[PDF] Dette, déficit et dépenses publiques - France Stratégie PDF 17-27-finances_publiques

1 juil 2016 · ses finances publiques, la France a, jusqu'à une période très récente allant de 2016 à 2019[15], et sous les mêmes hypothèses de

30 sept 2015 · voté lors de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et dont la à la TVA en France de 100 000 euros à 35 000 euros

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Pour analyser l'évolution de nos finances publiques au cours des trente La France s'est ainsi présentée dans cette crise avec des finances publiques relativement 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 scénario "perte de croissance"

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4 oct 2016 · Les finances publiques locales - octobre 2016 Cour des comptes européens de la France en matière de redressement des comptes publics

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être menés sans fortement peser sur les finances publiques Malgré ces constats, l'investissement public a reculé en France dans les années récentes de 4,2

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Dunod, 2012, 2016 5 rue Laromiguière C LГarticle dГéquilibre de la loi de finances 17 II B LГendettement public en France estYil soutenable ? 240

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Des institutions et des systèmes efficaces de gestion des finances publiques Le cadre PEFA 2016 met davantage l'accent sur les éléments du contrôle interne le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la France, la Norvège,

JUILLET 2016

fr ancest rategie1727.frLa dette publique française atteint un niveau sans précédent de puis l'après-guerre. Si le contexte des années 2008-2014 en est en partie responsable, cet endettement provie nt aussi de ce que les comptes publics

n'ont jamais été à l'équilibre depuis quarante ans. En particulier, la France ne profite guère

des périodes fastes pour consolider ses finances publiques. Si elle entend réduire significativement l'endettement public, la

France devra dans les dix ans à venir

conduire un ajustement supplémentaire du solde public, compris entre 2 et 4 points de PIB.

C'est à peu

près autant qu'entre 2010 et 2015, sur une période plus longue. Les choix devront autant porter sur le rythme que sur la composition de cet ajustement : son rythme devra être calibré en fonction de la conjoncture. Si l'écono mie française faisait face à un nouveau ralentissement international, il faudrait y répondre par une action c ontra-cyclique ;

faudra-t-il profiter de la faiblesse prolongée des taux d'intérêt pour emprunter et investir ? La question mérite

d'être posée, mais dans un contexte de crédibilité renfor cée et de stricte sélection des projets d'investissement ;

les marges de manoeuvre pour de nouvelles hausses de prélèvement seront limitées. L'essentiel de l'ajustement

devra passer par des réductions de dépenses et par la capacité à réallouer les moyens vers les dépenses

prioritaires.

Si la dépense publique est très élevée, c'est avant tout du fait d'un système de retraite plus largement

socialisé et, aujourd'hui, plus généreux qu'ailleurs. L'ampleur des interventions - d'une efficacité parfois

limitée - en faveur de l'emploi, du logement et de l'innovation, ainsi que le coût de l'organisation territoriale

expliquent aussi ce niveau. L'investissement social (éducation, formation, soutien à la participation au marché

du travail...) demeure relativement faible alors qu'il constitue un le vier d'efficacité et d'équité.

DETTE, DÉFICIT et

DÉPENSES PUBLIQUES :

QUELLES ORIENTATIONS ?

ENJEUX51,0

4849505152535455565758

En % -1,2 -0,5 -0,3+4,7 +1,4 +0,6+0,6+0,3+0,3+0,3+0,3+0,1 57,5

Dépenses du groupe

de pays témoins

Maladie, invalidité,

exclusion sociale

Services généraux

des APU

Enseignement

Vieillesse

Logements

Chômage et affaires

écononomiques

Défense et sécurité

Santé

Protection

de l'environnement

Loisirs, culture et culte

Charge d'intérêts

Famille et enfants

Dépenses

FranceÉcart entre les dépenses publiques françaises et celles du grou pe de pays témoins* en 2014, selon la nature de la dépense * Groupe de pays témoins : Allemagne,

Autriche, Belgique, Danemark, Finlande,

Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.

NOTE :

Les données COFOG d'Eurostat

ont été depuis révisées d'où un léger

écart avec les dernières données Insee.

SOURCE : France Stratégie,

d'après Eurostat, données COFOG.

TRENTE ANS DE POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Des déficits le plus souvent pro-cycliques

La France est en déficit budgétaire de manière conti nue depuis le milieu des années 1970, ce qui a conduit la dette publique à représenter environ 20 % du PIB en

1975 puis 96,2 % en 2015 (graphique ). Si les deux

dernières récessions de 1992-1993 et 2008-2009 expli- quent les pics de déficit et les épisodes de hausse rapide de l'endettement, le solde des administrations publiques est déficitaire depuis quarante ans, y compris lors des périodes les plus fastes. Cette persistance du déficit public renvoie à une hausse tendancielle du niveau des dépenses publiques, 46 % du PIB en 1980 mais 57 % en 2015, qui n'a pas été accom pagnée d'une hausse parallèle des recettes (passées de 46 % à 53,5 % du PIB). Signe d'une faible maîtrise de ses finances publiques, la France a, jusqu'à une période très récente, quasi-systématiquement dérapé dans l'exé cution de son solde budgétaire au regard de la pro grammation qu'elle s'était fixée. Cette dérive n'a pas été la contrepartie d'une politique contra-cyclique de soutien de l'activité économique en période de ralentissement. Au contraire, depuis les années 1980, l'orientation budgétaire a été la plupart du temps acyclique ou pro-cyclique [1] (graphique ). En dehors de très rares occasions, la France n'a pas pro fité des périodes économiques favorables pour consoli der ses dépenses publiques. Les épisodes de relance en période de récession ont été peu nombreux (une année sur dix). Une année sur cinq, le déficit s'est dégradé structurellement alors même que la conjonc ture économique était bonne, et une année sur quatre

c'est une politique de consolidation budgétaire qui a été conduite alors que la situation aurait justifié une politique de soutien. Ce n'est qu'une année sur vingt que les finances publiques ont été consolidées lors-qu'il fallait le faire.

Certes, cette performance médiocre de la politique bud gétaire s'explique pour partie par la difficulté à juger en temps réel de la position de l'économie dans le cycle. Mais elle résulte surtout du fait que les réductions du déficit obtenues en période de croissance, donc de hausses spontanées des recettes, ont été régulièrement utilisées pour accroître les dépenses ou baisser les pré lèvements.

Au total, le ralentissement qui a suivi s'est

accompagné d'une dégradation rapide des comptes, à laquelle ont répondu des mesures de consolidation. Jointes à la hausse tendancielle des dépenses, ces mesures discrétionnaires souvent prises à contretemps ont contribué à dégrader notre crédibilité budgétaire.

Un ajustement post-crise

d'abord par des hausses d'impôts Après l'accroissement important du déficit public en

2009 et 2010 suite à la crise financière, un redresse

ment des comptes publics a été conduit depuis 201 0 (graphique ). Le déficit s'est réduit de 3,6 points de P IB en six ans, passant de 7,2 % du PIB en 2009 à 3,6 % en 2015. Compte tenu de la faiblesse de la croissance au cours des années 2011-2015, cette consolidation a essentiellement un caractère structurel. Elle s'est opérée avant tout par une augmentation du niveau des recettes publiques. Le ratio de dépenses primaires (hors inté rêts), lui, a légèrement augmenté sur la période [2] . La réduction de la charge d'intérêts, permise par la forte baisse des taux [3] et l'amélioration du solde conjonctu rel ont également participé à l'ajustement, mais de manière plus marginale. 1.

Les estimations de solde

budgétaire structurel et d'écart entre le PIB et son potentiel ( output gap réalisées par la

Commission sont utilisées

pour juger de la bonne orientation budgétaire.

Ces estimations sont par

nature fragiles notamment lorsqu'elles sont réalisées en temps réels.

Ex post

elles constituent des indicateurs à peu près robustes de ces grandeurs inobservables. 2.

Cette augmentation du

ratio de dépenses est notamment due à la mise en oeuvre du CICE qui, en tant que crédit d'impôt restituable, est comptabilisé comme dépense publique. Hors crédits d'impôt, le ratio de dépenses structurelles sur

PIB s'est légèrement réduit

entre 2009 et 2015 et le ratio de recettes structurelles sur PIB s'est légèrement moins accru. 3.

Le taux d'intérêt moyen

payé sur la dette française, calculé comme le rapport entre la charge d'intérêts de l'année t sur la dette publique à la fin de l' année t-1, est passé de 3,6 % en moyenne sur la période

2007-2011 à 2 %

aujourd'hui. 2

DETTE ET DÉFICIT

En vue d'éclairer

les choix collectifs par des travaux d'étude et de prospective,

France Stratégie a engagé

le projet " 17/27 » visant

à analyser les enjeux

de la décennie qui suivra la prochaine élection présidentielle. Des documents thématiques produits par les experts de France Stratégie sont publiés sur un site web spécifique qui accueille aussi des contributions d'experts et d'acteurs de la société civile. Aucun des documents publiés dans ce cadre n'a vocation à refléter la position du gouvernement. -1,1%1,2%

0,6%0,0%

-2,8% -0,4% -3,0% 2,4% -5,1%-1,3% -3,2% -6,8%27,4%

23,7%22,1%

15,2%12,4%22,0%

20,9%30,6%

35,2%55,8%

58,2%64,4%81,7%

96,1%
-50% -30% -10%10%30%50%70%90% -10% -5%0%5%10%15%20%

1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015

Solde public (échelle de gauche)Dette publique (échelle de droite)

Solde budgétaire et dette publique depuis 1950

SOURCE : France Stratégie, d'après Insee, complété par les données Reinhart et Rogoff (2011) pour la dette publique avant 1995. 1 -1,3% -3,6% 2 3 Cependant, en 2015, c'est la réduction du ratio de dépenses, autant à travers la baisse des dépenses pri maires que du recul de la charge d'intérêts, qui a le plus contribué à la réduction du déficit budgétaire. Les recettes publiques ont même légèrement reflué sur l'année. Relativement aux autres pays européens, l'ajustement français a été atypique, non par son ampleur qui est à peu près similaire en termes structurels à celui des principaux partenaires [4] , mais par sa composition. Les autres pays ont en effet essentiellement procédé à des baisses de dépenses, dès le début de la période d'ajustement.

La difficile maîtrise de l'endettement public

Depuis 2012, c'est autant la réduction du solde pri maire que la moindre charge d'intérêts qui a permis de ralentir l'augmentation de la dette publique. Celle-ci s'est quasiment stabilisée en 2015 notamment du fait d'un rebond de la croissance nominale et de primes d'émission importantes [5] Pour les prochaines années, la France s'est engagée par le programme de stabilité [6] , à poursuivre la réduc tion de son déficit. Dans la lignée de 2015, cet ajustement devrait de nouveau s'opérer par une baisse des dépenses s ans augmentation des prélèvements obligatoires [7] . Cette t rajectoire vise à faire repasser le déficit en-dessous de

3 % du PIB en 2017 et à sortir du volet correctif du Pacte

de stabilité et de croissance, dans lequel la France se trouve depuis 2009. Elle devrait également permettre une stabilisation de l'endettement public, en 2017-2018, puis sa réduction à partir des années suivantes.

Le débat sur la consolidation

budgétaire

Objectif et moyens du désendettement

La France n'a pas connu un tel niveau de dette

publique depuis les lendemains de la Grande Guerre. Dans de telles conditions, la stratégie la plus commu nément envisagée est une réduction graduelle du ratio de dette réalisée par un effort continu de maî trise du solde budgétaire [8] . Pour autant, un débat existe, tant sur le niveau optimal de dette publique que sur les moyens de sa réduction.

Le Pacte de Stabilité et de Croissance

[9] (PSC), dans le cadre duquel se situe la programmation budgétaire, impose un retour graduel vers un ratio de dette publique à 60 du PIB. Cet objectif auquel la France a souscrit induit 4.

Selon la Commission

européenne, la France aurait réduit son déficit structurel hors intérêts entre 2010 et 2015 d'environ 3 points de PIB contre 2,9 points de PIB pour la zone euro et

2 points pour l'Allemagne,

les Pays-Bas ou l'Italie.

L'ajustement structurel des

pays sous programme a été beaucoup plus important :

5,4 points pour l'Espagne,

6,8 points pour l'Irlande,

7,6 points pour le Portugal

et 8,6 points pour la Grèce. 5.

La prime d'émission

correspond au montant récupéré par l'État français lorsqu'il s'endette en réémettant sur des lignes d'obligations anciennes, à coupon désormais plus

élevé que le taux d'intérêt

courant, afin de satisfaire les besoins de liquidité des investisseurs. Une opération de ce type a pour effet de contenir le ratio de dette nominale sur PIB. 6.

Voir direction du Trésor

Cet engagement est

notamment retranscrit dans le Pacte de responsabilité du gouvernement qui répartit l'effort en dépenses entre les différents échelons de la sphère publique. 8.

Historiquement, c'est la

combinaison d'une croissance réelle et de taux d'inflation élevés qui a le plus souvent permis de sortir des niveaux élevés de dettes publiques.

Compte tenu des faibles

perspectives d'inflation et de croissance, l'essentiel de l'ajustement devrait venir d'un réel effort budgétaire. 9.

Voir Pacte de Stabilité et

de Croissance 3 1980
1981

19821983

1984
1985
1986
1987

19881989

19901991

1992

19931994

1995
1996

19971998

1999
2000
2001

20022003

20042005

2006
2007
2008
2009

20102011

2012
2013
2014
2015
-2-1,5-1-0,50

0,511,52

-3-2-1 0 123

Orientation budgétaire

Ecart du PIB à son potentiel (output gap)Consolidation en phase haute de cycle : 6 % Relance en récession : 11 %Relance en phase haute de cycle : 19 % Orientation acyclique : 36 %

Consolidation en récession : 27 %

Orientation budgétaire et position de la France dans le cycle depuis 1980
2 SOURCE : France Stratégie, d'après Commission européenne, Directorate Ge neral for Economic and Financial Affairs (DG ECFIN), base de données AMECO. -7,2 + 0,4 -0,7+ 0,3+3,6 -3,5 -8,0 -7,0 -6,0 -5,0 -4,0 -3,0 -2,0 -1,00,0

Déficit

public en 2009Moindre charge d'intérêtsAmélioration du solde conjoncturel Évolution structurelle du ratio de dépenses hors charge d'intérêtsÉvolution structurelle du ratio de recettesDéficit public en 2015

CONSOLIDATION DU DÉFICIT PUBLIC

ENTRE 2009 ET 2015

3 NOTE : Les données de déficit AMECO sont celles notifiées au moment des prévisions de printemps de la Commission d'où un léger équotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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