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Pour une infraction commise au titre de la police de la pêche les services compétents rédigent un *Pêche en réserve permanente ou temporaire 180 €

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sous peine d'une amende de ( 150 Euros ) Pêcher dans les réserves, tous véhicules à moteur, vélo, les barques et planches à voiles Les feux, seul les 

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Chasse ou péche sans autorisation sur le territoire réservé aux Cris ou Inuks, etc Note : Pour les infractions à la Loi sur les péches, le montant d'amende est à 

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Réserve Nationale Marine amendes pourront s'élever de 150 à 22 500 euros Quelques exemples l'infraction (engin de pêche, matériel de plongée, navire,

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établissements de pêche comme les madragues, sous la réserve que les zones Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 5 000 à 

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21 août 2012 · Lieux de pêche interdits et réserves de pêche Réserve totale de pêche LPêche sont passibles d'une amende d'ordre au sens de l'article 

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Infractions à la police de la Pêche

Pour une infraction commise au titre de la police de la pêche les services compétents rédigent un

procès verbal qui donne lieu à deux actions :

¾ I·MŃPLRQ ŃLYLOH : Le contrevenant reçoit une demande de dommage et intérêt émanant de la

Fédération de Vendée, cette dernière applique le barème suivant :

7\SH G·HQIUMŃPLRQ

Tarifs appliqués

par la FD *Dépassement du nombre de captures 40 ¼ *Abandon de lignes D0 ¼ *Pêche à 5 lignes 7D ¼ *Pêche à + de 5 lignes 100 ¼ * Poisson ne faisant pas la taille réglementaire

100 ¼

Utilisation de vifs espèces interdites 100 ¼

1D0 ¼

*Pêche sans carte 1DD ¼ *Pêche en réserve permanente ou temporaire 180 ¼ *Refus de présenter la carte de pêche ou amener le bateau à bord Tribunal *Refus de remettre un objet à saisir ou le poisson Tribunal Remarque : Pour un PV visant plusieurs infractions, il faut cumuler les barèmes correspondants.

¾ I·MŃPLRQ SpQMOH : La personne verbalisée est entendue à la demande du procureur de la

république par la gendarmerie ou la police.quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11