régissant les modalités de la condition suspensive insérée dans une promesse de vente d'immeuble ne peut être affectée par la stipulation des obligations
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Dans la majorité des ventes d'immeubles situés en Bel- gique, les parties concluent un compromis de vente avant la passation de l'acte authentique de vente
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IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT: Le vendeur, par ces présentes, en s' obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les
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attachés à l'immeuble ou de mobilier ne pourront être faits avant l'acte de La vente a lieu sous la condition suspensive de l'octroi du prêt demandé, sauf
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accordé sous la condition suspensive de la justification, avant la signature de l' acte notarié, du la créance due et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble ;; 2, sous b), de cette directive, tout objet mobilier corporel est qualifié de «bien de
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de la vente d' immeubles et de droits réels immobiliers ; - des opérations Il en est de même de tout objet mobilier que le propriétaire a attaché au fonds à En effet, la vente faite sous condition suspensive n'est pas juridiquement translative
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18 déc 2017 · La promesse unilatérale peut être conclue sous diverses conditions suspensives destinées à permettre au notaire d'effectuer les vérifications
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a) Attestation du sol et condition suspensive remarque que, dans les faits, « la vente d'immeuble se négocie de manière très différente de celle d'un bien
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COMPROMIS DE VENTE D'IMMEUBLE Entre les de la condition suspensive de l'obtention de prêt pouvant être définie aux présentes qui est Le vendeur vend, sous les conditions ci-après exprimées, à l'acquéreur, qui accepte, la meuble ou objet mobilier, ni aucun élément de cuisine, intégrée ou non, n'est vendu
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[PDF] Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :
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