovaque utilise le terme "expert» sans adjectif relatif à un tribunal. Le ministère de la

Justice de la Slovaquie publie la liste des experts sur son site Internet. Le tribunal ou toute autre autorité

publique peut choisir un expert de la liste et leur demander de fournir un rapport technique. Toute personne

physique ou morale peut également demander à l'expert de fournir l'expertise.

En Angleterre et au Pays de Galles (RU), les "experts témoins» sont ceux qui sont demandés par les

s "experts techniques» sont

ceux qui mettent à la disposition de la cour leurs connaissances scientifiques et techniques sur les questions

de fait. Les tribunaux peuvent dans certaines circonstances être assistés par un avocat à la cour

(auparavant connu sous le nom d'amicus curiae), qui présente des arguments en ce qui concerne la nature

et le contenu du cadre juridique et des questions dans des cas particuliers. 462

15.2 Sélection des experts judiciaires

Tableau 15.2 Sélection des experts judiciaires par les tribunaux (Q207)

Etats / entités

Recrutement et/ou nomination

pour un mandat à durée déterminée

Recrutement et/ou nomination

sur base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

La sélection n'est pas effectuée

par les tribunaux

AlbanieYesYesNo

AndorreNoYesNo

ArménieYesNoNo

AutricheYesYesNo

AzerbaïjanNoNoYes

BelgiqueNoYesNo

Bosnie-HerzégovineNoYesNo

BulgarieNoYesNo

CroatieYesYesNo

ChypreNoNoYes

République TchèqueNoYesNo

DanemarkNoNoYes

EstonieNoYesNo

FinlandeNoYesNo

FranceYesYesNo

GéorgieNoNoYes

AllemagneNoYesNo

GrèceYesYesNo

HongrieNoNoYes

IslandeNoYesNo

IrlandeNoNoYes

ItalieNoYesNo

LettonieNoYesNo

LituanieNoYesNo

LuxembourgYesYesNo

MalteNoYesNo

République de MoldovaNoYesNo

MonacoNoYesNo

MonténégroNoYesNo

Pays-BasNoNoYes

NorvègeYesYesNo

PologneYesYesNo

PortugalNoYesNo

RoumanieNoNoYes

Fédération de RussieNoYesNo

SerbieNoNoYes

SlovaquieNoYesNo

SlovénieNoNoYes

EspagneNoYesNo

SuèdeNoYesNo

SuisseNoYesNo

ERYMacédoineNoNoYes

TurquieNoYesNo

UkraineNoNoYes

RU: Angleterre et Pays de GallesNoNoYes

RU: Irlande du NordNoYesNo

RU: EcosseNoNoYes

Nombre de pays93214

IsraëlNoYesNo

YesOui

NoNon Tableau 15.2 Sélection des experts judiciaires par les tribunaux (Q207)

04/08/2014

Les experts judiciaires

463

Lorsque les experts ne sont pas recrutés et/ou nommés par les tribunaux, leur sélection est assurée la

plupart du temps par le ministère de la Justice, directement ou par l'une de ses composantes (Azerbaïdjan,

Hongrie, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie).

Les experts judiciaires peuvent également être sélectionnés directement par les parties (Chypre,

Danemark, Irlande, Angleterre et Pays de Galles (RU)) ou encore par d'autres moyens, comme un Bureau

national d'expertise médico-légale (Fédération de la Russie). A titre d'exemple, en Roumanie, la qualité

personne qui acquiert cette capacité est inscrite dans un tableau nominatif, établi en fonction des spécialités

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